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Le parc nucléaire contrôlé par l'ASN est l'un des plus importants et des plus diversifiés au monde. L'ambition de l'ASN est d'assurer un contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection qui constitue une référence internationale.

La loi, du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire qui a constitué l'ASN en Autorité administrative indépendante du Gouvernement, renforce sa légitimité.

La directive sûreté

Bref historique des compétences de l’UE en matière de sûreté nucléaire

Dans un arrêt du 10 décembre 2002 (aff. C-29/99 Commission des Communautés européennes contre Conseil de l’Union européenne), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), actant que l’on ne pouvait établir de frontière artificielle entre la radioprotection et la sûreté nucléaire, a reconnu le principe de l’existence d’une compétence communautaire dans le domaine de la sûreté nucléaire, en lien avec le chapitre 3 du traité. Le paragraphe 82 de l'arrêt dispose ainsi « Eu égard aux points 74 à 81 du présent arrêt, il ne convient pas d'opérer, pour délimiter les compétences de la Communauté, une distinction artificielle entre la protection sanitaire de la population et la sûreté des sources de radiations ionisantes ».

A la suite de l’arrêt rendu par la CJUE, la Commission européenne a adopté, le 30 janvier 2003, deux propositions de directives, communément regroupées sous le nom de « paquet nucléaire », l’une définissant les principes généraux dans le domaine de la sûreté des installations, l’autre sur la gestion du combustible irradié et des déchets radioactifs. Cependant, en raison de l’opposition de plusieurs États Membres de l’Union, le « paquet nucléaire » n’a pas pu être adopté par le Conseil de l’Union.

En conséquence, en juin 2004, le Conseil de l’Union a adopté des conclusions recommandant de poursuivre les travaux visant à faire progresser l’harmonisation en matière de sûreté nucléaire et a décidé, à la fin de 2004, un « plan d’action nucléaire ». L’ASN a activement participé aux activités du Groupe ad hoc créé pour la mise en œuvre de ce plan. Sur la base des rapports des États membres, la Commission a transmis, le 18 novembre 2015, un rapport au Conseil et au Parlement européen sur les progrès réalisés dans le cadre de la mise en œuvre de la présente directive.

A la suite de la formulation de recommandations de ce groupe, la Commission a créé, le 17 juillet 2007, le « Groupe européen à Haut Niveau » (GHN) sur la sûreté nucléaire et la gestion des déchets, qui a, par la suite, pris l’appellation ENSREG.

Suite aux travaux de l’ENSREG, la Commission a adopté le 26 novembre 2008, une nouvelle proposition de directive qui définit un cadre général précisant les obligations et les principes en matière de sûreté des installations nucléaires dans l'Union européenne tout en renforçant le rôle des Autorités de sûreté nationales. La directive a été finalement approuvée le 25 juin 2009.

Une directive sur la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs a par ailleurs été adoptée en 2011.

La directive européenne sur la sûreté des installations nucléaires

La directive 2009/71/Euratom du Conseil du 25 juin 2009 vise à établir un cadre communautaire permettant d’assurer la sûreté nucléaire au sein de la Communauté européenne de l’énergie atomique et à encourager les États membres à garantir un niveau élevé de sûreté nucléaire.

Depuis cette date, l’Union européenne a mis fin à l’absence d’une législation européenne en matière de sûreté alors que l’Union européenne, avec le Traité Euratom, disposait depuis plus de cinquante ans d’une des législations les plus avancées dans le domaine nucléaire. De plus, ce texte présente l’avantage de rendre contraignantes les dispositions qu’il contient à travers leur transposition dans la législation des vingt-huit États membres. Au 22 juillet 2011, la France s’appuyant sur des lois et décrets existants, se conformait à ses obligations au titre de la présente directive.

Comme le prévoit la directive de 2009, la France a envoyé à la Commission européenne un premier rapport national sur la mise en œuvre de la présente directive fin juillet 2014. La préparation de ce rapport national a été confiée à l’ASN. Elle a impliqué, outre l’ASN, les principales administrations françaises concernées, ainsi que les exploitants des installations nucléaires visées par la présente directive (notamment les réacteurs électronucléaires, les installations du cycle du combustible et les réacteurs de recherche).

Dans le cadre du mandat donné par les chefs d’État et les gouvernements en mars 2011 demandant à la Commission européenne de réfléchir aux nécessaires évolutions du cadre européen de la sûreté après l’accident de Fukushima, celle-ci a indiqué qu’elle avait l’intention de proposer de réviser la directive de 2009 et d’associer l’ENSREG à cette réflexion au début de l’année 2013.

Dans le cadre de la négociation à Bruxelles, l’ASN a adopté un avis pour souligner avec satisfaction des avancées certaines par rapport à la directive existante du 25 juin 2009, applicable à l’ensemble de l’Union européenne. L’ ASN a notamment insisté sur les points suivants :

  • renforcement des dispositions sur la transparence et l’implication du public ;
  • définition d’objectifs de sûreté pour les installations nucléaires couvrant toutes les étapes de leur fonctionnement et tenant compte des conclusions de la dernière réunion des parties contractantes à la convention sur la sûreté nucléaire ;
  • obligation de conduire des réexamens de sûreté décennaux des installations, qui constitue l’une des recommandations issues des tests de résistance européens menés après l’accident de Fukushima.

L’ASN a toutefois souligné que le nouveau cadre européen de la sûreté nucléaire, voulu par le Conseil européen et le Parlement, ne pourrait trouver sa pleine mesure à terme que si ce cadre :

  • ne créait pas d’ambiguïté sur la responsabilité du contrôle de la sûreté nucléaire ;
  • renforçait encore l’indépendance institutionnelle des autorités de sûreté, au-delà de la séparation fonctionnelle, ces autorités devant notamment être juridiquement indépendantes des autorités chargées de la politique énergétique ;
  • prévoyait, en Europe, un mécanisme commun d’examens des problématiques de sûreté réalisés sous la responsabilité des autorités de sûreté, faisant l’objet d’une revue et d’un suivi par les pairs dont les résultats soient rendus publics ;
  • assurait la cohérence des dispositions prises par les États membres permettant de gérer une situation d’urgence radiologique en Europe.

La directive révisée de l’Union européenne a été adoptée le 8 juillet 2014 et a tenu compte de la très grande majorité des points d’amélioration du texte soulignés par l’ASN. Elle prévoit des pouvoirs et une autonomie accrus pour les autorités nationales de sûreté, fixe un objectif de sûreté ambitieux pour toute l’Union (issu des référentiels de sûreté utilisés par WENRA) et établit un système européen d’examen par les pairs sur des thématiques de sûreté (risque incendie, inondations par exemple). Elle instaure également des évaluations périodiques nationales de la sûreté ainsi que des dispositions en matière de préparation aux interventions en situation d’urgence. Elle renforce en outre les exigences de transparence et les dispositions concernant l’éducation et la formation. L’ASN s’est attachée, lors des négociations, à faire prévaloir la position de la France en faveur de ces dispositions, qui renforcent notablement le cadre communautaire de contrôle de la sûreté des installations nucléaires. En revanche, la législation européenne n’inscrit pas encore en droit l’indépendance institutionnelle des autorités de sûreté.

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Date de la dernière mise à jour : 24/10/2018