International

Le parc nucléaire contrôlé par l'ASN est l'un des plus importants et des plus diversifiés au monde. L'ambition de l'ASN est d'assurer un contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection qui constitue une référence internationale.

La loi, du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire qui a constitué l'ASN en Autorité administrative indépendante du Gouvernement, renforce sa légitimité.

L'Union européenne

Le Parlement Européen, Strasbourg

Plus qu’une confédération d’États, moins qu’un État fédéral, l’Union européenne est fondée sur un système politique original, n’entrant dans aucune catégorie juridique et en permanente évolution depuis plus de cinquante-cinq ans.

L’Union européenne, avec le Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) et son droit dérivé est aujourd’hui au cœur du travail réglementaire dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Elle compte parmi les toutes premières priorités de l’ASN.

  

  

  

 

Le traité Euratom et le droit dérivé

Les traités constituent le « droit primaire » de l’Union européenne, comparable au droit constitutionnel au niveau national. Ils définissent les éléments fondamentaux de l’Union, et notamment les compétences, les procédures législatives et les pouvoirs attribués. Le droit dérivé : il s’agit d’actes normatifs adoptés par les institutions européennes en application des dispositions des traités. Ils peuvent être de nature contraignantes ou non contraignantes.

La directive sûreté

La directive 2009/71/Euratom du Conseil du 25 juin 2009 vise à établir un cadre communautaire permettant d’assurer la sûreté nucléaire au sein de la Communauté européenne de l’énergie atomique et à encourager les États membres à garantir un niveau élevé de sûreté nucléaire. Depuis cette date, l’Union européenne a mis fin à l’absence d’une législation européenne en matière de sûreté alors que l’Union européenne, avec le Traité Euratom, disposait depuis plus de cinquante ans d’une des législations les plus avancées dans le domaine nucléaire. De plus, ce texte présente l’avantage de rendre contraignantes les dispositions qu’il contient à travers leur transposition dans la législation des vingt-huit États membres. Au 22 juillet 2011, la France s’appuyant sur des lois et décrets existants, se conformait à ses obligations au titre de la présente directive.

La directive « déchets »

Le 19 juillet 2011, le Conseil de l’Union européenne a adopté une directive « établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs ».

Les directives radioprotection

C’est le chapitre 3 du traité Euratom qui concerne la radioprotection, les articles 30 à 39 définissant les compétences de l'UE en la matière. Ils sont la base législative des directives européennes dans cette matière et ils définissent les comités chargés de leur élaboration et de leur suivi. C’est ainsi que de nombreuses directives ont pu être adoptées en matière de radioprotection

Les relations avec les institutions communautaires

Des contacts réguliers avec la Commission européenne (DG « Energie », en particulier) permettent de faire un point sur l’avancement et les perspectives du travail réglementaire dans plusieurs domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection : transposition des directives en droit interne, fonctionnement des comités du Traité Euratom, notamment. L’ASN participe également aux travaux des comités et groupes d’experts du Traité Euratom.

L’ENSREG

L'ENSREG est un groupe d’experts issus de la Commission européenne et des pays membres de l’Union européenne qui sont représentés par des délégations nationales composées de moitié de chefs d’Autorités de sûreté et de moitié de représentants de ministères de l’environnement ou de l’énergie (soit deux représentants par délégation). L’ENSREG est un groupe incontournable sur toute réglementation européenne dans le domaine de la sûreté.

Date de la dernière mise à jour : 30/01/2014