La gestion des déchets radioactifs

Les activités nucléaires produisent des déchets radioactifs qui sont gérés selon leur niveau d'activité et leur durée de vie.

Un financement à long terme

Afin que les exploitants nucléaires soient en mesure de gérer leurs déchets radioactifs, leurs combustibles usés et le transport hors site dans des conditions satisfaisantes, tant du point de vue de la sûreté nucléaire que de la radioprotection, il est nécessaire qu’ils disposent le moment voulu des moyens financiers suffisants. Il en est de même pour le démantèlement des installations nucléaires de base et pour la gestion des installations de stockages de déchets radioactifs.
 
Ainsi, la loi du 28 juin 2006 sur la gestion durable des matières et des déchets radioactifs a posé, dans son article 20 codifié aux articles L.594-1 et suivants du code de l'environnement, les bases d'un contrôle du financement des charges de long terme des exploitants nucléaires.

Cette même loi a également précisé, dans son article 14, codifié à l’article L. 542-12 du code de l’environnement, la procédure de fixation du coût de référence du projet de stockage en couche géologique profonde.

Principe

La loi exige que les exploitants nucléaires évaluent, de manière prudente, les charges de démantèlement de leurs installations et de gestion de leurs combustibles usés et déchets radioactifs. Dans le même temps, ils doivent constituer les provisions correspondant à ces charges et affecter, à titre exclusif, à la couverture de ces provisions les actifs nécessaires. Ces actifs doivent présenter un degré de sécurité et de liquidité suffisant. Le provisionnement se fait sous le contrôle direct de l’État, qui analyse la situation des exploitants et peut prescrire les mesures nécessaires en cas de constat d’insuffisance ou d’inadéquation. Dans tous les cas, ce sont les exploitants nucléaires qui restent responsables du bon financement de leurs charges de long terme.

Ces charges se répartissent en cinq catégories :

  • charges de démantèlement, hors gestion à long terme des colis de déchets radioactifs ;
  • charges de gestion des combustibles usés, hors gestion à long terme des colis de déchets radioactifs ;
  • charges de reprise et conditionnement de déchets anciens (RCD), hors gestion à long terme des colis de déchets radioactifs ;
  • charges de gestion à long terme des colis de déchets radio­actifs ;
  • charges de surveillance après fermeture des stockages.

L’  évaluation des charges considérées doit être effectuée selon une méthode reposant sur une analyse des options raisonnablement envisageables pour conduire les opérations, sur le choix prudent d’une stratégie de référence, sur la prise en compte des incertitudes techniques et des aléas de réalisation et sur la prise en compte du retour d’expérience.

Modalités de mises en œuvre et de contrôle

Les modalités de mise en œuvre par les exploitants et de contrôle par l'autorité administrative sont précisées dans le décret n°2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires et complétées par l’arrêté du 21 mars 2007.

En pratique, en application de l'article L. 594-4 du code de l'environnement, les exploitants d'installations nucléaires de base transmettent tous les trois ans à l'autorité administrative un rapport décrivant l'évaluation des charges mentionnées à l'article L. 594-1 du code de l'environnement, les méthodes appliquées pour le calcul des provisions correspondant à ces charges et les choix retenus en ce qui concerne la composition et la gestion des actifs affectés à la couverture de ces provisions.

Ces rapports, dont les derniers ont été remis en 2016, sont instruits par la Direction générale de l’énergie et du climat du Ministère de la transition écologique et solidaire. Par ailleurs, les exploitants doivent remettre annuellement une note d’actualisation de ce rapport triennal.

L'ASN intervient en appui technique du ministre chargé de l’énergie en apportant sa connaissance sur les scénarios et hypothèses retenus par les exploitants, voire plus généralement sur les différents aspects de la méthodologie d’estimation des charges. Le décret du 23 février 2007 prévoit notamment que l'ASN, saisie par la DGEC, examine la cohérence de la stratégie de démantèlement et de gestion des combustibles usés et déchets radioactifs.

La loi a également créé une Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs pour évaluer le contrôle de l'adéquation des provisions aux charges futures et de la gestion des actifs. Elle doit remettre un rapport au Parlement et au Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire. Ce rapport est public. L'unique rapport de la CNEF a été publié en juillet 2012.

Concernant le coût de référence du projet de stockage en couche géologique profonde, dénommé Cigéo, l’ASN a été saisie fin 2014 par la ministre chargée de l’énergie, d’un dossier de chiffrage établi en octobre 2014 par l’Andra, conformément à la procédure prévue par le code de l’environnement. L’ASN a rendu son avis le 10 février 2015.

Les quatrièmes rapports triennaux ont été transmis en 2016 et ont fait l’objet de l’avis du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 8 juin 2017. Dans cet avis, l’ASN a formulé les principales observations suivantes :

  • Les contenus des rapports émis par les exploitants présentent un niveau de détail inégal. En particulier, le dossier d’EDF ne présente pas les informations suffisantes pour que l’ASN prenne position sur la complétude de l’évaluation de ses charges financières. L’ASN recommande notamment qu’EDF détaille les hypothèses retenues par installation.
  • Peu d’exploitants prennent en compte le coût de l’assainissement des sols et des structures. Ce point avait déjà été souligné dans l’avis du 9 janvier 2014 relatif aux troisièmes rapports triennaux transmis par les exploitants d’INB. L’ASN recommande que les exploitants évaluent leurs charges en tenant compte des opérations d’assainissement visant à atteindre un état final pour lequel la totalité des substances dangereuses et radioactives a été évacuée, ou, à tout le moins, allant aussi loin que raisonnablement possible dans le processus d’assainissement ; dans cette dernière hypothèse, les exploitants doivent apporter les éléments, d’ordre technique ou économique, justifiant que la démarche de référence ne peut être mise en œuvre et que les opérations d’assainissement ne peuvent être davantage poussées.
  • l’ASN recommande la réalisation d’audits externes, tels que prévus à l'article 13 du décret du 23 février 2007,  sur les thématiques la gestion des combustibles usés d’EDF et sur la gestion de la reprise et du conditionnement des déchets anciens de l'usine d’Orano à La Hague ainsi que son démantèlement.

L’avis contient également des recommandations particulières concernant chaque exploitant.

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Date de la dernière mise à jour : 07/02/2018