L’ASN et la CPAM 73 ont suspendu pendant quelques jours la prise en charge des examens radiologiques d’un cabinet de radiologie savoyard en raison d’écarts persistants avec la réglementation

Publié le 26/06/2014 à 14:00

Note d'information

Au terme d’une campagne d’inspections par courrier menée en 2012 auprès de 150 cabinets de radiologie des régions Rhône-Alpes et Auvergne par la division de Lyon de l’ASN, une vingtaine de cabinets a fait l’objet d’une inspection sur site en 2013 : soit parce qu’ils n’avaient pas répondu au questionnaire de l’ASN après relance, soit parce que l’analyse de leurs réponses révélaient des écarts notables avec la réglementation. Après les actions correctives engagées par ces établissements, le bilan du niveau de radioprotection est jugé assez satisfaisant par l’ASN, à l’exception d’un cabinet de radiologie. Ce dernier a fait l’objet d’une suspension momentanée de la prise en charge des examens radiologiques par la Caisse primaire d’assurance maladie de Savoie (CPAM 73).

Cette suspension est intervenue au terme d’un processus de contrôle de l’ASN au cours duquel plusieurs courriers de demande d’actions correctives sont restés sans réponse. L’ASN avait constaté notamment en 2013 qu’aucun dossier de déclaration de détention et d’utilisation d’appareils émettant des rayons X ne lui avait été adressé, que le cabinet n’avait pas désigné de « personne compétente en radioprotection », n’avait pas effectué de zonage radiologique à l’intérieur de l’établissement et n’avait pas assuré la formation de ses personnels à la radioprotection comme la réglementation l’y oblige. En outre, les contrôles qualité contribuant à la délivrance d’une dose radiologique optimisée n’étaient pas réalisés sur l’ensemble des appareils détenus.

La régularisation de ces multiples écarts est intervenue quelques jours après la sanction inédite décidée par la CPAM 73 sur proposition de l’ASN, qui a consisté à suspendre la prise en charge des examens radiologiques pour les patients du cabinet. En effet, en application de l'article R.162-53 du code de la sécurité sociale, le remboursement des examens radiologiques est conditionné à la déclaration préalable des appareils utilisés. La situation administrative des appareils de radiologie n’étant pas régularisée auprès de l’ASN, l’ASN avait pris contact avec la CPAM 73.

Outre la déclaration des appareils, le cabinet de radiologie a par la suite défini et mis en place un plan de mise en conformité à la réglementation relative à la radioprotection des travailleurs. Une personne compétente en radioprotection (PCR) a été désignée, le zonage radiologique autour des appareils électriques générant des rayons X a été réalisé et les contrôles techniques de radioprotection et d’ambiance ont été mis en place. Des actions correctives ont également été mises en œuvre en ce qui concerne la radioprotection des patients.

L’ASN a mis en place un suivi périodique de l’avancement de ce plan de mise en conformité.

Date de la dernière mise à jour : 18/09/2017