L’ASN définit de nouvelles modalités de déclaration des événements liés au transport de substances radioactives
Note d'information
A compter du 1er juillet 2017, les événements liés aux transports de substances radioactives empruntant la voie publique terrestre, ou les voies maritime ou aérienne, devront être déclarés à l’ASN selon les modalités du nouveau guide de l’ASN n°31.
La réglementation impose que les événements significatifs relatifs au transport de substances radioactives fassent l’objet d’une déclaration et d’un compte-rendu, selon des modalités définies par l’ASN.
Jusqu’à présent, ces modalités étaient précisées dans le guide de l’ASN relatif à la déclaration et à la codification des critères relatifs aux événements significatifs impliquant la sûreté, la radioprotection ou l’environnement applicable aux installations nucléaires de base et aux transports de matières radioactives, datant de 2005.
Afin de prendre en compte les évolutions réglementaires, simplifier et rationaliser les critères de déclaration des événements et clarifier les responsabilités des différents acteurs du transport, l’ASN a mis à jour les modalités de déclaration et de compte-rendu des événements relatifs au transport, qui font désormais l’objet d’un guide spécifique : le guide de l’ASN n°31 relatif aux modalités de déclaration des événements liés au transport de substances radioactives sur la voie publique terrestre, par voie maritime ou par voie aérienne.
Le guide de 2005, inchangé, continue à s’appliquer aux événements relatifs aux installations nucléaires de base, y compris aux opérations de transport réalisées intégralement dans leur périmètre.
Les principales évolutions introduites dans le guide ASN n°31 sont les suivantes :
- le guide clarifie le fait que l’ASN encourage la déclaration des événements intéressant la sûreté des transports (EIT) pour enrichir le retour d’expérience, même s’il ne s’agit pas d’une obligation réglementaire. L’ASN recommande la transmission des EIT sous forme d’un bilan, transmis avec une périodicité adaptée à la périodicité de revue des écarts et inférieure à un an ;
- le délai de déclaration des événements significatifs liés au transport (EST) est porté à 4 jours ouvrés, en conformité avec l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD » modifié en décembre 2016 ;
- le responsable de la déclaration d’un événement significatif est dorénavant l’entité qui le détecte (et non plus systématiquement l’expéditeur) ;
- le responsable de l’établissement du compte rendu d’événement significatif (CRES) demeure, par défaut, l’expéditeur. Cependant cette responsabilité peut être transférée au responsable de l’opération à l’origine de l’événement, sous réserve de son accord et d’une information de l’ASN ;
- 7 critères de déclaration des EST sont définis (contre 13 auparavant) ;
- les modèles de déclaration et de compte rendu d’événement significatif ont été mis à jour.
L’élaboration du guide de l’ASN n°31 a fait l’objet d’une large concertation impliquant les professionnels ainsi qu’une consultation du public entre le 9 janvier et le 6 février 2017.
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Date de la dernière mise à jour : 16/09/2021