Faire progresser la sûreté nucléaire et la radioprotection

FR | EN
Compte

L’ASN précise par une décision le contenu du « rapport de sûreté » des installations nucléaires de base

Publié le 03/02/2016 à 12:00

Note d'information

Le « rapport de sûreté » est le document que l’exploitant doit transmettre à l’ASN à l’appui d’une demande d’autorisation de création, de mise en service ou de démantèlement d’une installation nucléaire de base (INB). Pour obtenir l’autorisation de créer puis d’exploiter une INB, l’exploitant doit apporter en effet tous les éléments visant à justifier que les dispositions techniques et organisationnelles qu’il mettra en œuvre permettent de prévenir ou de limiter de manière suffisante les risques d’incident ou d’accident que présente l'INB.

L’enjeu du rapport de sûreté étant, pour l’exploitant, d’apporter la démonstration de la sûreté de l’INB, l’ASN a décidé de préciser son contenu par une décision à caractère réglementaire. Cette décision concerne l’ensemble des INB (centrales nucléaires, installations de recherche, installations du cycle du combustible, installations de stockage de déchets radioactifs…), et fixe un ensemble d’exigences pour l’élaboration et le contenu du rapport de sûreté.

 

Les principales dispositions de la décision concernent :

  • les objectifs du rapport de sûreté ;
  • les principes d’élaboration du rapport de sûreté et de sa mise à jour ;
  • la conformité aux exigences législatives et réglementaires ;
  • la description de l’INB et des dispositions destinées à la maîtrise des risques qu’elle comprend ;
  • la démonstration de la sûreté nucléaire (maîtrise des risques présentés par l’installation) :
    • les démarches appliquées par l’exploitant ;
    • la mise en œuvre du principe de défense en profondeur ;
    • l’analyse des défaillances ou agressions (séismes, inondation, incendie….) susceptibles de survenir et l’évaluation de leurs conséquences ;
  • l’étude de dimensionnement du plan d’urgence interne ;
  • des opérations particulières telles que la construction de l’INB, la gestion des sources radioactives et les opérations de transport interne ;
  • des exigences spécifiques à certaines INB, notamment les INB comportant par exemple un ou plusieurs réacteurs nucléaires.

La présente décision de l’ASN, qui a fait l’objet d’une consultation du public ouverte du 17 septembre au 17 octobre 2014 sur le site de l’ASN, précise notamment les dispositions générales prévues par l’arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux INB et les niveaux de référence établis par l’association des chefs d’autorités de sûreté nucléaire européennes (WENRA).

Le rapport de sûreté est analysé par l’ASN à l’occasion des différentes étapes de la vie d’une INB, notamment :

  • lors des procédures d’autorisation de création, d’autorisation de mise en service, d’autorisation de passage à l’arrêt définitif et de démantèlement ou de passage en phase de surveillance, afin d’évaluer la sûreté nucléaire de l’INB et de préparer l’autorisation et les prescriptions associées ;
  • lors de l’examen des modifications de l’INB ;
  • lors des inspections de l’INB.
En savoir plus

Date de la dernière mise à jour : 08/06/2017