L’ASN fixe des prescriptions pour la poursuite du fonctionnement du réacteur 1 de la centrale nucléaire de Dampierre-en-Burly

Publié le 30/07/2014 à 15:00

Note d'information

Dans sa décision n° 2014-DC-0453 du 24 juillet 2014, l’ASN impose à EDF des prescriptions après le troisième réexamen de sûreté du réacteur 1 de la centrale nucléaire de Dampierre-en-Burly.

En France, l’autorisation d’exploiter un réacteur nucléaire ne précise pas de limite prédéterminée dans le temps. Dans ce contexte, le code de l’environnement, notamment les articles L. 593-18 et L. 593-19, impose que l’exploitant d’un réacteur nucléaire réalise tous les dix ans un réexamen de la sûreté de son installation, à l’issue duquel l’ASN prend position sur la poursuite du fonctionnement de l’installation.

Le réexamen de sûreté a pour but d’examiner en profondeur l’état des installations pour vérifier qu’elles sont conformes au référentiel applicable (examen de conformité). Il a en outre pour objectif d’améliorer le niveau de sûreté des installations. Dans ce but, les exigences applicables aux installations sont comparées à celles auxquelles doivent répondre les installations les plus récentes (réévaluation de sûreté). L’évolution des connaissances ainsi que le retour d’expérience national et international sont également pris en compte. Les améliorations qui peuvent être raisonnablement mises en place sont réalisées. Le réexamen de sûreté permet par ailleurs de vérifier que les différents phénomènes de vieillissement des installations seront maitrisés pendant une période minimale de dix années supplémentaires. Ainsi, les réexamens de sûreté constituent l’une des pierres angulaires de la sûreté en France, en imposant à l’exploitant non seulement de maintenir le niveau de sûreté de son installation mais aussi de l’améliorer.

Après analyse de ce rapport, l’ASN considère que le niveau de sûreté du réacteur 1 de la centrale nucléaire de Dampierre-en-Burly est satisfaisant au regard des objectifs qu’elle a fixés pour le troisième réexamen de sûreté. Le dépôt du rapport du prochain réexamen de sûreté du réacteur n°1 devra intervenir avant le 6 février 2022.

L’ASN impose toutefois à EDF des prescriptions complémentaires encadrant la mise en œuvre de modifications issues du réexamen de sûreté. Ces prescriptions, qui fixent de nouvelles conditions d’exploitation au réacteur 1 de la centrale nucléaire de
Dampierre-en-Burly, viennent compléter celles que l’ASN a imposées par ses décisions n° 2012-DC-0282 et n° 2014-DC-0402 consécutives aux évaluations complémentaires de sûreté prescrites à la suite de l’accident de Fukushima.

Les prescriptions fixées par la décision n° 2014-DC-0453 prévoient notamment que les modifications qui restent à mettre en œuvre dans le cadre du réexamen de sûreté doivent l’être avant le 31 décembre 2015, à l’exception de trois d’entre elles relatives aux points suivants, pour lesquelles des échéances compatibles avec les enjeux de sûreté et leur mise en place sur l’ensemble des réacteurs concernés sont fixées :

  • la mise en place d'un dispositif de confinement du ciel de cuve du réservoir de traitement et de refroidissement d'eau des piscines ;
  • la transmission d’une évaluation portant notamment sur le risque de colmatage des prises d’eau des circuits d’injection de sécurité et d’aspersion enceinte dans les puisards du bâtiment réacteur ;
  • la modification visant à garantir la qualification sismique du système d'éclairage de secours de la salle de commande.

En application de ses missions permanentes, l’ASN exerce un contrôle continu de l’exploitation du réacteur 1 de la centrale nucléaire de Dampierre-en-Burly.

Date de la dernière mise à jour : 18/09/2017