L’ASN instaure une obligation de déclaration pour toutes les entreprises réalisant des transports de substances radioactives sur le territoire français

Publié le 14/09/2015 à 15:00

Note d'information

Colis de type CASTOR® HAW28M contenant des déchets vitrifiés

Le collège de l’ASN a adopté le 12 mars 2015 une décision instaurant une obligation de déclaration pour toutes les entreprises réalisant des transports de substances radioactives se déroulant, tout ou partie, sur le territoire français.

Cette déclaration concerne les transporteurs et les entreprises chargeant, déchargeant et manutentionnant les colis de substances radioactives. Les entreprises qui transportent des substances radioactives dont elles sont propriétaires en sont dispensées, car elles sont déjà connues de l’ASN pour la détention de ces substances. Pour la même raison, les opérations de transport interne aux installations nucléaires ne sont pas concernées par cette décision. Enfin, seules les activités soumises à la réglementation applicable aux transports de substances radioactives sont concernées.

Divers colis contenant des sources à usage médical

Les informations obtenues, qui seront déposées dans un formulaire en ligne, seront mises à la disposition des divisions territoriales de l’ASN. Elles permettront notamment de disposer des moyens de contacter l’entreprise, y compris en cas d’urgence, de pouvoir estimer la nature et le volume de l’activité et de connaître les lieux de chargement, de déchargement et d’entreposage en transit des colis. Ces informations permettront ainsi à l’ASN de mieux cibler ses contrôles.

Cette décision est prise en application de l’article R 1333-44 du code de la santé publique, qui prévoit qu’une décision de l’ASN doit définir les activités de transport qui relèvent d’un régime d’autorisation et celles qui relèvent d’un régime de déclaration. Grâce à cette décision, les dispositions du code du travail relatives à la prévention des risques liés aux rayonnements ionisants vont s’appliquer aux entreprises de transports soumises à l’obligation de déclaration.

Cette décision a été prise au terme d’un processus de consultation du public qui a eu lieu du 9 au 30 octobre 2014 ; la synthèse des commentaires recueillis lors de ce processus sont publiés sur www.asn.fr. La décision n° 2015-DC-0503 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 12 mars 2015 a été homologuée par la ministre chargée de la sûreté nucléaire et des transports le 24 juillet 2015 et prendra effet le 1er janvier 2016.

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Date de la dernière mise à jour : 18/09/2017