L'ASN engage une nouvelle procédure de consignation d'une somme d'argent vis-à-vis de la société CIS bio international pour des travaux de maîtrise du risque incendie à réaliser dans l'UPRA sur le site de Saclay (Essonne)

Publié le 30/03/2015 à 11:30

Note d'information

L’ASN engage vis-à-vis de la société CIS bio international, qui exploite l’Usine de production de radioéléments artificiels (UPRA) sur la commune de Saclay, une nouvelle procédure de consignation de somme répondant du montant actualisé des travaux restant à réaliser dans l’installation pour se conformer à des prescriptions de réduction du risque d’incendie. En effet, un incendie dans cette usine est susceptible de provoquer des rejets radioactifs accidentels.

CIS bio international a déposé en 2008 et complété en 2011 et 2012 un rapport de réexamen périodique de la sûreté  de l’UPRA. L’instruction de ce rapport a conduit l’ASN à soumettre la poursuite de l’exploitation de l’installation à la réalisation de travaux importants. Ces travaux, prescrits par la décision du 19 mars 2013, concernent notamment la mise en place de dispositifs d’extinction automatique dans les secteurs de feu contenant de l’iode radioactif au plus tard le 31 mars 2014.

La prescription relative à ces travaux n’ayant pas été respectée, l’ASN a mis en demeure CIS bio international, par la décision du 6 mai 2014, de se mettre en conformité, suivant un échéancier défini, avec les prescriptions de l’ASN.  Cette décision de l’ASN prescrit la réalisation des travaux dans ces zones dans des délais de trois à six mois. De plus, des mesures compensatoires, notamment la présence de personnes dédiées et formées en permanence sur l’installation, sont prescrites pour renforcer la prévention et la détection des départs de feu, réduire les délais d’intervention et diminuer l’impact d’un incendie.

Les inspecteurs de l’ASN ont constaté, lors d’inspections inopinées à chaque échéance de la mise en demeure, que CIS bio international n’a pas mis en place de dispositifs d’extinction automatique dans l’intégralité des secteurs de feu des ailes B, C et G. Dans l’attente de la mise en place de cette extinction automatique dans ces zones, l’ASN a engagé, en application des dispositions de l’article L. 596-15 du code de l’environnement, des procédures de consignation d’une somme répondant du montant des travaux restant à réaliser.

Lors de l’inspection du 22 janvier 2015, les inspecteurs de la sûreté nucléaire de l’ASN ont constaté que les travaux sont achevés dans les zones arrière des ailes B, C et G et que les travaux dans les zones avant de ces secteurs de feu ne sont pas engagés. A cette date, CIS bio international n’avait pas déféré à la mise en demeure du 6 mai 2014 dans les délais impartis pour chacune des ailes. L’état d’avancement des travaux constaté le 22 janvier 2015 conduit aujourd’hui l’ASN à ajuster le montant de la consignation à une somme répondant des travaux restant à effectuer, c’est-à-dire ceux de la zone avant et du sous-sol des secteurs de feu des ailes B, C et G.

L’ASN engage donc une nouvelle procédure de consignation.

Cette somme sera restituée à l’exploitant par le Contrôle budgétaire et comptable ministériel (CBCM) du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, au fur et à mesure de la réalisation effective des travaux prescrits par l’ASN.

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Date de la dernière mise à jour : 18/09/2017