Modifications du code de la santé publique et du code du travail

Publié le 19/11/2007 à 00:00

Note d'information

Les dispositions du code de la santé publique et du code du travail concernant les rayonnements ionisants viennent d'être mises à jour, respectivement, par les décrets n°2007-1582 du 7 novembre 2007 et n°2007-1570 du 5 novembre 2007.
 
Ces décrets achèvent la transposition de la directive 2003/122/Euratom du Conseil du 22 décembre 2003 relative au contrôle des sources scellées de haute activité et des sources orphelines et intègrent les nouvelles prérogatives accordées à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. A cette occasion, sur la base du retour d'expérience acquis par l'ASN, divers aménagements sont introduits pour, notamment, simplifier les procédures administratives des régimes d'autorisation et de déclaration des sources de rayonnements ionisants, renforcer les mesures de contrôle et graduer les obligations réglementaires en fonction du risque. Des décisions réglementaires à caractère technique de l'ASN, homologuées par les ministres concernés, viendront préciser ces nouvelles obligations réglementaires.
 
Ces décrets instaurent l'obligation d'une déclaration à l'ASN des non conformités observées par les organismes agréés pour les contrôles de radioprotection ainsi que des événements significatifs en matière de radioprotection. Ils donnent à l'ASN et aux inspecteurs de la radioprotection, de nouveaux outils pour l'exercice de leurs missions de contrôle.
 
Plus d'informations concernant les nouvelles dispositions introduites dans les codes de la santé publique et du travail sont disponibles :

Date de la dernière mise à jour : 18/09/2017