Le code de l’environnement intègre la législation sur la transparence et la sécurité nucléaire, la gestion des déchets radioactifs et la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire

Publié le 20/01/2012 à 15:54

Communiqué de presse

Trois textes majeurs contiennent les dispositions relatives aux activités nucléaires :

 

  •  la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (loi « TSN ») ;
  •  la loi de programme n° 2006-739 du 28 juin 2006, relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs ;
  •  la loi n°68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.

 

Depuis le 6 janvier 20121, ces trois textes fondamentaux sont intégrés dans le code de l’environnement, dans un souci de simplification, afin que les citoyens aient connaissance de l’ensemble des dispositions qui concernent le domaine nucléaire. Les dispositions relatives à la transparence de l’information, aux commissions locales d’information (CLI) ou encore au rôle du Haut Comité pour la Transparence et l’Information sur la Sûreté Nucléaire (HCTISN) sont contenues dans le titre II du livre 1er du code de l’environnement, traitant de « l’information et la participation des citoyens » ; les dispositions relatives au régime des installations nucléaires de base ou encore à l’ASN sont incluses quant à elles dans un titre nouveau, créé dans le livre V (titre IX, consacré à « la sécurité nucléaire et [aux] installations nucléaires de base »).

 

L’intégration de ces trois textes de loi dans le code de l’environnement, dans laquelle l’ASN s’est fortement impliquée, donne une plus grande lisibilité au cadre législatif applicable aux activités nucléaires. Le choix de ce code marque clairement la priorité donnée à la protection de la population et de l’environnement dans le contrôle des activités nucléaires.

 

Cette codification est effectuée « à droit constant », c’est-à-dire que les dispositions législatives restent inchangées sur le fond.

 

Dans un délai de 6 mois, un projet de loi sera déposé pour ratifier formellement l’ordonnance.


 

1. L’ordonnance n°2012–6 du 05 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l’environnement a été publiée au Journal officiel du 6 Janvier 2012.

Date de la dernière mise à jour : 18/09/2017