L’ASN définit les règles applicables au conditionnement des déchets radioactifs et à l’acceptation des colis de déchets radioactifs dans les installations nucléaires de base de stockage

Publié le 20/07/2017 à 17:25

Note d'information

La décision de l’ASN n° 2017-DC-0587 du 23 mars 2017 définit les règles applicables au conditionnement des déchets radioactifs et les conditions d’acceptation des colis de déchets radioactifs dans les installations nucléaires de base (INB) de stockage. Elle précise notamment les obligations du propriétaire des déchets radioactifs, celles de l’exploitant procédant à leur conditionnement et celles de l’exploitant de l’installation de stockage à laquelle ils sont destinés. 

La décision distingue par ailleurs le cas des installations de stockage qui sont à l’étude et le cas des INB de stockage en exploitation.

Les principales dispositions de la décision du 23 mars 2017 portent sur :

  • les exigences générales relatives au conditionnement des déchets radioactifs ;
  • les référentiels de conditionnement définis par l’exploitant d’une INB de conditionnement ;
  • les spécifications d’acceptation des colis de déchets radioactifs définies par l’exploitant d’une INB de stockage ;
  • les exigences imposées aux colis destinés à une INB de stockage à l’étude.

Cette décision précise notamment les dispositions de l’arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales applicables aux INB et transpose des niveaux de référence établis par l’association des responsables d’autorités de sûreté nucléaire des pays d’Europe de l’ouest (WENRA). Cette décision de l’ASN a fait l’objet d’une consultation du public du 17 août au 18 octobre 2015.

 

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Date de la dernière mise à jour : 18/09/2017