L'ASN publie un guide de sûreté relatif au stockage définitif des déchets radioactifs en formation géologique profonde

Publié le 21/03/2008 à 00:00

Note d'information

La loi du 30 décembre 1991 a défini les conditions de mise en place et d'exploitation des laboratoires souterrains en vue d'effectuer des recherches sur les stockages des déchets de haute activité et à vie longue. Elle fixe des obligations de concertation locale avant d'engager des travaux de reconnaissance.
 
Publiée par l'Autorité de sûreté nucléaire en juin 1991, la Règle fondamentale de sûreté (RFS) III.2.f. définit les objectifs à retenir dans les phases d'étude et de travaux pour le stockage définitif des déchets radioactifs en formation géologique profonde afin d'assurer la sûreté après la période d'exploitation du stockage. Cette RFS a servi de document de référence pour l'examen des dossiers déposés en 2005 par l'ANDRA sur la faisabilité d'un stockage géologique.
 
L'ASN a estimé nécessaire d'actualiser cette règle afin de tenir compte du retour d'expérience issu des recherches menées par l'ANDRA au titre de la loi de 1991, des évolutions des doctrines au niveau international, ainsi que de la loi du 28 juin 2006.
 
Le texte proposé contient à la fois des objectifs de sûreté, de nature réglementaire, et une description des moyens pour atteindre ces objectifs. Pour cette raison, il a été retenu de lui donner un statut de guide en remplacement de celui de RFS.

Les principales évolutions concernent :

  • l'introduction du concept de réversibilité, sans toutefois en fixer les conditions qui seront définies dans une loi après le dépôt par l'ANDRA d'une demande d'autorisation de création d'un stockage géologique ;
  • l'élargissement de l'inventaire des déchets en prenant en compte le stockage direct des combustibles usés qui ne seraient pas retraités ;
  • l'introduction du concept de fonctions de sûreté, évolution du concept des multi-barrières. Les fonctions de sûreté doivent permettre d'apporter la démonstration de la robustesse du concept ;
  • l'élaboration d'un programme de surveillance qui doit permettre de confirmer que les évolutions sont conformes aux prévisions et ainsi disposer, le moment venu, d'éléments tangibles pour décider de la fermeture du stockage ;
  • l'approche sur les colis de déchets qui assigne aux colis des objectifs de sûreté. Cette approche sera complétée par un guide sur les colis qui constituera une déclinaison opérationnelle de l'évolution du contexte (loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 et mise à jour de la RFS III.2.f) en décrivant le processus d'approbation des colis et en désignant les acteurs à chaque stade de son déroulement. Parallèlement à cette évolution, l'ASN a initié une réflexion sur les critères de protection à long terme fixés pour ce type de stockage.

 

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Date de la dernière mise à jour : 03/09/2021