L’ASN publie son avis sur les études rendues pour le Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs

Dans la continuité de la loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs, le décret n°2008-357 du 16 avril 2008, fixant les prescriptions relatives au Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) paru fin 2006, prévoyait que les études suivantes soient remises au ministre chargé de l’énergie et de l’environnement avant le 31 décembre 2008 :

• une étude du CEA relative aux modalités de gestion des déchets tritiés ;
• une étude de l’ANDRA sur les modalités de gestion des sources scellées usagées et sur la possibilité de stocker d’autres types de déchets de faible activité à vie longue avec les déchets de graphite et radifères ;
• une étude de la société Rhodia et une étude conjointe du CEA, d’AREVA et d’EDF relatives aux modalités de gestion des matières valorisables pour lesquelles aucun procédé de valorisation n’a encore été mis en œuvre ;
• une étude d’AREVA concernant l’impact à long terme sur la santé et sur l’environnement des stockages de résidus miniers issus des anciennes installations d’extraction et de traitement de minerais d’uranium.

Le 25 août 2009, l’ASN a fait part de son avis sur ces études au ministre chargé de l’énergie et de l’environnement ; elle a ensuite présenté cet avis au groupe de travail chargé d’élaborer le PNGMDR qui s’est réuni le 16 septembre dernier.
 
Dans cet avis, l’ASN souligne notamment les points suivants :

• la création de nouveaux entreposages sur une durée suffisamment longue, telle que proposée par le CEA, apporte une solution concrète assurant la sûreté à court et moyen terme de la gestion des déchets tritiés dans l'attente de la mise en place de filières d'élimination définitives ;
• l’étude présentée par l’ANDRA fixe un premier schéma directeur d’orientation et d’élimination des sources scellées usagées dont l’optimisation doit être poursuivie ;
• le retour d’expérience disponible confirme le caractère valorisable des matières produites par la filière « uranium » et la filière « plutonium » ; en revanche, il n’existe pas de filière opérationnelle de valorisation des matières contenant du thorium et de fortes réserves existent quant au développement à court ou moyen terme d’une telle filière ;
• l’étude rendue par AREVA constitue un jalon déterminant dans la démarche de vérification de sûreté des stockages de résidus de minerais d’uranium, même si des analyses complémentaires sont nécessaires, afin de rendre plus robuste la démonstration de la sûreté à long terme de ces stockages ; par ailleurs, des dispositions devront être intégrées dans la mise à jour du PNGMDR sur l’amélioration de la connaissance de l’impact environnemental et sanitaire des anciennes mines d’uranium et la gestion des stériles.

Cet avis de l’ASN est utilisé pour préparer une nouvelle version du PNGMDR dont la parution doit intervenir à la fin de l’année 2009 et dont une première version a été présentée le 16 septembre 2009 aux membres du groupe de travail chargé d’élaborer le PNGMDR. Les compléments d’étude nécessaires sur les différents sujets évoqués seront notamment prévus dans cette nouvelle version du PNGMDR et dans le décret qui en établira les principales prescriptions.

• Lire l’avis n°2009-AV-0075 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 25 août 2009 sur les études remises en application du décret n°2008-357 du 16 avril 2008 en vue de l’élaboration du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs 2010-2012.

Prévu par l’article 6 de la loi du 28 juin 2006, le PNGMDR a pour objet de dresser le bilan des modes de gestion existants des matières et des déchets radioactifs, de recenser les besoins prévisibles d’installations d’entreposage ou de stockage, de préciser les capacités nécessaires pour ces installations et les durées d’entreposage et, pour les déchets radioactifs qui ne font pas encore l’objet d’un mode de gestion définitif, de déterminer les objectifs à atteindre.
Élaboré dans le cadre d’un groupe de travail pluraliste composé des parties prenantes concernées (notamment les administrations, les exploitants, des associations, des participants étrangers), il doit être mis à jour tous les trois ans. La première version du PNGMDR est parue fin 2006. La nouvelle version, qui doit être finalisée à la fin de l’année 2009, est en cours de préparation.