L'ASN rend son avis sur les rapports des exploitants relatifs à l’évaluation des charges financières du démantèlement des installations nucléaires de base et à la sécurisation des fonds correspondants

Publié le 07/04/2011 à 18:00

Note d'information

L’ASN, saisie par le ministre chargé de l’énergie, rend son avis sur les rapports remis par les exploitants nucléaires mi 2010, au titre de l’article 20 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs[1].

L’ASN considère qu’il est essentiel de garantir la suffisance et la disponibilité, au moment requis, des fonds devant financer le démantèlement des installations nucléaires et la gestion des déchets radioactifs.

L’ASN constate que les stratégies présentées par les exploitants sont, dans l’ensemble, cohérentes avec la politique de l’ASN en matière de démantèlement. Elle a examiné les évaluations pour quantifier les coûts du démantèlement de leurs installations nucléaires de base et de la gestion de leurs déchets radioactifs. L’ASN s’est aussi intéressée aux calendriers prévisionnels des exploitants pour les opérations de démantèlement des installations, ainsi qu’à la cohérence des gestions de déchets envisagées par les exploitants par rapport aux orientations du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs.

Les rapports requis par l’article 20 de la loi ci-avant mentionnée et son décret d’application n° 2007-243 du 23 février 2007 modifié relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires décrivent :

  • l’évaluation des charges de démantèlement des installations nucléaires de base (et pour les installations de stockage de déchets radioactifs, des charges d’arrêt définitif, d’entretien et de surveillance) ainsi que l’évaluation des charges de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs,
  • les méthodes appliquées pour le calcul des provisions afférentes à ces charges et les choix retenus en ce qui concerne la composition et la gestion des actifs affectés à la couverture des provisions.

 

Tout en reconnaissant que l’exercice d’évaluation des charges du démantèlement est un exercice délicat à réaliser, l’ASN note cependant que les exploitants devront, pour la prochaine mise à jour des rapports, parfaire les méthodologies d’évaluation et compléter les justifications sur les hypothèses retenues pour évaluer les charges du démantèlement.

Ces rapports sont remis tous les trois ans au ministre chargé de l’énergie. Les prochains rapports seront transmis par les exploitants au plus tard le 28 juin 2012.

Pour en savoir plus :

 

[1] L’article 20 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs est consacré aux ressources financières nécessaires pour le démantèlement des installations nucléaires et la gestion des déchets radioactifs. Cet article prévoit notamment que :

  • les exploitants d'installations nucléaires doivent évaluer, de façon prudente, les charges de démantèlement de leurs installations et celles de la gestion de leurs combustibles usés et déchets radioactifs ;
  • les exploitants doivent constituer les provisions afférentes à ces charges et affecter à titre exclusif les actifs nécessaires à la couverture de ces provisions ;
  • les exploitants doivent transmettre tous les trois ans un rapport à l'autorité administrative (évaluation des charges, méthodes de calculs, choix concernant les actifs et leur gestion) et annuellement une note d'actualisation de ce rapport et avertir immédiatement de tout évènement important dans ce domaine ;
  • l'autorité administrative peut prescrire les mesures nécessaires à la régularisation d'une situation qui ne s'avèrerait pas satisfaisante ;
  • une Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs est créée pour évaluer le contrôle de l'adéquation des provisions aux charges futures et de la gestion des actifs. Elle doit remettre un rapport au Parlement et au Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire.

Date de la dernière mise à jour : 18/09/2017