L’ASN considère que le dossier de demande d’autorisation de mise en service du réacteur EPR de Flamanville 3 remis par EDF doit être complété

Publié le 23/06/2015 à 18:00

Note d'information

Le 19 mars 2015, l’ASN a reçu la demande d’autorisation de mise en service1 ainsi que la demande d’autorisation de mise en service partielle du réacteur de Flamanville 3 déposées par EDF. L’article L. 593-11 du code de l’environnement prévoit en effet que l’ASN statue sur cette autorisation, dans les conditions définies par le décret du 2 novembre 20072.

La demande d’autorisation de mise en service déposée par EDF comporte notamment le rapport de sûreté de l’installation et ses règles générales d’exploitation. L’ASN, avec l’appui de l’IRSN, a mené un examen préliminaire de cette demande, destiné à vérifier si elle comportait les pièces exigées par la réglementation et si elle présentait les informations permettant une instruction technique complète.

À l’issue de cet examen, l’ASN considère que le dossier remis par EDF doit être complété afin que l’instruction technique puisse être menée. Par lettre du 12 juin 2015, l’ASN a notifié ses conclusions à EDF et a dressé la liste des compléments, corrections et justifications attendus sur les différentes pièces constitutives du dossier de demande d’autorisation de mise en service.

Par décret du 10 avril 2007 et après un avis favorable de l’ASN, le Gouvernement a autorisé la création d’un réacteur de type EPR (INB n° 167) à Flamanville (Manche). EDF a depuis engagé la construction de cette installation, dite Flamanville 3. En parallèle, outre le contrôle de la construction du réacteur et de ses équipements, l’ASN, avec l’appui de l’IRSN, a poursuivi l’analyse de la conception détaillée de cette installation et des dispositions prévues par EDF pour exploiter Flamanville 3.

1. Pour le réacteur de Flamanville 3, la mise en service correspond à l’introduction dans la cuve du réacteur du combustible nucléaire. La mise en service partielle correspond à l’arrivée du combustible dans le périmètre de l’INB et son entreposage dans la piscine du bâtiment du combustible.

2. Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. C’est l’article 20 de ce décret qui, pour l’essentiel, cadre le processus d’autorisation de la mise en service (partielle).

Date de la dernière mise à jour : 08/06/2017