L'ASN engage une deuxième procédure de consignation d'une somme d'argent vis-à-vis de la société CIS bio international pour des travaux à réaliser dans un secteur de l'UPRA sur le site de Saclay (Essonne)

Publié le 22/12/2014 à 11:15

Note d'information

L’Autorité de sûreté nucléaire engage à nouveau, vis-à-vis de la société CIS bio international, qui exploite l’Usine de production de radioéléments artificiels (UPRA) sur la commune de Saclay, une procédure de consignation de somme répondant du montant des travaux à réaliser dans l’une des ailes du bâtiment pour se conformer à des prescriptions de réduction du risque d’incendie. En effet, un incendie dans cette usine est susceptible de provoquer des rejets radioactifs accidentels.

CIS bio international a déposé en 2008 et complété en 2011 et 2012 un rapport de réexamen périodique de la sûreté  de l’UPRA. L’instruction de ce rapport a conduit l’ASN à soumettre la poursuite de l’exploitation de l’installation à la réalisation de travaux importants. Ces travaux, prescrits par la décision du 19 mars 2013, concernent notamment la mise en place de dispositifs d’extinction automatique dans les secteurs de feu contenant de l’iode radioactif, au plus tard le 31 mars 2014. Les travaux concernés par cette échéance portent sur  l’aile C et l’atelier de décontamination (ADEC) du bâtiment 549  ; ceux qui intéressent l’aile B ont déjà fait l’objet d’une consignation à l’initiative de l’ASN.

La prescription relative à l’aile C et à l’ADEC n’ayant pas été respectée, l’ASN a mis en demeure CIS bio international, par la décision du 6 mai 2014, de se mettre en conformité, suivant un échéancier défini, avec les prescriptions de l’ASN.  Cette décision de l’ASN prescrit la réalisation des travaux dans ces zones dans un délai de quatre mois. De plus, des mesures compensatoires, notamment la présence de personnes dédiées et formées en permanence sur l’installation, sont prescrites pour renforcer la prévention et la détection des départs de feu, réduire les délais d’intervention et diminuer l’impact d’un incendie.

Les inspecteurs de l’ASN ont constaté le 29 septembre 2014 lors d’une inspection inopinée que CIS bio international n’a pas mis en place de dispositifs d’extinction automatique dans les secteurs de feu de l’aile C et de l’ADEC à l’échéance de la mise en demeure. Dans l’attente de la mise en place de cette extinction automatique dans la partie concernée par cette échéance, l’ASN engage, en application des dispositions de l’article L. 596-15 du code de l’environnement, une procédure de consignation d’une somme répondant du montant des travaux restant à réaliser, soit 360 000 euros.

Cette somme sera restituée à l’exploitant par le Contrôle budgétaire et comptable ministériel (CBCM) du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, au fur et à mesure de la réalisation effective des travaux prescrits par l’ASN.

En savoir plus

Décisions de l'ASN

  • Décision de l’ASN n°2014-DC-0467 du 12 novembre 2014
    Décision n°2014-DC-0467 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 12 novembre 2014 obligeant la société CIS bio international à consigner une somme répondant du montant des travaux à réaliser afin de se conformer à des prescriptions de réduction du risque d’incendie de l’INB n°29, dénommée UPRA, située sur le site de Saclay (Essonne)
     
  • Décision n° 2014-DC-0430 de l’ASN du 6 mai 2014
    Décision n° 2014-DC-0430 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 6 mai 2014 portant mise en demeure de la société CIS bio international de se conformer à des prescriptions de réduction du risque d’incendie et prescrivant des mesures compensatoires provisoires pour l’exploitation de l’INB n° 29, dénommée UPRA, située sur le site de Saclay (Essonne)
     
  • Décision n° 2013-DC-0339 de l’ASN du 19 mars 2013
    Décision n° 2013-DC-0339 de l’ASN du 19 mars 2013 relative au réexamen de sûreté de l’INB n° 29, dénommée UPRA et exploitée par la société CIS bio international, située sur le site de Saclay (Essonne)
     
  • Décision n°2014-DC-0458 de l’ASN du 18 septembre 2014
    Décision n°2014-DC-0458 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 18 septembre 2014 obligeant la société CIS bio international à consigner une somme répondant du montant des travaux à réaliser afin de se conformer à des prescriptions de réduction du risque d’incendie de l’INB n°29, dénommée UPRA, située sur le site de Saclay (Essonne)

Notes d'information

  • Consignation d’une somme d’argent vis-à-vis de la société CIS bio international
    L’Autorité de sûreté nucléaire engage vis-à-vis de la société CIS bio international, qui exploite l’Usine de production de radioéléments artificiels (UPRA) sur la commune de Saclay, un processus de consignation de somme répondant du montant des travaux à réaliser dans l’une des ailes du bâtiment pour se conformer à des prescriptions de réduction du risque d’incendie. En effet, un incendie dans cette usine est susceptible de provoquer des rejets radioactifs accidentels.
    Publié le 08/10/2014
     
  • CIS bio international : mise en demeure de l'ASN
    L’Autorité de sûreté nucléaire a mis en demeure le 6 mai 2014 la société CIS bio international, qui exploite l’Usine de production de radioéléments artificiels (UPRA) sur la commune de Saclay, de respecter les prescriptions relatives à la mise en place de dispositifs d’extinction automatique. Ces prescriptions devaient être opérationnelles le 31 mars 2014 ; or l’ASN a constaté au cours d’une inspection le 1er avril 2014 que l’exploitant n’avait pas mis en place de dispositifs d’extinction automatique dans les secteurs de feu contenant de l’iode.
    Publié le 04/08/2014
     
  • L’ASN met en demeure la société CIS bio international
    L’Autorité de sûreté nucléaire met en demeure la société CIS bio international, qui exploite l’Usine de production de radioéléments artificiels (UPRA) sur la commune de Saclay, de respecter les prescriptions relatives à la mise en place de dispositifs d’extinction automatique.
    Publié le 14/05/2014

Lettre de suite d'inspection

  • Respect de la décision de mise en demeure du 6 mai 2014
    Inspection du 29/09/2014
    INSSN-DRC-2014-0836
    (107,21 ko)

Date de la dernière mise à jour : 18/09/2017