Annulation par le Conseil d'Etat du décret de démantèlement de la centrale nucléaire de Brennilis

Publié le 11/06/2007 à 00:00

Note d'information

Le Conseil d'Etat a annulé, le 6 juin 2007, le décret du 9 février 2006 autorisant EDF à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement complet de la centrale nucléaire de Brennilis.

 

Le Conseil d'Etat avait été saisi le 13 avril 2006 par l'association "Réseau Sortir du Nucléaire". Il a jugé que l'étude d'impact figurant dans le dossier de demande d'autorisation de l'exploitant aurait dû être mise à disposition du public avant la délivrance de l'autorisation par le Gouvernement.

 

Cette étude avait été rendue publique après la délivrance de l'autorisation conformément à la réglementation en vigueur à l'époque des faits. Le Conseil d'Etat a toutefois considéré que la directive communautaire du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, prévoyant une mise à disposition préalable à la décision, était directement applicable compte tenu du dépassement du délai de transposition en droit interne.

Date de la dernière mise à jour : 18/09/2017