Déclassement de l'installation nucléaire de base N°134 (Magasin d'uranium de Miramas)

Publié le 02/10/2007 à 00:00

Note d'information

Le 15 août 2007 a été publié au Journal officiel l'arrêté du 1er août 2007 portant homologation de la décision n° 2007-DC-0039 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 20 avril 2007 portant déclassement de l'installation nucléaire de base n° 134, dénommée magasin d'uranium, sur le territoire de la commune d'Istres (Bouches-du-Rhône). Cet arrêté fait suite au démantèlement de cette installation, située sur l'établissement COGEMA de Miramas. Cette installation est, par conséquent, supprimée de la liste des installations nucléaires de base.

Lors de son exploitation, l'INB no 134 a été un lieu d'entreposage d'hexafluorure d'uranium (UF6), de concentrés d'uranium naturel et d'oxydes d'uranium appauvri. Depuis 1996, l'INB ne renfermait plus que de l'oxyde d'uranium appauvri. Au 1er janvier 2004, la totalité des matières uranifères avait été évacuée vers l'Etablissement COGEMA de Pierrelatte.

Par décret n° 2006-146 du 9 février 2006, la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA) a été autorisée à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 134.

Conformément aux dispositions de ce décret, le bilan radiologique couvrant la période des travaux, le bilan des déchets produits au cours des opérations, et un compte rendu détaillé présentant le retour d'expérience de ces opérations et la réalisation de l'état final recherché ont été approuvés le 27 octobre 2006.

L'inspection réalisée sur le site le 24 janvier 2007 par l'ASN avec son appui technique l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), a permis de constater le respect des objectifs du démantèlement et l'évacuation de l'ensemble des déchets issus des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement vers des installations autorisées.

Le 10 avril 2007, l'exploitant a signé avec les représentants de l'Etat (préfecture des Bouches-du-Rhône et Autorité de sûreté nucléaire), un acte contenant constitution de servitude conventionnelle au profit de l'Etat, grevant les terrains situés dans le périmètre de l'INB. Cet acte de servitudes, qui sera archivé à la conservation des hypothèques, stipule qu'en cas de vente, l'acheteur devra être informé qu'une installation nucléaire de base occupait auparavant ces terrains.

Le 20 avril 2007, le Collège de l'Autorité de sûreté nucléaire a pris la décision n° 2007-DC-0039 portant de déclassement de l'installation nucléaire de base n° 134.

Date de la dernière mise à jour : 18/09/2017