Projet d’arrêté fixant les règles générales relatives aux INB : l’ASN et le MEEDTL organisent une consultation du public

Publié le 17/11/2011 à 14:30

Note d'information

Projet d’arrêté fixant les règles générales relatives aux INB : l’ASN et le MEEDTL organisent une consultation du public

L’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) ont élaboré un projet d’arrêté fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base (INB).

Ce projet définit les exigences applicables aux INB et vient parachever le nouveau cadre juridique issu de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et la sécurité en matière nucléaire (dite loi « TSN ») et de ses décrets d’application (notamment le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007).

Les dispositions qu’il contient proviennent essentiellement de :

  • l’actualisation de trois arrêtés de l’ancienne réglementation, abrogés à cette occasion :
    • l’arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception de la construction et de l’exploitation des installations nucléaires de base ;
    • l’arrêté du 26 novembre 1999 fixant les prescriptions techniques générales relatives aux limites et aux modalités des prélèvements et des rejets soumis à autorisation, effectués par les installations nucléaires de base ;
    • l’arrêté du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l’exploitation des installations nucléaires de base ;
  • la transposition des « niveaux de référence » relatifs aux centrales nucléaires, adoptés par WENRA (Western European Nuclear Regulators’ Association), applicables à l’ensemble des INB.

Les thèmes traités portent sur le management de la sûreté, la maîtrise des risques accidentels, la maîtrise de l’impact sur la santé et l’environnement, la gestion des déchets, les situations d’urgence et l’information du public.

Des décisions à caractère réglementaire de l’ASN, soumises à homologation des ministres chargés de la sûreté nucléaire, pourront préciser et compléter certaines dispositions de l’arrêté dans les prochains mois.

Ce projet prend en considération les observations et remarques formulées sur la première version de ce texte, lors des diverses consultations du public réalisées conjointement sur les sites du MEEDTL et de l’ASN au courant de l’année 2010.

La consultation publique est ouverte du 10 novembre au 1er décembre 2011 sur le site Internet du MEDDTL.

 

Pour en savoir plus :

Les observations du public peuvent être adressées au moyen de l’adresse électronique suivante : consultation-arrete-inb@developpement-durable.gouv.fr

Date de la dernière mise à jour : 03/09/2021