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L’ASN engage un processus de consignation d’une somme d’argent vis-à-vis de la société CIS bio international, exploitant de l’Usine de production de radioéléments artificiels située sur le site de Saclay (Essonne)

Publié le 08/10/2014 à 14:00

Note d'information

Visite du site de Cis Bio sur le thème de la maîtrise du risque incendie

Visite du site de Cis Bio sur le thème de la maîtrise du risque incendie

L’Autorité de sûreté nucléaire engage vis-à-vis de la société CIS bio international, qui exploite l’Usine de production de radioéléments artificiels (UPRA) sur la commune de Saclay, un processus de consignation de somme répondant du montant des travaux à réaliser dans l’une des ailes du bâtiment pour se conformer à des prescriptions de réduction du risque d’incendie. En effet, un incendie dans cette usine est susceptible de provoquer des rejets radioactifs accidentels.

CIS bio international a déposé en 2008 et complété en 2011 et 2012 un rapport de réexamen de sûreté de l’UPRA. L’instruction de ce rapport a conduit l’ASN à soumettre la poursuite de l’exploitation de l’installation à la réalisation de travaux importants. Ces travaux, prescrits par la décision du 19 mars 2013, concernent notamment la mise en place de dispositifs d’extinction automatique dans les secteurs de feu contenant de l’iode radioactif, au plus tard le 31 mars 2014. L’aile B du bâtiment 549 est concernée par cette échéance.

Cette prescription relative à l’aile B n’ayant pas été respectée, l’ASN a mis en demeure CIS bio international par la décision du 6 mai 2014 de se mettre en conformité, suivant un échéancier défini, avec les prescriptions de l’ASN.  Cette décision de l’ASN prescrit la réalisation des travaux dans l’aile B avec une échéance de trois mois. De plus, l’ASN a prescrit des mesures compensatoires, notamment la présence de personnes dédiées et formées en permanence sur l’installation, pour renforcer la prévention et la détection des départs de feu, réduire les délais d’intervention et diminuer l’impact d’un incendie.

Les inspecteurs de l’ASN ont constaté le 20 août 2014 lors d’une inspection inopinée que CIS bio international n’a pas mis en place de dispositif d’extinction automatique dans les secteurs de feu de l’aile B à l’échéance de la mise en demeure. Dans l’attente de la mise en place de cette extinction automatique dans la partie concernée par cette échéance, l’ASN engage, en application des dispositions de l’article L. 596-15 du code de l’environnement, un processus de consignation d’une somme répondant du montant des travaux restants à réaliser, soit 480 000 euros.

Cette somme sera restituée à l’exploitant par le Contrôle budgétaire et comptable ministériel (CBCM) du Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie, au fur et à mesure de la réalisation effective des travaux prescrits par l’ASN.

Les inspecteurs de l’ASN vérifieront que les prochaines échéances de la mise en demeure sont respectées. En l’absence de mise en place des extinctions automatiques d’incendie dans les autres locaux de l’installation aux échéances fixées, l’ASN engagera de nouveaux processus de consignation.

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Date de la dernière mise à jour : 18/09/2017