L’ASN et la Commission Radioprotection Dentaire rappellent que l’utilisation d’appareils électriques portables générant des rayons X en radiodiagnostic dentaire doit demeurer l’exception

Publié le 02/05/2016 à 10:00

Note d'information

L’ASN et la Commission Radioprotection Dentaire (CRD)1 rappellent aux professionnels de chirurgie-dentaire les règles liées à la détention et à l’utilisation d’appareils électriques portables générant des rayons X en radiodiagnostic dentaire.

Le chirurgien-dentiste, seul habilité à détenir et à utiliser un appareil électrique générant des rayons X afin de réaliser un radiodiagnostic dentaire, doit le déclarer à la division territorialement compétente de l’ASN. Il est responsable de la mise en œuvre de cette activité et du respect des règles de radioprotection.

Obligations concernant la conception des locaux

Les équipements portables ou mobiles utilisés couramment dans le même local ou à postes fixes sont considérés comme des installations fixes2. Ils doivent donc répondre aux mêmes exigences que celles hébergeant un générateur fixe3. Ainsi, l’utilisation régulière d’un appareil mobile ou portable générant des rayons X, dans une ou plusieurs pièces d’un cabinet dentaire, est soumise à ces règles de conception définies dans la décision n°2013-DC-349 de l’ASN.

Contrôles de radioprotection renforcés

L’utilisation de tels appareils est également soumise à des obligations de contrôles techniques de radioprotection ; ces contrôles relèvent de la responsabilité de l’employeur4. L’ASN et la CRD rappellent que l’utilisation d’un appareil portable de radiologie dentaire augmente la fréquence des contrôles techniques de radioprotection qui doivent être réalisés par un organisme agréé ainsi que la fréquence d’intervention de la PCR externe5. Ainsi, les contrôles doivent être effectués tous les 3 ans, au lieu des 5 ans pour une installation fixe, et la fréquence d’intervention de la PCR externe est, a minima, semestrielle au lieu d’être annuelle.         

Obligations liées à l’optimisation de la dose

L’IRSN, appui technique de l’ASN, considère que les appareils portatifs ne doivent pas être utilisés comme le sont les installations fixes et constate une grande disparité des performances des appareils mis sur le marché du point de vue de la radioprotection. L’IRSN recommande, outre le port systématique d’un tablier plombé, l’utilisation d’un trépied et d’un déclencheur à distance afin que l’opérateur soit éloigné au maximum du patient6 au moment du déclenchement de l'appareil générant des rayons X. L’utilisation d’un appareil portable de radiologie dentaire délivre à l’opérateur des doses « corps entier » et « extrémités » plus importantes que celles reçues dans une installation fixe.

Obligations en matière d’informations dosimétriques

Les appareils de radiodiagnostic dentaire, y compris les appareils portables,  « exposant la tête» doivent fournir «l’information utile à l’estimation de la dose reçue par le patient »7. Les appareils portatifs de radiologie dentaire ne permettent pas de connaitre facilement la dose reçue par le patient car ils ne comportent pas l’information relative au « Produit Dose/Surface » ; cela ne dispense pas l’utilisateur de fournir les informations dosimétriques permettant le calcul de la dose, qu’il devra retranscrire sur le compte-rendu de l’acte (charge électrique, distance foyer-peau, nombre d’expositions faites en graphie).

Nécessité de circonscrire l’utilisation des appareils portables à des cas bien particuliers

L’ASN et la CRD rappellent que « l’exécution d’examens radiologiques en dehors d’une salle aménagée, à cet effet, doit demeurer l’exception et être justifiée par des nécessités médicales impératives limitées aux examens per-opératoires ou sur des malades intransportables. De plus, la pratique de la radiologie en routine dans un cabinet dentaire pourvu d’une installation conforme ne saurait être conduite à l’aide d’appareils mobiles ou portatifs »8.

La position de l’ASN et de la CRD est confortée par la position prise par l’association européenne des autorités compétentes en radioprotection (HERCA,Heads of the European Radiological protection Competent Authorities), pour qui l’utilisation de tels appareils doit être réservée aux patients non valides, au secteur médico-légal et aux militaires sur les terrains d’actions9.

1. La CRD (Commission Radioprotection Dentaire) regroupe l’Association dentaire française (ADF), la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD), l’Ordre national des chirurgiens-dentistes (ONCD), l’Union des jeunes chirurgiens-dentistes (UJCD).

2. Arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées ou interdites compte tenu de l’exposition aux rayonnements ionisants, ainsi qu’aux règles d’hygiène qui y sont imposées

3. Décision n°2013-DC-0349 de l’ASN du 4 juin 2013, homologuée par l’arrêté du 22 août 2013, fixant les règles techniques minimales de conception auxquelles doivent répondre les installations dans lesquelles sont présents des rayonnements X produits par des appareils fonctionnant sous une haute tension, inférieure ou égale à 600 kV.

4. Arrêté du 21 mai 2010 portant homologation de la décision n° 2010-DC-0175 de l’ASN du 4 février 2010 précisant les modalités techniques et les périodicités des contrôles prévus aux articles R. 4452-12 et R. 4452-13 du code du travail ainsi qu’aux articles R. 1333-7 et R. 1333-95 du code de la santé publique

5. Décision n°2009-DC-0147 de l’ASN du 16 juillet 2009 fixant les conditions d’exercice des fonctions de personne compétente en radioprotection externe à l’établissement en application de l’article R. 4456-4 du code du travail

6. Rapport de l’IRSN datant de 2008, établi à la demande de l’ASN, concernant l’utilisation, pour le radiodiagnostic dentaire, d’appareils portables générant des rayons X

7. Voir l’article 3 de l’arrêté du 22 septembre 2006 relatif aux informations dosimétriques devant figurer dans un compte-rendu d’acte utilisant les rayonnements ionisants.

8. Guide de l’ASN : « Présentation des principales dispositions réglementaires de radioprotection applicables en radiologie médicales et dentaires » (annexe 5)

9. http://www.herca.org/herca_news.asp?newsID=35

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Date de la dernière mise à jour : 18/09/2017