Politique de contrôle de l'ASN

L’ASN exerce sa mission de contrôle en utilisant, de façon complémentaire et adaptée à chaque situation, l’encadrement réglementaire et les décisions individuelles, l’inspection et, si nécessaire, les actions de coercition, afin que soient maîtrisés au mieux les risques  des activités nucléaires pour les personnes et l’environnement.

Ce contrôle s’appuie sur un dialogue technique approfondi avec les responsables d’activité, incluant les dimensions organisationnelles.  Il prend en compte tous les aspects de la protection des personnes et de l’environnement, dans une approche intégrée. Il bénéficie des contributions des parties prenantes.

Ce contrôle vise en premier lieu à s’assurer que les responsables d’activité assument effectivement leurs obligations. Il ne saurait être exhaustif.

Il est de la responsabilité de l’ASN de définir l’architecture du dispositif de contrôle, de la mettre en œuvre et d’y apporter régulièrement les évolutions nécessaires.

Il est de son devoir d’aller vers plus d’efficacité et de focaliser son contrôle sur les actions qui produisent le plus grand bénéfice pour la protection des personnes et de l’environnement.

Il appartient à l’ASN d’identifier et de réévaluer régulièrement les priorités du contrôle, en mettant à profit ses compétences, sa connaissance du terrain, en particulier à travers ses inspections, ainsi que les enseignements  qu'elle tire des incidents et des accidents. Les enjeux sont définis au regard des risques intrinsèques que présentent les activités pour  les personnes et l’environnement, ainsi que du comportement des responsables d’activité et des moyens qu’ils mettent en œuvre pour les maîtriser. La légitimité et la crédibilité de son action de contrôle reposent sur la cohérence dont elle fait preuve, et non sur une uniformité de contrôle.

Dans les domaines prioritaires, l’ASN doit renforcer son contrôle, qu’il s’agisse d’une catégorie d’activité, d’une installation industrielle, médicale ou de recherche particulière, ou d’un sujet technique. À l’inverse, pour des enjeux faibles, voire pour des situations qu'elle juge positives pour la protection des personnes et de l’environnement, elle doit savoir réduire son contrôle, et le faire explicitement.

Cette orientation générale est déclinée ci-après pour l’encadrement réglementaire et les décisions individuelles, l’inspection et les actions de coercition. Plus généralement, l’ensemble des actions de l’ASN (instructions, avis, retour d’expérience…) sont soumises à la même orientation générale, qu’elles aient une force juridique contraignante ou qu’elles relèvent de son pouvoir d’incitation.

→ Encadrer les activités nucléaires au regard des enjeux
→ Inspecter en renforçant l’approche graduée
→ Mettre en œuvre les actions de coercition ou de sanction à bon escient

Encadrer les activités nucléaires au regard des enjeux

Il appartient à l’ASN de tenir compte des enjeux pour la protection des personnes et de l’environnement pour fixer les règles applicables aux activités nucléaires, en choisissant les voies les mieux appropriées. Ces règles peuvent prendre plusieurs formes : réglementation générale ou individuelle, guides de l’ASN, guides professionnels, voire documents de référence internes aux organismes contrôlés.

L’efficacité de l’encadrement réglementaire et prescriptif s’apprécie au regard du bénéfice qu’il produit pour la protection des personnes et  de l’environnement. Ceci implique applicabilité, pertinence, lisibilité et concision. Cet encadrement doit être élaboré en associant les parties prenantes, notamment les responsables d’activité qui le mettront en œuvre. Il doit faire l’objet d’un accompagnement dans sa mise  
en œuvre.

La réglementation générale est d’abord une réglementation par objectifs. Elle est adaptée  aux secteurs contrôlés. Pour son élaboration, l’ASN doit tenir compte du retour d’expérience de l’application de dispositions réglementaires ou de référentiels antérieurs, de sa connaissance des pratiques réglementaires, techniques et scientifiques dans d’autres domaines ou aux niveaux européen et international.

L’encadrement réglementaire se décline aussi de manière individuelle. Les décisions individuelles de l’ASN, y compris d’autorisation, résultent d’une instruction technique adaptée aux enjeux, pilotée par l’ASN, et menée le cas échéant avec un appui externe, notamment celui de l’IRSN. L’ASN peut adopter des prescriptions individuelles, notamment pour rendre opposables des exigences essentielles spécifiques à l’installation ou à l’activité ou pour imposer des dispositions en cas de désaccord avec le responsable d’activité.

Les avis et les guides de l’ASN explicitent les objectifs réglementaires et décrivent, le cas échéant, les pratiques jugées satisfaisantes.  En complément, l’ASN encourage l’établissement de guides professionnels. Ils peuvent faire l’objet d’un avis de l’ASN, sur tout ou partie de leur contenu.

Inspecter en renforçant l’approche graduée

L’inspection vise à vérifier le respect des dispositions dont la réglementation impose l’application. Elle vise aussi à l’évaluation de la situation au regard des enjeux de sûreté nucléaire et de radioprotection ; elle permet d’identifier les bonnes pratiques, les pratiques perfectibles, et d’apprécier les évolutions possibles de la situation. Les suites d’inspection sont définies en cohérence avec ces objectifs.

Les inspections, qu’elles soient annoncées, inopinées ou menées à la suite d’un événement, n’ont pas vocation à être exhaustives. Elles doivent être modulées dans leur étendue et leur profondeur en fonction des risques intrinsèques à l’activité et de leur prise en compte effective par les responsables d’activité. L’approche graduée impose donc de définir  les points incontournables du contrôle de l’ASN,  de savoir apprécier la situation et d’orienter l’inspection en conséquence.

La définition du programme d’inspection prend  en compte notamment les résultats des inspections menées et l’appréciation des enjeux des activités que l’ASN contrôle, qui peuvent conduire à mettre en place des dispositifs  
de surveillance renforcée ou a contrario, des programmes d’inspection allégés. L’identification des établissements à inspecter peut aussi  être réalisée par d’autres voies telles que des enquêtes sectorielles.

Les inspections de l’ASN peuvent être complétées par des contrôles à distance ou délégués à des organismes tiers.

Mettre en œuvre les actions de coercition ou de sanction à bon escient

La protection des personnes et de l’environnement repose en particulier sur la mise en œuvre, dans des délais satisfaisants, des actions correctives nécessaires au traitement des non-conformités, constatées notamment lors des inspections, ou à la suite d’un incident ou d’un accident.

Le recours aux moyens de coercition ou de sanction doit s’apprécier en considérant l’importance des conséquences réelles ou potentielles des situations rencontrées et l’attitude proactive ou non des responsables d’activités, selon une approche combinant dialogue, incitation, coercition et sanction.

En tout état de cause, face à une non-conformité, il appartient à l’ASN de s’interroger systématiquement sur l’opportunité de recourir aux moyens de coercition ou de sanction, qui peuvent être à caractère administratif ou pénal, en s’appuyant sur les exigences opposables.  Le cas échéant, lorsque ces exigences s’avèrent insuffisamment précises, l’ASN peut édicter  des prescriptions complémentaires.

Une attention particulière doit être portée à la rigueur de ses procédures de coercition ou de sanction, à leur sécurité juridique et au respect des droits des personnes concernées.

Le recours à bon escient aux mesures de coercition ou de sanction, en adoptant le meilleur moyen pour parvenir à la remise en conformité  et en l’accompagnant d’une information appropriée, renforce l’efficacité de l’action  
de contrôle de l’ASN.

Date de la dernière mise à jour : 19/03/2018