Organisation du contrôle

L'organisation française en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection repose sur le principe de la responsabilité première de l'exploitant, contrôlé par une Autorité, l'Autorité du sûreté nucléaire, dont les larges pouvoirs d'appréciation impliquent, d'une part, qu'elle soit elle-même contrôlée, et, d'autre part, qu'elle recoure au maximum d'avis compétents émanant d'organismes consultatifs et d'appuis techniques.

Les acteurs du contrôle

En France, le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection relève essentiellement de trois acteurs : le Parlement, le Gouvernement et l'ASN.

Le Parlement intervient dans le contrôle du nucléaire par le vote de la loi. Deux lois majeures ont été votées en 2006 dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection : la loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (désormais codifiée aux livres Ier et V du code de l'environnement par l'ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012) et la loi n°2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs. La loi du 13 juin 2006 prévoit en particulier que l'ASN rende compte au Parlement, notamment par la présentation de son rapport annuel à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Le Gouvernement a en charge d'édicter la règlementation technique générale relative à la sûreté nucléaire et la radioprotection. La loi du 13 juin précitée le charge également de prendre les décisions majeures relatives aux installations nucléaires de base. Le Gouvernement dispose notamment du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, du Haut conseil pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire et du Haut conseil pour la santé publique pour lui rendre tout avis relatif à la sûreté nucléaire et à la radioprotection.

Enfin, la loi du 13 juin 2006 précitée, crée une autorité administrative indépendante, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), chargée du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. L'ASN prépare les projets de textes pour le compte du Gouvernement et précise la réglementation par des décisions techniques. Les inspecteurs de la sûreté nucléaire et ceux de la radioprotection, placés en son sein, assurent une surveillance et un contrôle des activités nucléaires. Enfin, l'ASN contribue à l'information des citoyens. L'ASN s'appuie, sur le plan technique, sur l'expertise qui lui fournit l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et sur des groupes permanents d'experts.

La loi du 13 juin 2006 est désormais codifiée aux livres Ier et V du code de l'environnement par l'ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012.

Date de la dernière mise à jour : 16/03/2018