La loi du 13 juin 2006 énumère les différentes catégories de décisions à caractère réglementaire ou individuel que prend l'ASN, par exemple :

• décisions réglementaires à caractère technique pour l'application des décrets ou arrêtés pris en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection ;
• autorisations de mise en service d'une installation nucléaire de base (INB) ;
• autorisations ou agréments relatifs au transport de substances radioactives ou à des installations et équipements médicaux utilisant des rayonnements ionisants.

L'ASN fixe par ailleurs les règles principales relatives à son organisation et à son fonctionnement : par exemple, adoption d'un règlement intérieur.

Certaines de ces décisions de l’ASN sont soumises à homologation des ministres chargés de la sûreté nucléaire. En effet, en application de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006 (loi TSN), du code de la santé publique et du code du travail, les décisions réglementaires et certaines décisions individuelles de l’ASN n’entrent en vigueur qu’après leur homologation par les ministres chargés de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection, selon le domaine qu'elles concernent. Cet accord des ministres prend la forme d'un arrêté intervenant après la décision de l’ASN. Toutefois, lorsque les textes le prévoient, l’homologation peut être tacite, c’est-à-dire qu’elle est acquise automatiquement au bout d’un délai fixé par ces mêmes textes si les ministres n’ont pas fait connaître leur opposition. Pendant la période s’écoulant entre l’adoption d’une décision par l’ASN et la publication de son arrêté d’homologation ou l’expiration du délai d’opposition des ministres, cette décision, qui n’a pas encore de force juridique, est dite « en attente d’homologation ». Les délais d’homologation des différents types de décisions ou sanctions peuvent être les suivants :

• décisions réglementaires prises en application du code de la santé publique : délai d’homologation tacite de trois mois ;
• décisions fixant les limites de rejet des INB en fonctionnement ou en cours de démantèlement : délai d’homologation tacite de deux mois, porté à 4 à la demande des ministres ;
• sanctions administratives (consignation, exécution d’office de travaux, suspension) pour les INB et les transports : délai d’homologation tacite de quinze jours, porté à 1 mois à la demande des ministres.

Les décisions du collège portant agrément d'organismes sont publiées sous la rubrique "Agréments d'organismes".

• Décision du président de l’ASN n°CODEP-CAE-2012-023533 du 9 mai 2012

  Décision du président de l’Autorité de sûreté nucléaire n°CODEP-CAE-2012-023533 du 9 mai 2012 fixant à la société OUYGUES TP, mandataire du groupement BOUYGUES TP / QUILLE / BAUDIN CHATEAUNEUF, des prescriptions applicables aux installations de fabrication de béton de précontrainte et de béton sacrificiel situées dans le périmètre de l’installation nucléaire de base (INB) n°167 sur la commune de FLAMANVILLE (Manche)
  

  Publié le 21 Mai 2012
• Décision n° 2012-DC-0236 de l'ASN du 3 mai 2012

  Décision n° 2012-DC-0236 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 3 mai 2012 complétant certaines modalités d’application de la décision ministérielle JV/VF DEP-SD5-0049-2006 du 31 janvier 2006 relative aux conditions d’utilisation des pièces de rechange du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression [en attente d'homologation]
  
  
  

  Publié le 11 Mai 2012
• Décision n° 2012-DC-0268 de l’ASN du 3 mai 2012

  Décision n° 2012-DC-0268 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 3 mai 2012 relative aux modalités d’intéressement collectif de l’Autorité de sûreté nucléaire
  

  Publié le 11 Mai 2012
• Décision CODEP-PRS-2012-024614 du 3 mai 2012

  Décision CODEP-PRS-2012-024614 du 3 mai 2012 à l’ordonnancement des dépenses d’intéressement collectif de l’Autorité de sûreté nucléaire relative
  

  Publié le 11 Mai 2012
• Décision CODEP-CMX-2012-007058 du 24 avril 2012

  Décision CODEP-CMX-2012-007058 du 24 avril 2012 relative à la nomination du directeur de la direction des relations internationales (DRI)
  

  Publié le 27 Avril 2012
• Décision n° 2012-DC-0266 de l’ASN du 3 avril 2012

  Décision n° 2012-DC-0266 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 3 avril 2012 portant mise en demeure de l’exploitant AREVA NC de respecter les dispositions du VII de l’article 42 de l’arrêté du 31 décembre 1999 et les conditions fixées par les décisions du 22 septembre 2009 et 3 septembre 2010 de l’ASN pour l’établissement de La Hague (Manche) regroupant les installations nucléaires de base n° 33, 38, 47, 80, 116, 117 et 118
  

  Publié le 11 Avril 2012
• Décision n° 2012-DC-0267 de l’ASN du 27 mars 2012

  Décision n° 2012-DC-0267 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 27 mars 2012 modifiant les prescriptions relatives à la mise à l’arrêt définitif et au démantèlement de l’installation nucléaire de base n°54 (Laboratoire de purification chimique) sur le site de Cadarache, situé sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône)

  Publié le 24 Avril 2012
• Décision CODEP-SGE-2012-011804 de l'ASN du 22 mars 2012

  Décision CODEP-SGE-2012-011804 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 22 mars 2012 relative à la désignation d’un inspecteur titulaire de la radioprotection à la désignation de quatre inspecteurs stagiaires de la radioprotection et à la radiation de sept inspecteurs titulaires de la radioprotection
  

  Publié le 03 Avril 2012
• Décision CODEP-SGE-2012-011820 de l’ASN du 22 mars 2012

  Décision CODEP-SGE-2012-011820 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 22 mars 2012 relative à la désignation de 10 inspecteurs titulaires de la sûreté nucléaire, de 11 inspecteurs stagiaires de la sûreté nucléaire et à la radiation de 11 inspecteurs titulaires de la sûreté nucléaire

  Publié le 03 Avril 2012
• Décision CODEP-SGE-2012-011929 de l’ASN du 22 mars 2012

  Décision CODEP-SGE-2012-011929 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 22 mars 2012 relative à la désignation de 2 agents et à la radiation de 2 agents chargés du contrôle du respect des dispositions relatives aux équipements sous pression nucléaires

  Publié le 03 Avril 2012
• Décision n°2012-DC-0263 de l’ASN du 13 mars 2012

  Décision n°2012-DC-0263 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 13 mars 2012 portant mise en demeure de la société industrielle de combustible nucléaire (SICN) d’achever les travaux de démantèlement et d’assainissement du site de Veurey-Voroize

  Publié le 15 Mars 2012
• Décision n° 2012-DC-264 de l’ASN du 13 mars 2012

  Décision n° 2012-DC-264 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 13 mars 2012 portant mise en demeure d’EDF de se conformer aux dispositions du V a) de l’article 16 de l’annexe 1 à la décision n° 2008-DC-0101 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 13 mai 2008 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d’eau et de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 87 et n° 88 exploitées par Électricité de France (EDF-SA) sur la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme)

  Publié le 15 Mars 2012
• Décision n° 2012-DC-0265 de l’ASN du 13 mars 2012

  Décision n° 2012-DC-0265 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 13 mars 2012 autorisant AREVA NC à procéder aux opérations préparatoires aux opérations de reprise et de conditionnement des déchets du silo HAO et du stockage organisé des coques (SOC) de l’installation nucléaire de base n° 80 dénommée atelier « Haute activité oxyde » et située sur le centre de La Hague (département de la Manche)

  Publié le 17 Avril 2012
• Décision n°2012-DC-0262 de l'ASN du 21 février 2012

  Décision n°2012-DC-0262 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 février 2012 soumettant à l’accord préalable de l’ASN certaines opérations relatives à la mise en œuvre d’un procédé de « co-conversion » de l’uranium et du plutonium au sein de l’atelier R4 de l’usine UP2 800 (INB 117) de l’établissement AREVA NC de La Hague

  Publié le 21 Mars 2012
• Décision n°2012-DC-0259 de l’ASN du 2 février 2012

  Décision n°2012-DC-0259 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 2 février 2012 prescrivant au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) le dépôt d’un dossier pour permettre la mise à jour des prescriptions réglementant les prélèvements, les rejets et la surveillance de l’environnement des installations nucléaires de base n°165 et n°166 du centre CEA de Fontenay-aux-Roses

  Publié le 14 Février 2012
• Décision n° 2012-DC-0261 de l’ASN du 2 février 2012

  Décision n° 2012-DC-0261 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 2 février 2012 relative aux modalités de rejet dans l’environnement des effluents gazeux des installations nucléaires de base (INB) n° 133, 153 et 161 (Chinon A) exploitées par Electricité de France (EDF) dans la commune d’Avoine (département d’Indre-et-Loire)
  

  Publié le 03 Avril 2012
• Décision n° 2012-DC-0260 de l’ASN du 2 février 2012

  Décision n° 2012-DC-0260 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 2 février 2012 fixant les limites de rejet dans l’environnement des effluents gazeux des installations nucléaires de base (INB) n° 133, 153 et 161 (Chinon A) exploitées par Électricité de France (EDF) dans la commune d’Avoine (département d’Indre-et-Loire)

  Publié le 03 Avril 2012
• Décision n° 2012-DC-0258 de l'ASN du 24 janvier 2012

  Décision n° 2012-DC-0258 du 24 janvier 2012 de l'Autorité de sûreté nucléaire portant mise en demeure de la société Electricité de France (EDF) de se conformer aux dispositions de l'article 14 du titre III de l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié dans le centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) du Civaux

  Publié le 25 Janvier 2012
• Décision CODEP-CLG-2012-002155 du président de l’ASN du 12 janvier 2012

  Décision CODEP-CLG-2012-002155 du président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 12 janvier 2012 portant délégation de signature au sein du Secrétariat général de l’ASN

  Publié le 20 Janvier 2012
• Décision CODEP-CLG-2012-002154 du président de l’ASN du 12 janvier 2012

  Décision CODEP-CLG-2012-002154 du président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 12 janvier 2012 portant délégation de signature aux agents

  Publié le 20 Janvier 2012

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