Les éléments marquants en 2008
Numéro 1
1. Les actions de l’ASN pour une transparence renforcée
La loi TSN du 13 juin 2006 a profondément innové en définissant la transparence et le droit à l’information en matière nucléaire : « La transparence en matière nucléaire est l’ensemble des dispositions prises pour garantir le droit du public à une information fiable et accessible en matière de sécurité nucléaire » (article 1). L’ASN considère qu’elle est porteuse de l’application des dispositions de la loi TSN relatives à la transparence.
2. Le vieillissement et la durée d’exploitation des centrales nucléaires d’EDF : les conditions de leur poursuite d’exploitation
La réglementation française ne fixe pas de durée limite d’exploitation pour les installations nucléaires.
La loi impose à l’exploitant de procéder tous les dix ans au réexamen de la sûreté de son installation. Ce réexamen est l’occasion de contrôler en profondeur le respect de l’ensemble des exigences de sûreté et de réaliser un bilan de l’état de vieillissement des matériels importants pour la sûreté. Il permet également de comparer le niveau de sûreté de l’installation à celui d’autres installations plus récentes, de renforcer et d’actualiser les exigences de sûreté au vu du retour d’expérience et du progrès des connaissances, et d’envisager des modifications pour améliorer la sûreté mises en œuvre notamment à l’occasion de la visite décennale. L’exploitant transmet à l’ASN à l’issue de la visite décennale le rapport de réexamen de sûreté exigé par la loi.
3. La prévention des actes de malveillance
La sécurité nucléaire, définie par la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, comprend la sûreté nucléaire, la radioprotection, la prévention et la lutte contre les actes de malveillance, ainsi que les actions de sécurité civile en cas d’accident.
L’objet de cette fiche est d’évoquer la problématique de la sécurité des installations et activités nucléaires à usage civil et les responsabilités au sein de l’État en la matière. Dans ce qui suit le mot sécurité est utilisé dans un sens restreint à la protection contre la malveillance.
La sécurité vise à prévenir, détecter et faire face à des menaces d’agression diverses et susceptibles de s’adapter aux parades qui leur sont opposées. Ces menaces consistent soit à détourner et voler des matières nucléaires(1) ou des sources radioactives à des fins d’attentat ou de constitution d’armes de destruction massive ou de bombes sales, soit à saboter des installations, ce qui risque de provoquer un accident à caractère radiologique.
4. Les actions de contrôle de l’ASN dans le domaine de la radiothérapie
Les inspections menées par l’ASN dans le domaine médical prennent en compte la radioprotection des patients depuis 2005. De 2002 à 2005, l’ASN s’était attachée à publier le nouveau cadre réglementaire nécessaire pour transposer la directive Euratom 97/431, tout en réalisant des visites d’inspection où étaient principalement abordées la radioprotection des professionnels de santé, la conformité technique des installations aux prescriptions de l’autorisation et les règles de gestion des sources radioactives.
Les accidents survenus au centre hospitalier d’Épinal (2004-2005) et à l’hôpital Rangueil de Toulouse (2006-2007) ainsi que les autres événements déclarés à l’ASN après 2005 dans le domaine de la radiothérapie ont montré l’importance du rôle des facteurs humains et organisationnels dans la survenue des incidents avec, dans certain cas, une addition de mauvaises pratiques dont, par exemple, l’absence des phases de contrôle ou encore une formation insuffisante des opérateurs.
5. Le contrôle de la construction du réacteur Flamanville 3 de type EPR
L’autorisation de création d’un réacteur de type EPR sur le site de Flamanville, où sont déjà exploités deux réacteurs d’une puissance de 1300 MWe, a été accordée à EDF par le décret n° 2007-534 du 10 avril 2007. Après la délivrance de ce décret d’autorisation de création (DAC) et du permis de construire et la réalisation des travaux de préparation du chantier, les travaux de construction ont démarré en 2007. En 2008, EDF a réalisé le ferraillage et le bétonnage des radiers des bâtiments de l’îlot nucléaire, le montage des structures de la salle des machines, a préparé la coque métallique interne de l’enceinte du bâtiment réacteur, le radier de la station de pompage et a débuté le creusement des puits à terre et en mer des ouvrages de rejets.
L’ASN exerce, dès le stade de la construction, sa mission de contrôle et d’inspection afin de s’assurer de la qualité de la réalisation de l’installation et de son aptitude à remplir les exigences définies. Pour l’ASN, la construction d’un réacteur recouvre la conception détaillée, dont les études définissent les exigences nécessaires à la réalisation, et les activités de réalisation.
6. Les responsabilités internationales de l’ASN dans le domaine de la sûreté nucléaire
Par l’ampleur du parc d’installations nucléaires qu’elle contrôle, l’ASN est la deuxième Autorité de sûreté nucléaire au monde. Cette place lui confère naturellement des responsabilités au-delà des frontières, bien au-delà des installations exportées par la France. L’ASN s’attache à promouvoir la doctrine et la pratique françaises de sûreté nucléaire car elles peuvent contribuer à un haut niveau de sûreté nucléaire et doivent pouvoir servir de référence à de nombreux pays, notamment ceux qui désirent développer une doctrine en la matière.
7. Les nouveaux pays nucléaires
Aujourd’hui dans le monde, de nouveaux pays, avec ou sans expérience nucléaire, annoncent qu’ils souhaitent développer leur programme électronucléaire. L’ASN, dont la mission est de contribuer à développer et soutenir un haut niveau de sûreté nucléaire dans le monde, est attentive aux projets de développement de réacteurs électrogènes dans le monde, en particulier dans les « nouveaux pays nucléaires » qui n’ont pas d’expérience de cette technologie.
L’ASN n’est pas seule attentive à ce nouvel enjeu de sûreté nucléaire. L’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) en 2007 et l’association des chefs d’autorité nucléaire des pays développés (INRA – International Nuclear Regulators’ Association) en 2008 ont clairement indiqué que de longs délais sont nécessaires pour acquérir des compétences et une véritable culture de sûreté avant d’exploiter une centrale nucléaire. Il est de la responsabilité d’un pays qui s’engage pour de longues années dans un programme nucléaire, qui réclame de lourds investissements, de construire un contrôle efficace de la sûreté nucléaire.
8. Le démantèlement des installations nucléaires de base et le projet de stockage pour les déchets de faible activité à vie longue
Le terme de démantèlement couvre, de façon générale, l’ensemble des activités, techniques ou administratives, réalisées après l’arrêt d’une installation nucléaire, afin d’atteindre un état final prédéfini. Ces activités peuvent notamment comprendre des opérations de démontage d’équipements, d’assainissement des locaux et des sols, de destruction de structures de génie civil, de traitement, de conditionnement, d’évacuation et d’élimination de déchets, radioactifs ou non.
Beaucoup d’installations nucléaires ayant été construites entre les années 1950 et 1980, un nombre important de celles-ci sont progressivement arrêtées, puis démantelées, notamment depuis une quinzaine d’années. En 2008, une trentaine d’installations nucléaires, de tous types (réacteurs de production d’électricité ou de recherche, laboratoires, usine de retraitement de combustible, installations de traitement de déchets, etc.), étaient arrêtées ou en cours de démantèlement en France. La sûreté et la radioprotection des opérations de démantèlement de ces installations sont progressivement devenues des sujets majeurs pour l’ASN.
