Chapitre 3 : La réglementation
Numéro 3
Chapitre 3 : La réglementation
La mise à jour du code de la santé publique et du code du travail appelle désormais la mise à jour de certains arrêtés et la publication de nombreuses décisions de l'ASN au titre de son pouvoir réglementaire.
En priorité, l'ASN publiera les décisions concernant la mise à jour des régimes d'autorisation et de déclaration applicables aux activités du nucléaire de proximité, les modalités de calcul des garanties financières imposées aux fournisseurs de sources radioactives, la gestion du risque lié au radon en milieu de travail et la définition du référentiel de qualité en radiothérapie.
Dans le domaine de la radioprotection, plusieurs arrêtés pris en application du code de la santé publique et du code du travail sont en cours d'élaboration et devraient voir le jour en 2008.
Par ailleurs, l'ASN participe activement aux travaux de révision des normes de base en radioprotection lancées par l'AIEA et par la Commission européenne, laquelle prépare une mise à jour des directives Euratom. Ces révisions se font en prenant en compte les recommandations de la Commission internationale de protection radiologique (CIPR) publiées fin 2007.
La loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire a rénové en profondeur la réglementation concernant la sûreté des INB. En application de cette loi, plusieurs décrets ont été adoptés pour fixer le nouveau régime applicable aux INB. Ces décrets ont abrogé le décret du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires et le décret du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des INB.
Un arrêté des ministres chargés de la sûreté nucléaire et une décision réglementaire de l'ASN devraient être publiés en 2008 afin d'achever le renouvellement du cadre procédural du régime des INB.
Par ailleurs, la mise en place de ce nouveau cadre ainsi que le processus d'harmonisation européenne conduiront à refondre et développer la réglementation technique générale applicable aux INB. Plusieurs arrêtés interministériels et décisions réglementaires ont été mis en chantier dans ce but et leur élaboration se poursuivra au cours de l'année 2008.
Dans le domaine des décisions individuelles, si les principales autorisations concernant la vie d'une INB (création, mise à l'arrêt définitif et démantèlement) restent de la compétence du Gouvernement, il revient à l'ASN d'autoriser sa mise en service et de définir les prescriptions relatives à sa conception, sa construction et son exploitation en application des décrets. C'est à ce titre que l'ASN définit les prescriptions relatives aux prélèvements d'eau et aux rejets liquides et gazeux de substances issues de l'installation, qu'elles soient radioactives ou non.
Transports
Dans le cadre de la transposition de la directive 96/29/Euratom, les entreprises de transport réalisant des acheminements de matières radioactives sur le territoire national devraient être soumises dès 2008 à une déclaration ou à une autorisation de l'ASN. Une décision de l'ASN, homologuée par les ministres chargés de la sûreté nucléaire et des transports, précisera les caractéristiques des matières radioactives relevant soit de l'autorisation soit de la déclaration, la composition du dossier de demande d'autorisation et des éléments joints à la déclaration, les modalités d'instruction et les conditions de renouvellement, de retrait et de suspension.
À la fin de l'année 2007, l'ASN a été saisie pour avis par la Direction générale de la mer et des transports, sur le fondement de l'article 62 du décret « procédures INB », sur les projets d'arrêtés modifiant les arrêtés relatifs au transport de matières dangereuses par route, par chemin de fer, par voie de navigation intérieure, dans les ports maritimes et concernant la sécurité des navires. Dans le domaine du transport de matières nucléaires, l'ASN devrait ainsi voir son rôle d'autorité de contrôle renforcée. En effet, en cas d'incidents ou d'accidents, les événements relatifs au transport de marchandises dangereuses relevant de la classe 7, à savoir les matières radioactives, devront impérativement être déclarés à l'ASN. Cette déclaration devra parvenir à l'ASN dans les deux jours ouvrés qui suivent la détection de l'événement et tiendra lieu de déclaration d'accident.
