La réglementation dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection a été totalement mise à jour au cours de ces cinq dernières années.

Le code de la santé publique et le code du travail ont été modifiés entre 2001 et 2006 pour transposer les directives Euratom concernant le domaine de la radioprotection.

La loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire a rénové en profondeur la réglementation concernant la sûreté des INB. En application de cette loi, plusieurs décrets sont en préparation pour fixer le nouveau régime applicable aux INB. Ces décrets abrogeront le décret du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires et le décret du 4 mai 1995 relatif aux rejets d’effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d’eau des INB.

Pour compléter les modalités d’application des décrets et arrêtés pris en matière de sûreté nucléaire ou de radioprotection par les ministres chargés de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection, des décisions réglementaires à caractère technique seront prises par l’ASN.

Dans le domaine des décisions individuelles, si les principales autorisations concernant la vie d’une INB (création, mise à l’arrêt définitif et démantèlement) restent de la compétence des ministres chargés de la sûreté nucléaire, il revient à l’ASN d’autoriser sa mise en service et de définir les prescriptions relatives à sa conception, sa construction et son exploitation en application des décrets. C’est à ce titre que l’ASN définit les prescriptions relatives aux prélèvements d’eau et aux rejets liquides et gazeux de substances issues de l’installation, qu’elles soient radioactives ou non.

Dans le domaine de la radioprotection, la nouvelle réglementation a été pratiquement achevée en 2006 avec la publication des derniers arrêtés pris en application du code de la santé publique et du code du travail. En parallèle, l’ASN a entrepris la mise à jour de la partie réglementaire de ces deux codes pour assurer la transposition de la directive européenne 2003/122/Euratom du 22 décembre 2003 relative au contrôle des sources de haute activité, intégrer les nouvelles prérogatives de l’ASN et procéder à des clarifications et des simplifications sur la base de l’expérience acquise en matière de contrôle. Ces modifications devraient être publiées à la fin du premier trimestre 2007.

Par ailleurs, l’ASN continuera à participer activement aux travaux de révision des normes de base en radioprotection initiées par l’AIEA et par la Commission européenne, laquelle prépare une mise à jour la directive européenne 96/29/Euratom du 13 mai 1996. Ces révisions s’effectuent en prenant en compte les futures recommandations de la Commission internationale de protection radiologique (CIPR) attendues dans le courant de l’année 2007.