En 2005, dans le domaine de la radioprotection, l’ASN a achevé la transposition de trois directives Euratom (89/618, 96/29 et 97/43) et a poursuivi les travaux de transposition de la directive 2003/122/Euratom du Conseil du 22 décembre 2003 relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité et des sources orphelines. Ces travaux devraient être achevés au cours du premier semestre 2006. En parallèle, sur la base de l’expérience acquise depuis 2002, elle a déjà entrepris de mettre à jour la partie réglementaire du code de la santé publique réservée aux rayonnements ionisants, dans le but de la simplifier. Les simplifications proposées vont dans le sens d’une plus grande responsabilisation des utilisateurs de sources de rayonnements ionisants mais aussi d’un renforcement des dispositions en matière de contrôle par les organismes agréés.

La mise à jour des nouvelles recommandations de la CIPR sera suivie de façon très attentive par l’ASN. Dans le même temps, elle participera activement aux travaux internationaux de l’AIEA et de la Commission européenne, qui ont déjà annoncé leur volonté de mettre à jour, de façon coordonnée, les normes internationales qui servent de référence à la réglementation en matière de radioprotection, en s’appuyant notamment sur les nouvelles recommandations de la CIPR.

Les groupes de travail de l’association WENRA ont finalisé leurs travaux préparatoires visant à établir des niveaux de référence en sûreté nucléaire pour les réacteurs de puissance et la gestion des déchets radioactifs. Les rapports des deux groupes de travail seront présentés lors d’un séminaire en février 2006 à Bruxelles regroupant les représentants des Autorités de sûreté nucléaire membres de WENRA, les représentants de la Commission européenne, de l’AIEA, de l’AEN et des exploitants nucléaires.

Ces niveaux de référence feront l’objet de débats durant l’année 2006 et seront formalisés en fin d’année, afin que les Autorités de sûreté nucléaire membres de WENRA enclenchent un travail de révision de leur réglementation nationale qui conduise à une harmonisation des pratiques de contrôle de la sûreté nucléaire en 2010.

Le Parlement devrait être saisi du projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire début 2006. Ce projet de loi, déposé sur le bureau du Sénat le 18 juin 2002, complète le cadre législatif général des activités nucléaires telles que définies par le code de la santé publique. Le projet de loi poursuit trois objectifs :

• il définit les grands principes applicables aux activités nucléaires ;
• il organise la transparence des exploitants dans le domaine des activités nucléaires ;
• il rénove la base législative relative à la réglementation et au contrôle de la sûreté des INB et du transport de matières radioactives.

Conformément à la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs, un débat parlementaire doit avoir lieu en 2006 sur un projet de loi sur la gestion des déchets radioactifs. Ce projet de loi pourrait reprendre les grandes orientations du plan national de gestion des déchets radioactifs et des matières valorisables (PNGDR-MV), dont la préparation a été confiée en 2003 à l’ASN (voir ci-après le chapitre 16, point 1.6).

L’année 2006 sera également consacrée à des travaux réglementaires visant à :

• achever la simplification des procédures d’autorisation pour les activités relevant à la fois de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et du code de la santé publique ;
• redéfinir les modalités de classement des INB à la suite de l’abrogation du décret n° 66-450 du 20 juin 1966 modifié relatif aux principes généraux de protection contre les rayonnements ionisants et à la disparition subséquente de toute référence aux groupes de radiotoxicité utilisés pour définir les niveaux d’activité au-delà desquels une installation est considérée comme installation nucléaire de base.