Les éléments marquants en 2004


Paris, le 07 Avril 2005
Publication tous publics
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  1. Projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire
    Le projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire a été déposé sur le bureau du Sénat le 18 juin 2002 par la ministre de l’Écologie et du Développement durable. Puis il a été intégré, avec quelques amendements, dans le projet de loi d’orientation sur les énergies dont il constituait le titre V, et mis à la consultation sur le site Internet de l’ASN, ainsi que sur celui du ministère de l’Écologie, le 7 novembre 2003. Enfin, au mois de mars 2004, il a été décidé que les dispositions relatives à la transparence et la sécurité en matière nucléaire seraient extraites du projet de loi d’orientation sur les énergies et examinées ultérieurement.
  2. La construction de la nouvelle ASN
    Depuis 1973, l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) est en charge du contrôle de la sûreté nucléaire en France. Ses missions, ses moyens financiers et humains, ses méthodes de travail, ses structures ont évolué de manière permanente pendant toute cette période. Une nouvelle étape du développement de l’ASN s’est ouverte avec la réforme du contrôle du nucléaire en France décidée en 2002.
  3. La mise en place de l’inspection des activités nucléaires « de proximité »
    Depuis sa création en 2002, l’ASN s’est attachée à mettre en place, progressivement, un système organisé d’inspection des activités nucléaires « de proximité ». L’adoption, en août 20041, de nouvelles dispositions législatives créant l’inspection de la radioprotection constitue une étape importante de la démarche initiée en 2002. Ainsi, ces inspecteurs auront vocation à contrôler simultanément, pour une même activité nucléaire, l’application des dispositions du code de la santé publique et du code du travail concernant la radioprotection, et ils seront dotés des pouvoirs de police qui leur faisaient défaut.
  4. La radioprotection des patients et son contrôle
    La transposition en droit national de la directive 97/43 Euratom a permis de définir, pour la première fois en France, un cadre législatif et réglementaire adapté à la radioprotection des patients, alors que par le passé cette question restait un sujet confidentiel traité par le seul médecin réalisateur de l’acte. Le nouveau cadre réglementaire, mis en place en mars 2003, devrait être achevé au début de l’année 2005. En parallèle, les professionnels de santé se sont mobilisés pour accompagner la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif, en réalisant notamment un travail important destiné à favoriser la mise en place de bonnes pratiques lors de la réalisation des actes médicaux faisant appel aux rayonnements ionisants.
  5. La sûreté du projet de réacteur EPR
    L’ASN juge satisfaisante la sûreté des réacteurs aujourd’hui en exploitation en France. Toutefois, elle considère que tout projet de nouvelle génération de réacteur électronucléaire doit atteindre un niveau de sûreté supérieur.
  6. Le plan national de gestion des déchets radioactifs (PNGDR)
    Reprenant une demande de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, sur la base du rapport établi en 2000 par la députée de la Drôme Michèle Rivasi, l’Autorité de sûreté nucléaire a proposé la réalisation d’un Plan national de gestion des déchets radioactifs. La ministre de l’Écologie et du Développement durable, Roselyne Bachelot, a officialisé, lors d’une communication au Conseil des ministres du 4 juin 2003, son intention d’élaborer un tel plan. L’ASN a été chargée, pour le compte des pouvoirs publics, de piloter son élaboration.
  7. Le devenir des déchets de haute activité à vie longue
    Les dispositions de la loi du 30 décembre 1991 relative aux déchets de haute activité à vie longue ont été codifiées à l’article L.542 du code de l’environnement.
  8. L’harmonisation de la sûreté nucléaire en Europe
    L’énergie nucléaire s’est au départ essentiellement développée sur une base nationale, donc en utilisant des normes nationales de sûreté. Il est vite apparu que, confrontés à un même problème de sûreté, 2 pays pouvaient apporter des réponses techniques différentes se traduisant éventuellement par le fait qu’une installation nucléaire jugée satisfaisante dans l’un pourrait ne pas être considérée comme conforme aux pratiques ou à la réglementation dans l’autre.
  9. L’action internationale de l’Autorité de sûreté nucléaire
    Les missions internationales de l’ASN ont été confirmées dans le décret n° 2002-255 du 22 février 2002 créant la DGSNR, qui précise notamment : « En liaison avec les services du ministre des Affaires étrangères, la Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection prépare et propose, dans ses domaines de compétence, les positions françaises en vue des discussions internationales et communautaires ».