L’année 2004 a été marquée par la publication de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique donnant à l’inspection de la radioprotection une base légale incluse dans le code de la santé publique. Un décret en cours d’élaboration et une circulaire doivent préciser les conditions de nomination des inspecteurs. L’année 2005 verra la nomination des premiers inspecteurs de la radioprotection. Les inspecteurs, dont le nombre augmente au fur et à mesure de la mise en œuvre du plan de recrutement prévu, pourront remplir leur mission dans le cadre d’un programme d’inspections des différentes activités utilisant des rayonnements ionisants d’ores et déjà élaboré par la DGSNR.

En parallèle de cet effort pour le contrôle de la radioprotection, l’ASN poursuit son effort d’amélioration du contrôle dans le domaine de la sûreté nucléaire, dans le cadre d’une démarche de progrès continu.

Enfin, l’article R. 1333-13 du code de la santé publique et l’article R. 231-114 du code du travail rendent obligatoire l’évaluation de l’exposition de la population et des doses reçues par les travailleurs pour les activités professionnelles concernées par une exposition aux rayonnements naturels renforcés. En application de ces articles, la DGSNR prépare un arrêté fixant la liste des installations industrielles concernées. Celles-ci devront réaliser des études de poste prenant en compte l’exposition externe (rayonnements gamma), l’exposition interne par ingestion de poussières et l’inhalation de radon et une évaluation de l’impact sur les populations avoisinantes.