1. La réglementation de la radioprotection

Depuis la publication des directives 96/291 et 97/432 Euratom, une mise à jour complète des dispositions législatives et réglementaires concernant la radioprotection contenues dans le code de la santé publique et dans le code du travail a été entreprise. La partie législative en a été actualisée en 20013 ; les décrets d’application ont été publiés en 2002 et 2003.

La nouvelle partie législative du code de la santé publique (chapitre V.I « Rayonnements ionisants ») est pratiquement achevée. Restent encore à publier les nouvelles dispositions en préparation concernant l’inspection de la radioprotection ; ces dernières font partie de l’avant-projet de loi d’orientation sur les énergies relative à la transparence et à la sécurité nucléaire.

Pour la partie réglementaire, ont été publiés successivement le décret n° 2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants, le décret n° 2003-270 du 24 mars 2003 relatif à la protection des personnes exposées à des rayonnements ionisants à des fins médicales et médico-légales, le décret n° 2003-295 du 31 mars 2003 relatif aux interventions en situation d’urgence radiologique et en cas d’exposition durable, et le décret n° 2003-296 du 31 mars 2003 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants.

Les décrets 2002-460, 2003-270 et 2003-295 sont codifiés dans le chapitre III « Rayonnements ionisants » de la nouvelle partie réglementaire (articles R.1333-1 à R.1333-92) introduite par le décret n° 2003-461 du 21 mai 2003. Le décret 2003-296 est codifié dans la section VIII « Prévention du risque d’exposition aux rayonnements ionisants » du code du travail.

La mise en application effective des nouvelles dispositions réglementaires reste tributaire de la publication de nombreux arrêtés ; plusieurs (11) ont été publiés en 2003, d’autres seront publiés en 2004.