Inspecteurs de l’ASN contrôlant une expédition d’hexafluorure d’uranium

En France, l’ASN est chargée depuis 1997 du contrôle de la sûreté des transports pour les usages civils^[1]. À ce titre, l’action de l’ASN dans le domaine du transport comprend :

• le contrôle du point de vue de la sûreté de toutes les étapes de la vie d’un colis, de sa conception à sa maintenance, en passant par sa fabrication ;
• le contrôle du respect de la réglementation relative à la sûreté lors de l’expédition et du transport des colis.

À l’exception du risque de vol, d’attentats, de sabotage ou de détournements à des fins malveillantes de matières nucléaires, sur lequel les Hauts Fonctionnaires de défense et de sécurité (HDFS) sont les autorités réglementairement responsables, l’ASN est compétente en matière de prévention des risques accidentels et sanitaires rattachés au transport de substances radioactives (risques d’irradiation, de contamination, de criticité et risque chimique).

L’ASN délivre le certificat d’agrément au fabricant du colis.

Délivrer les certificats d’agrément

Inspecteur de l’ASN contrôlant un cylindre 30B en fabrication dans un atelier en Roumanie

Le concepteur de tout nouveau modèle de colis de transport doit en démontrer la conformité avec les normes de sûreté dans un « dossier de sûreté » transmis à l’ASN en même temps qu’une demande d’agrément. L’ASN fait alors appel à l’IRSN pour expertiser ce « dossier de sûreté ». C’est sur la base de cette instruction technique que l’ASN prend la décision de délivrer un certificat d’agrément, assorti éventuellement de demandes de compléments à apporter au dossier de sûreté avant la prochaine échéance de renouvellement de l’agrément.

Ces agréments sont délivrés en général pour une période de quelques années. On compte aujourd’hui une centaine de demandes d’agrément par an déposées par des concepteurs auprès de l’ASN (nouveau modèle de colis, prorogation d’un agrément arrivé à expiration, validation d’un agrément délivré par une Autorité étrangère, arrangement spécial, extension d’un agrément à un contenu différent de celui défini initialement dans les dossiers de sûreté).

Ce certificat d’agrément est délivré antérieurement à l’opération de transport à proprement parler. Pour celle-ci, aucun avis préalable n’est requis de l’ASN, mais des contrôles peuvent avoir lieu au niveau de la sécurité (protection contre les actes de malveillance) de la part du Haut Fonctionnaire de défense et de sécurité dépendant du Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Dans le cas de certificats d’agréments émis par les autorités étrangères, la réglementation internationale prévoit leur reconnaissance en France soit de manière automatique, soit par l’émission d’un certificat français distinct de celui d’origine. Le choix entre ces deux méthodes dépend du type de colis.

Le contrôle de la fabrication des emballages

Inspecteur de l’ASN contrôlant un cylindre 30B en fabrication dans un atelier en Roumanie

L’ASN contrôle par la suite la conformité des processus de fabrication du colis avec le dossier de sûreté qui fixe les objectifs en matière de conception de l’emballage. Le rôle de l’ASN est de contrôler l’adéquation du cahier des charges de fabrication et des procédures de contrôle avec les exigences de conception définies dans le dossier de sûreté.

Au cours de ses inspections portant sur la fabrication des colis, l’ASN vérifie l’assurance de la qualité mise en place pour réaliser un emballage à partir des données de conception, et pour garantir la traçabilité des contrôles et des écarts éventuels lors de la fabrication. Pour les emballages de type B, les inspections réalisée par l’ASN concernent des activités de maintenance comme, par exemple, les contrôles périodiques des composants de l'enveloppe de confinement (vis, boulons, soudures, joints, etc.), les contrôles périodiques des organes d’arrimage et de manutention ou encore la périodicité définie pour le remplacement des composants de l’emballage (qui doit prendre en compte toute réduction de performance due à l’usure, à la corrosion, au vieillissement, etc.).

Les inspecteurs de l’ASN, dans certains cas accompagnés d’experts technique de l’IRSN, se rendent également dans les ateliers de fabrication afin de vérifier les conditions d’entreposage des composants de l’emballage et de la conformité de différentes opérations de fabrication (soudage, assemblage…). Avec l’emploi de la sous-traitance, l’ASN contrôle le suivi de la fabrication par le fabricant responsable et intervient directement sur les sites de fabrication qui se trouvent parfois dans des pays étrangers. VISUELS

Les contrôles des colis non-soumis à agrément

Pour certains colis, la réglementation n’impose pas d’agrément de l’ASN. Il s’agit des colis exceptés, des colis industriels et des colis de type A chargés de matières radioactives non fissiles ainsi que des colis contenant moins de 0,1 kg d’hexafluorure d’uranium.

Cependant, l’expéditeur doit être en mesure, sur demande de l’ASN, de fournir les documents prouvant que le modèle de colis est conforme aux prescriptions applicables. En particulier, une attestation indiquant que les spécifications du modèle ont été pleinement respectées pour chaque colis doit être tenue à disposition des inspecteurs de l’ASN.

Les différentes inspections réalisées montrent que ces éléments sont souvent indisponibles ou incomplets chez les intervenants concernés (concepteur, fabricant, distributeur, propriétaire, expéditeur, entreprises réalisant les essais de chute réglementaires, la maintenance des emballages, etc.). À cet effet, l’ASN a mis à disposition, sur son site Internet asn.fr, un guide proposant une structure et un contenu minimal des dossiers de sûreté démontrant la conformité des colis non soumis à agrément à l’ensemble des prescriptions applicables, ainsi que le contenu minimal d’une attestation ou d’un certificat de conformité d’un modèle de colis à la réglementation.

Les contrôles de l’expédition des colis de substances radioactives

L’expéditeur et le transporteur sont les deux acteurs essentiels de l’acheminement des colis de substances radioactives.

L’expéditeur est responsable de la sûreté du colis et il engage sa responsabilité lorsqu’il remet le colis au transporteur par la déclaration d’expédition. À ce titre, il doit s’assurer que la réglementation est respectée en tout point le concernant et prendre des mesures appropriées pour s’assurer que les points réglementaires incombant au transporteur soient bien respectés.

Le transporteur a la responsabilité du déroulement de l’acheminement. Il doit, avant le transport, s’assurer que les marchandises dangereuses sont conformes à la réglementation internationale.

L’ASN consacre plus de la moitié de ses inspections de transport au contrôle des expéditions et des transporteurs, tant sur le plan régional que sur le plan national.

L’importance du marquage et de la signalisation Colis arrimé sur son moyen de transport lors d’un exercice de simulation de situation d’urgence Les réglementations liées au transport des marchandises dangereuses, incluant les matières radioactives, précisent un certain nombre de règles que tous les acteurs de la chaîne de transport (expéditeur, transporteur, destinataire, etc.) doivent appliquer et respecter. Le marquage, l’étiquetage et la signalisation ainsi que tous les documents de transport en font partie. Ces dispositions permettent de connaître très rapidement le type de substance radioactive qui fait l’objet du transport, afin de prendre toutes les mesures de conditionnement, d’intervention et de secours qui s’imposeraient 1. Le marquage Au niveau du colis, le marquage consiste à indiquer les indications suivantes : destinataire ou expéditeur, masse brute, type de colis et le cas échéant marque d’identification, les lettres « UN » suivi du numéro d’identification de la matière radioactive. 2. l’étiquetage Outre le marquage, des étiquettes (modèles 7A, 7B ou 7C en fonction de la catégorie du colis) doivent être apposées à l’extérieur du colis sur deux côtés opposés. 3. La signalisation Sur les véhicules routiers, à l’exception de ceux qui ne transportent que des colis exceptés, des panneaux de signalisation orange doivent être placés à l’avant et à l’arrière du véhicule ainsi que des plaques-étiquettes sur les parois latérales et arrière du véhicule. Etiquette 7B Etiquette 7D Exemple de panneau orange       4. Document de transport Pour tout transport de marchandises dangereuses, dont les substances radioactives, un document de transport doit être rédigé par l’expéditeur avec les informations suivantes : descriptions des matières (numéro « UN » + désignation officielle), radio-isotopes principaux, état physique et forme chimique, activité maximale, catégorie du colis, indice de transport, marque d’identification, nombre et description du/des colis, noms et adresses du/des destinataires et expéditeurs.

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[1] Le Délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités intéressant la défense (DSND) assure ce rôle pour les transports liés à la défense nationale.