La fin de l'exploitation

D'un point de vue technique et administratif, on distingue deux grandes phases dans la vie d'une installation nucléaire de base :

• la phase d'exploitation ;
• la phase de démantèlement.

Les dispositions législatives et réglementaires relatives au démantèlement sont détaillées dans la loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (dite loi "TSN") et dans le décret relatif aux installations nucléaires de base. La phase d'exploitation concerne l'ensemble des opérations et activités de l'installation visant à atteindre les objectifs pour lesquels l'installation a été créée. Réglementairement, cette phase est encadrée par le décret d'autorisation de création de l'installation et inclut les étapes de la construction, de la mise en exploitation, de la mise en service de l'installation. A la fin de la phase d'exploitation, des opérations de préparation à la mise à l'arrêt définitif peuvent être réalisées.

Le démantèlement

La phase de démantèlement concerne l'ensemble des opérations effectuées en vue d'atteindre un état final défini permettant le déclassement de l'installation.

Cette phase, qui vient en rupture complète avec la phase d'exploitation, est autorisée et approuvée par décret, conformément au titre IV du décret relatif aux installations nucléaires de base et à l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière de nucléaire. Lorsqu'un exploitant prévoit, pour quelque cause que ce soit, la mise à l'arrêt définitif de son installation, il doit en informer, trois ans avant la date envisagée pour la mise à l'arrêt définitif, les ministres en charge de la sûreté nucléaire et l'Autorité de sûreté nucléaire. Il transmet à cette occasion une mise à jour du plan de démantèlement de l'installation.

Au moins un an avant la date prévue pour la mise à l'arrêt définitif d'une installation, l'exploitant doit adresser une demande d'autorisation de réaliser les opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement aux ministres en charge de la sûreté et à l'ASN.

Cette demande comporte notamment :

• une mise à jour du plan de démantèlement ;
• un rapport de sûreté applicable aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement et les dispositions permettant d'assurer la sûreté de l'installation ;
• les règles générales de surveillance et d'entretien à observer pour maintenir un niveau satisfaisant de sûreté.

L'exploitant doit également joindre à son dossier, au titre des articles R. 122-1 à R. 122-16 du code de l'environnement, une étude d'impact sur l'environnement des dispositions proposées.

Le cadre institué par la loi TSN et ses décrets d'application impose la réalisation d'une enquête publique lors de la procédure d'autorisation.

La mise en oeuvre des opérations de démantèlement telle que présentées dans le dossier accompagnant la demande d'autorisation est subordonnée à leur approbation par décret contresigné par les ministres chargés de la sûreté nucléaire, après avis conforme du ministre chargé de la santé, la Commission consultative des installations nucléaires de base (CCINB) ayant été consultée au préalable.

Le déclassement

A l'issue des opérations de démantèlement, si l'état final défini par l'exploitant a été atteint, et si les niveaux d'assainissement le permettent, l'installation peut être déclassée et rayée de la liste des installations nucléaires de base, conformément à la procédure prévue par son décret d'autorisation de mise à l'arrêt définitif et démantèlement.

Afin de conserver la mémoire de l'existence passée d'une installation nucléaire sur un site, ainsi que de prévoir éventuellement des restrictions à l'utilisation future de l'installation ou de son site d'implantation, l'ASN peut considérer l'établissement d'une servitude comme un préalable au déclassement de l'installation.