La loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs contient un article consacré aux ressources financières nécessaires pour le démantèlement des installations nucléaires et la gestion des déchets radioactifs (article 20).

Cet article prévoit notamment que :

• les exploitants d'installations nucléaires doivent évaluer, de façon prudente, les charges de démantèlement de leurs installations et celles de la gestion de leurs combustibles usés et déchets radioactifs ;
• les exploitants doivent constituer les provisions afférentes à ces charges et affecter à titre exclusif les actifs nécessaires à la couverture de ces provisions ;
• les exploitants doivent transmettre tous les trois ans un rapport à l'autorité administrative (évaluation des charges, méthodes de calculs, choix concernant les actifs et leur gestion) et annuellement une note d'actualisation de ce rapport et avertir immédiatement de tout évènement important dans ce domaine ;
• l'autorité administrative peut prescrire les mesures nécessaires à la régularisation d'une situation qui ne s'avèrerait pas satisfaisante ;
• une Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs est créée pour évaluer le contrôle de l'adéquation des provisions aux charges futures et de la gestion des actifs. Elle doit remettre un rapport au Parlement et au Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire. Ce rapport sera public.