En matière de financement de la gestion des déchets radioactifs et du démantèlement des installations nucléaires de base, il importe que le moment venu, les exploitants soient en mesure de démanteler leurs installations dans de bonnes conditions, tant du point de vue de la sûreté nucléaire que de la radioprotection.

Jusqu'à présent, les installations nucléaires de base ont été exploitées par des entreprises publiques, à de rares exceptions près, comme les irradiateurs industriels. Le contexte visant à augmenter la part du capital privé des entreprises EDF et AREVA a conduit l'ASN à examiner les conditions de financement du démantèlement des installations nucléaires et la gestion à long terme des déchets.

La loi du 28 juin 2006 sur la gestion durable des matières et des déchets radioactifs a ainsi posé pour la première fois, à son article 20, les bases d'un contrôle du financement des charges de long terme des exploitants nucléaires. Cet article reprend les trois principes fondamentaux, dont les modalités de mises en oeuvre par les exploitants et de contrôle par l'autorité administrative sont précisées dans le décret n°2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires.