La loi du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs complète la loi du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs dite loi « Bataille ».
Parmi les principales dispositions la loi :

• prévoit l'élaboration d'un Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs, mis à jour tous les 3 ans.

• fixe le nouveau calendrier pour les recherches sur les déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue. La loi précise que les trois voies de recherche prévues par la loi « Bataille » sont complémentaires mais indique que le stockage réversible en formation géologique profonde est la solution de référence. La loi prévoit qu'une nouvelle loi devra intervenir au plus tard en 2015 pour définir les conditions de la réversibilité.

• prévoit l'établissement de l'inventaire tous les 3 ans des matières et déchets radioactifs présents en France

• définit de façon très précise les obligations qui vont s'exercer sur les exploitants nucléaires en matière de provisions pour le financement de la gestion des déchets radioactifs et du démantèlement. Les producteurs de déchets devront eux-mêmes provisionner dès maintenant les sommes nécessaires aux financements prévus pour le long terme.

• prévoit également un renforcement des procédures d'évaluation et de l'information du public et de la concertation. C'est après examen par l'ASN, débat et enquête publics, et avis des collectivités locales que la construction d'un stockage sur un site précis pourra être autorisée, à l'horizon 2015.

• accroît le rôle de l'ANDRA en lui donnant notamment une mission de service public pour la prise en charge des déchets à responsable défaillant.

• interdit le stockage de façon définitive sur le sol français des déchets étrangers en prévoyant l'adoption de règles précisant les conditions de retour des déchets issus du traitement des combustibles usés ou des déchets provenant de l'étranger traités en France.

Le « zonage déchets »

La gestion des déchets dans les INB est principalement réglementée par l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié. Il prévoit que chaque exploitant d'installation nucléaire de base doit soumettre à l'ASN une étude (dite « étude déchets »), dans laquelle est présentée pour chaque zone, le risque d'y produire des déchets contaminés, activés ou non radioactifs. Ce « zonage » de l'installation, soumis à l'approbation de l'ASN, permet ainsi de distinguer deux types de zones :

- Les « zones à déchets nucléaires » où sont susceptibles d'être produits des déchets radioactifs. Les déchets provenant de zones à déchets nucléaires doivent être gérés dans des filières dédiées.

- Les déchets issus des autres zones sont, après contrôle de l'absence de radioactivité, dirigés vers des filières de déchets conventionnels (déchets industriels banals ou spéciaux).

• Le décret n° 2008-357 du 16 avril 2008