Documents de référence
Retrouvez dans cette rubrique les principaux documents de référence (législatifs, réglementaires et pararéglementaires) applicables à la sûreté nucléaire et à la radioprotection :
Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire
La loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, dite « loi TSN », rénove en profondeur le cadre législatif applicable aux activités nucléaires et à leur contrôle. Elle crée une Autorité de sûreté nucléaire, autorité administrative indépendante chargée du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ainsi que de l’information du public dans ces domaines. Elle contient des avancées en matière de transparence.
Loi n°2006-739 du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs
La loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs est une étape importante car elle dresse une véritable feuille de route pour la gestion des déchets radioactifs en France, quelle que soit leur activité et quelle que soit leur nature. Cette loi indique clairement que le stockage en formation géologique profonde est la solution de référence pour la gestion des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue.
Liste des installations nucléaires de base (INB) au 31.12.2009
Est qualifiée d’installation nucléaire de base (INB) une installation qui, de par sa nature, ou en raison de la quantité ou de l’activité des substances radioactives qu’elle contient, est soumise à un régime spécifique de contrôle défini par la loi TSN du 13 juin 2006. Ces installations doivent être autorisées par décret pris après enquête publique et avis de l’ASN. Leurs conception, construction, exploitation et démantèlement sont réglementés. Sont considérés comme des INB : les réacteurs nucléaires ; les grandes installations de préparation, d'enrichissement, de fabrication, de traitement ou d'entreposage de combustibles nucléaires ou de traitement, d'entreposage ou de stockage de déchets radioactifs ; les grandes installations contenant des substances radioactives ou fissiles ; les grands accélérateurs de particules.
Liste des installations nucléaires de base déclassées au 31.12.2009
À l’issue de son démantèlement, une installation nucléaire peut être déclassée. Elle est alors rayée de la liste des installations nucléaires de base, et n’est plus régie par le statut d’INB. L’exploitant doit fournir, à l’appui de sa demande de déclassement, un dossier démontrant que l’état final envisagé a bien été atteint et comprenant une description de l’état du site après démantèlement (analyse de l’état des sols, bâtiments ou équipements subsistants…). En fonction de l’état final atteint, des servitudes d’utilité publiques peuvent être instituées, selon les prévisions d’utilisation ultérieure du site et/ou des bâtiments.
Les grandeurs et unités utilisées en radioprotection
La mise en œuvre de règles de radioprotection ne peut se faire sans métrologie, les indicateurs d’exposition les plus importants pour la radioprotection étant les doses reçues par l’homme. La transposition de la directive Euratom 96/29 du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants a permis de mettre à jour les définitions des principales grandeurs utilisées en radioprotection.
Les limites et niveaux d'exposition réglementaires
La réglementation applicable aux différentes catégories de personnes et aux différentes situations d’exposition aux rayonnements ionisants : limites annuelles d’exposition contenues dans le code de la santé publique (CSP) et dans le code du travail (CT) ; niveaux d’optimisation pour la protection des patients (code de la santé publique) ; niveaux d’intervention en situation d’urgence radiologique ; niveaux d’actions (code de la santé publique et code du travail) et niveaux d’activité ou de dose au-dessus desquels des actions visant à réduire les expositions doivent être engagées ; valeurs limites pour la consommation et la commercialisation de produits alimentaires contaminés en cas d’accident nucléaire ; niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive dans les aliments pour bétail (césium 134 et césium 137) ; limites indicatives en Bq/kg.
Le Plan National de Gestion des Matières et des Déchets Radioactifs
La nouvelle édition du PNGMDR a été fortement complétée en termes d’informations sur la gestion des matières radioactives. Les informations apportées permettent ainsi d’appréhender pleinement quels sont les déchets aujourd’hui produits, quelles sont les matières aujourd’hui valorisées et quelles sont les matières en attente de valorisation. Pour ces dernières, la stratégie de valorisation est explicitée et des demandes conservatoires sont fixées dans l’hypothèse où ces matières deviendraient des déchets. Le recours à des installations étrangères dans le processus de valorisation des matières est également mieux explicité.
La synthèse du Plan National de Gestion des Matières et des Déchets Radioactifs
Cette synthèse a vocation à rendre accessible les principaux éléments de bilan et de recommandations du PNGMDR aux publics concernés ou intéressés par la gestion des substances radioactives en France. Le lecteur souhaitant approfondir ces sujets pourra naturellement se reporter au rapport complet du PNGMDR 2010-2012, téléchargeable sur les sites internet du ministère du Développement durable et de l’ASN.
