loi n° 72-1164 du 23 décembre 1972


Publié le 06 Octobre 2009
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Loi du 23 décembre 1972 autorisant la ratification de la convention relative a la responsabilite civile dans le domaine du transport maritime de matieres nucleaires signee a bruxelles le 17-12-1971

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=LEX_SIMPLE_AV90&nod=1LX9721164

Loi du 23 décembre 1972 autorisant la ratification de la convention relative a la responsabilite civile dans le domaine du transport maritime de matieres nucleaires signee a bruxelles le 17-12-1971