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Décret n° 2006-401 du 3 avril 2006

Publié le 06 Octobre 2009
Décrets

Décret n° 2006-401 du 3 avril 2006 portant publication du protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, fait à Londres le 7 novembre 1996

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEJ0630038D

DÃ©cret nÂ° 2006-401 du 3 avril 2006 portant publication du protocole de 1996 Ã la Convention de 1972 sur la prÃ©vention de la pollution des mers rÃ©sultant de l'immersion de dÃ©chets, fait Ã Londres le 7 novembre 1996

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