La loi du 13 juin 2006 énumère les différentes catégories de décisions à caractère réglementaire ou individuel que prend l'ASN, par exemple :

• décisions réglementaires à caractère technique pour l'application des décrets ou arrêtés pris en matière de Ensemble de dispositions permettant d'assurer le fonctionnement normal d'une centrale nucléaire, de prévenir les accidents ou les actes de malveillance et d'en limiter les effets tant pour les travailleurs que pour le public et l'environnement. Ces dispositions doivent être prises aux stades de la conception, de la construction, de la mise en service, de l’utilisation, de la mise à l’arrêt définitif et du démantèlement d’une installation nucléaire ou d’un dispositif de transport de matières radioactives .sûreté nucléaire et de La radioprotection est définie comme l’ensemble des règles, des procédures et des moyens de prévention et de surveillance visant à empêcher ou à réduire les effets nocifs des rayonnements ionisants produits sur les personnes directement ou indirectement, y compris lors des atteintes portées à l’environnement.radioprotection ;
• autorisations de mise en service d'une installation nucléaire de base (Installation Nucléaire de Base. Installation soumise, de par sa nature ou en raison de la quantité ou de l’activité des substances radioactives qu’elle contient, à la loi du 13 juin 2006 (dite Loi TSN). Ces installations doivent être autorisées par décret pris après enquête publique et avis de l’ASN. Leurs conception, construction, exploitation (en fonctionnement et à l'arrêt) et démantèlement sont réglementés.INB) ;
• autorisations ou agréments relatifs au transport de substances radioactives ou à des installations et équipements médicaux utilisant des rayonnements ionisants.

L'ASN fixe par ailleurs les règles principales relatives à son organisation et à son fonctionnement : par exemple, adoption d'un règlement intérieur.

Certaines de ces décisions de l’ASN sont soumises à homologation des ministres chargés de la Ensemble de dispositions permettant d'assurer le fonctionnement normal d'une centrale nucléaire, de prévenir les accidents ou les actes de malveillance et d'en limiter les effets tant pour les travailleurs que pour le public et l'environnement. Ces dispositions doivent être prises aux stades de la conception, de la construction, de la mise en service, de l’utilisation, de la mise à l’arrêt définitif et du démantèlement d’une installation nucléaire ou d’un dispositif de transport de matières radioactives .sûreté nucléaire. En effet, en application de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006 (loi loi TSN : loi du 13 juin 2006 relative à la Transparence et à la sécurité en matière NucléaireTSN), du code de la santé publique et du code du travail, les décisions réglementaires et certaines décisions individuelles de l’ASN n’entrent en vigueur qu’après leur homologation par les ministres chargés de la Ensemble de dispositions permettant d'assurer le fonctionnement normal d'une centrale nucléaire, de prévenir les accidents ou les actes de malveillance et d'en limiter les effets tant pour les travailleurs que pour le public et l'environnement. Ces dispositions doivent être prises aux stades de la conception, de la construction, de la mise en service, de l’utilisation, de la mise à l’arrêt définitif et du démantèlement d’une installation nucléaire ou d’un dispositif de transport de matières radioactives .sûreté nucléaire ou de la La radioprotection est définie comme l’ensemble des règles, des procédures et des moyens de prévention et de surveillance visant à empêcher ou à réduire les effets nocifs des rayonnements ionisants produits sur les personnes directement ou indirectement, y compris lors des atteintes portées à l’environnement.radioprotection, selon le domaine qu'elles concernent. Cet accord des ministres prend la forme d'un arrêté intervenant après la décision de l’ASN. Toutefois, lorsque les textes le prévoient, l’homologation peut être tacite, c’est-à-dire qu’elle est acquise automatiquement au bout d’un délai fixé par ces mêmes textes si les ministres n’ont pas fait connaître leur opposition. Pendant la période s’écoulant entre l’adoption d’une décision par l’ASN et la publication de son arrêté d’homologation ou l’expiration du délai d’opposition des ministres, cette décision, qui n’a pas encore de force juridique, est dite « en attente d’homologation ». Les délais d’homologation des différents types de décisions ou sanctions peuvent être les suivants :

• décisions réglementaires prises en application du code de la santé publique : délai d’homologation tacite de trois mois ;
• décisions fixant les limites de rejet des Installation Nucléaire de Base. Installation soumise, de par sa nature ou en raison de la quantité ou de l’activité des substances radioactives qu’elle contient, à la loi du 13 juin 2006 (dite Loi TSN). Ces installations doivent être autorisées par décret pris après enquête publique et avis de l’ASN. Leurs conception, construction, exploitation (en fonctionnement et à l'arrêt) et démantèlement sont réglementés.INB en fonctionnement ou en cours de Ensemble des opérations techniques qui conduisent une installation nucléaire à un niveau de déclassement choisi.démantèlement : délai d’homologation tacite de deux mois, porté à 4 à la demande des ministres ;
• sanctions administratives (consignation, exécution d’office de travaux, suspension) pour les Installation Nucléaire de Base. Installation soumise, de par sa nature ou en raison de la quantité ou de l’activité des substances radioactives qu’elle contient, à la loi du 13 juin 2006 (dite Loi TSN). Ces installations doivent être autorisées par décret pris après enquête publique et avis de l’ASN. Leurs conception, construction, exploitation (en fonctionnement et à l'arrêt) et démantèlement sont réglementés.INB et les transports : délai d’homologation tacite de quinze jours, porté à 1 mois à la demande des ministres.

Les décisions du collège portant agrément d'organismes sont publiées sous la rubrique
" Agréments d'organismes".

• Décision no 2013-DC-0345 de l’ASN du 30 avril 2013

  Décision n° 2013-DC-0345 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 30 avril 2013 relative à la réalisation d’essais de gerbage dynamique sur le cœur du réacteur de l’Installation Nucléaire de Base. Installation soumise, de par sa nature ou en raison de la quantité ou de l’activité des substances radioactives qu’elle contient, à la loi du 13 juin 2006 (dite Loi TSN). Ces installations doivent être autorisées par décret pris après enquête publique et avis de l’ASN. Leurs conception, construction, exploitation (en fonctionnement et à l'arrêt) et démantèlement sont réglementés.INB n° 71, dénommée Phénix et exploitée par le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, située sur le site de Marcoule (Gard)

  Publié le 06 Mai 2013
• Décision n°2013-DC-0343 de l’ASN du 25 avril 2013

  Décision n°2013-DC-0343 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 25 avril 2013 portant mise en demeure d’Électricité de France - Société anonyme (EDF-SA) de se conformer à certaines dispositions de l’arrêté du 31 décembre 1999 modifié fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l’exploitation du centre nucléaire de production d’électricité (Centre Nucléaire de Production d'Électricité (EDF).CNPE) du Bugey (département de l’Ain)

  Publié le 03 Mai 2013
• Décision n° 2013-DC-0342 de l’ASN du 23 avril 2013

  Décision n° 2013-DC-0342 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 23 avril 2013 fixant à Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) les prescriptions complémentaires applicables au site électronucléaire de Fessenheim (Haut Rhin) au vu des conclusions du troisième réexamen de sûreté du réacteur n°2 de l’Installation Nucléaire de Base. Installation soumise, de par sa nature ou en raison de la quantité ou de l’activité des substances radioactives qu’elle contient, à la loi du 13 juin 2006 (dite Loi TSN). Ces installations doivent être autorisées par décret pris après enquête publique et avis de l’ASN. Leurs conception, construction, exploitation (en fonctionnement et à l'arrêt) et démantèlement sont réglementés.INB n°75

  Publié le 29 Avril 2013
• Décision n° 2013-DC-0344 de l’ASN du 23 avril 2013

  Décision n° 2013-DC-0344 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 23 avril 2013 autorisant le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives à procéder à la mise en production des procédés de cimentation et de prétraitement chimique de l’atelier projet de station de traitement des effluents liquides actifs (CEA – Saclay)STELLA, implanté dans le périmètre de l’installation nucléaire de base n°35 dénommée zone de gestion des effluents liquides radioactifs du centre d’études nucléaires de Saclay (Essonne)et modifiant la décision n°2010-DC-0198 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 9 novembre 2010 autorisant le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives à procéder à la mise en service par étapes de l’atelier projet de station de traitement des effluents liquides actifs (CEA – Saclay)STELLA, implanté dans le périmètre de l’installation nucléaire de base n°35 dénommée zone de gestion des effluents liquides radioactifs du centre d’études nucléaires de Saclay

  Publié le 06 Mai 2013
• Décision CODEP-CLG-2013-017012 du 12 avril 2013

  Décision CODEP-CLG-2013-017012 du 12 avril 2013 portant nomination à l’Autorité de sûreté nucléaire de la déléguée territoriale de la division de Marseille
  

  Publié le 16 Avril 2013
• Décision CODEP-SGE-2013-014161 du 28 mars 2013

  Décision CODEP-SGE-2013-014161 du 28 mars 2013 relative à la désignation de 6 inspecteurs titulaires de la La radioprotection est définie comme l’ensemble des règles, des procédures et des moyens de prévention et de surveillance visant à empêcher ou à réduire les effets nocifs des rayonnements ionisants produits sur les personnes directement ou indirectement, y compris lors des atteintes portées à l’environnement.radioprotection

  Publié le 04 Avril 2013
• Décision CODEP-SGE-2013-014165 du 28 mars 2013

  Décision CODEP-SGE-2013-014165 du 28 mars 2013 relative à la désignation de 11 agents chargés du contrôle du respect des dispositions relatives aux équipements sous pression nucléaire

  Publié le 04 Avril 2013
• Décision CODEP-SGE-2013-014164 du 28 mars 2013

  Décision CODEP-SGE-2013-014164 du 28 mars 2013 relative à la désignation de 9 inspecteurs titulaires de la Ensemble de dispositions permettant d'assurer le fonctionnement normal d'une centrale nucléaire, de prévenir les accidents ou les actes de malveillance et d'en limiter les effets tant pour les travailleurs que pour le public et l'environnement. Ces dispositions doivent être prises aux stades de la conception, de la construction, de la mise en service, de l’utilisation, de la mise à l’arrêt définitif et du démantèlement d’une installation nucléaire ou d’un dispositif de transport de matières radioactives .sûreté nucléaire

  Publié le 04 Avril 2013
• Décision n° 2013-DC-0341 de l’ASN du 26 mars 2013

  Décision n° 2013-DC-0341 de l’ASN du 26 mars 2013 portant mise en demeure de l’exploitant Groupe industriel intervenant notamment dans le cycle du combustible et la fabrication d'installations nucléaires, Le groupe Areva a été créé le 3 septembre 2001. Issu de la fusion des activités de CEA-Industrie, de Framatome-ANP et de COGEMA, il est aujourd'hui un des premiers acteurs mondiaux dans le secteur nucléaire.AREVA NC de respecter les dispositions de l’article 4 de la décision n°2010-DC-0190 du 29 juin 2010 concernant la surveillance et la mitigation d’une fuite du silo 130 de l’Installation Nucléaire de Base. Installation soumise, de par sa nature ou en raison de la quantité ou de l’activité des substances radioactives qu’elle contient, à la loi du 13 juin 2006 (dite Loi TSN). Ces installations doivent être autorisées par décret pris après enquête publique et avis de l’ASN. Leurs conception, construction, exploitation (en fonctionnement et à l'arrêt) et démantèlement sont réglementés.INB 38, dénommée STE2 et située sur le site de La Hague

  Publié le 11 Avril 2013
• Décision CODEP-CLG-2013-013113 de l'ASN du 20 mars 2013

  Décision CODEP-CLG-2013-013113 du 20 mars 2013 portant nomination à l’Autorité de sûreté nucléaire de la déléguée territoriale de la division de Lyon
  

  Publié le 26 Mars 2013
• Décision n° 2013-DC-0340 de l’ASN du 19 mars 2013

  Décision n° 2013-DC-0340 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 19 mars 2013 portant mise en demeure de la société franco-belge de fabrication de combustibles (Société Franco-Belge de Fabrication de Combustibles (Pierrelatte et Romans-sur-Isère)FBFC) de se conformer aux dispositions de l’article 14 de l’arrêté du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l’exploitation des Installation soumise, de par sa nature ou en raison de la quantité ou de l’activité des substances radioactives qu’elle contient, à la loi du 13 juin 2006 (dite Loi TSN). Ces installations doivent être autorisées par décret pris après enquête publique et avis de l’ASN. Leurs conception, construction, exploitation (en fonctionnement et à l'arrêt) et démantèlement sont réglementés.installations nucléaires de base sur le site de Romans-sur-Isère (département de la Drôme)

  Publié le 26 Mars 2013
• Décision CODEP-SGE-2013-015396 du président de l’ASN du 19 mars 2013

  Décision CODEP-SGE-2013-015396 du président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 19 mars 2013 confiant à « l’association des utilisateurs du restaurant interentreprises le Palatis » la gestion des prestations d’action sociale de restauration collective en faveur des agents de l’Autorité de sûreté nucléaire

  Publié le 27 Mars 2013
• Décision n° 2013-DC-0338 de l’ASN du 12 mars 2013

  Décision n° 2013-DC-0338 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 12 mars 2013 portant mise en demeure de la société CIS bio international de se conformer aux dispositions de la décision n° 2009-DC-0158 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 15 septembre 2009 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d’eau et de rejets dans l’environnement des effluents liquides et gazeux de l’installation nucléaire de base n° 29 exploitée sur le territoire de la commune de Saclay (département de l’Essonne)
  

  Publié le 11 Avril 2013
• Décision CODEP-CLG-2013-008623 du président de l’ASN du 21 février 2013

  Décision CODEP-CLG-2013-008623 du président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 21 février 2013 relative à l’intérim des fonctions de délégué territorial de la division de Lyon

  Publié le 22 Février 2013
• Décision n° 2013-DC-0337 de l'ASN du 21 février 2013

  Décision n°2013-DC-0337 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 21 février 2013 portant mise en demeure de la société CIS bio international de compléter l’évaluation complémentaire de sûreté de l’Installation Nucléaire de Base. Installation soumise, de par sa nature ou en raison de la quantité ou de l’activité des substances radioactives qu’elle contient, à la loi du 13 juin 2006 (dite Loi TSN). Ces installations doivent être autorisées par décret pris après enquête publique et avis de l’ASN. Leurs conception, construction, exploitation (en fonctionnement et à l'arrêt) et démantèlement sont réglementés.INB n°29, dénommée UPRA et située sur le site de Saclay (Essonne).
  

  Publié le 06 Mars 2013
• Décision n° 2013-DC-0335 de l'ASN du 19 février 2013

  Décision de l’Autorité de sûreté nucléaire n° 2013-DC-0335 du 19 février 2013 portant mise en demeure d’Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) de respecter les dispositions de la prescription [EDF-BUG-37] de la décision de l’Autorité de sûreté nucléaire n° 2012-DC-0311 du 4 décembre 2012 fixant à EDF-SA les prescriptions complémentaires applicables au site électronucléaire du Bugey (Ain) au vu des conclusions du troisième réexamen de sûreté du réacteur n°2 de l’Installation Nucléaire de Base. Installation soumise, de par sa nature ou en raison de la quantité ou de l’activité des substances radioactives qu’elle contient, à la loi du 13 juin 2006 (dite Loi TSN). Ces installations doivent être autorisées par décret pris après enquête publique et avis de l’ASN. Leurs conception, construction, exploitation (en fonctionnement et à l'arrêt) et démantèlement sont réglementés.INB n°78

  Publié le 22 Février 2013
• Décision n°2013-DC-0336 de l’ASN du 19 février 2013

  Décision n°2013-DC-0336 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 19 février 2013 portant mise en demeure du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (Le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) est un acteur de la recherche, du développement et de l'innovation en matière d'énergie, de défense, de technologies de l'information, ainsi que de santé.CEA) de respecter certaines prescriptions réglementaires et individuelles applicables à la mise à l’arrêt définitif et au Ensemble des opérations techniques qui conduisent une installation nucléaire à un niveau de déclassement choisi.démantèlement de l’Atelier de technologie du élément de numéro atomique 94 dont aucun isotope n'existe dans la nature. Le plutonium 239, isotope fissile, est produit dans les réacteurs nucléaires à partir de l'uranium 238 par absorption d'un neutron. Sa manipulation exige de strictes précautions en raison de sa toxicité chimique et des dangers présentés par ses rayonnements alpha. Symbole Pu.plutonium (Installation Nucléaire de Base. Installation soumise, de par sa nature ou en raison de la quantité ou de l’activité des substances radioactives qu’elle contient, à la loi du 13 juin 2006 (dite Loi TSN). Ces installations doivent être autorisées par décret pris après enquête publique et avis de l’ASN. Leurs conception, construction, exploitation (en fonctionnement et à l'arrêt) et démantèlement sont réglementés.INB n° 32) et du Laboratoire de purification chimique (Installation Nucléaire de Base. Installation soumise, de par sa nature ou en raison de la quantité ou de l’activité des substances radioactives qu’elle contient, à la loi du 13 juin 2006 (dite Loi TSN). Ces installations doivent être autorisées par décret pris après enquête publique et avis de l’ASN. Leurs conception, construction, exploitation (en fonctionnement et à l'arrêt) et démantèlement sont réglementés.INB n° 54) sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône)
  

  Publié le 26 Février 2013
• Décision n°2013-DC-0333 de l’ASN du 14 février 2013

  Décision n°2013-DC-0333 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 14 février 2013 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d’eau et de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des Installation soumise, de par sa nature ou en raison de la quantité ou de l’activité des substances radioactives qu’elle contient, à la loi du 13 juin 2006 (dite Loi TSN). Ces installations doivent être autorisées par décret pris après enquête publique et avis de l’ASN. Leurs conception, construction, exploitation (en fonctionnement et à l'arrêt) et démantèlement sont réglementés.installations nucléaires de base n° 111 et n° 112 exploitées par Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) sur les communes de Cruas, Meysse (Ardèche) et la Coucourde (Drôme) [En En application de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006 (loi TSN), du code de la santé publique et du code du travail, les décisions réglementaires et certaines décisions individuelles de l’ASN n’entrent en vigueur qu’après leur homologation par les ministres chargés de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection, selon le domaine qu'elles concernent. Cet accord des ministres prend la forme d'un arrêté intervenant après la décision de l’ASN. Toutefois, lorsque les textes le prévoient, l’homologation peut être tacite, c’est-à-dire qu’elle est acquise automatiquement au bout d’un délai fixé par ces mêmes textes si les ministres n’ont pas fait connaître leur opposition. Pendant la période s’écoulant entre l’adoption d’une décision par l’ASN et la publication de son arrêté d’homologation ou l’expiration du délai d’opposition des ministres, cette décision, qui n’a pas encore de force juridique, est dite « en attente d’homologation ». Les délais d’homologation des différents types de décisions ou sanctions peuvent être les suivants :- décisions réglementaires prises en application du code de la santé publique : délai d’homologation tacite de trois mois ;- décisions fixant les limites de rejet des INB en fonctionnement ou en cours de démantèlement : délai d’homologation tacite de deux mois, porté à 4 à la demande des ministres ;- sanctions administratives (consignation, exécution d’office de travaux, suspension) pour les INB et les transports : délai d’homologation tacite de quinze jours, porté à 1 mois à la demande des ministres.attente d'homologation de la décision n° 2013-DC-0334 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 14 février 2013]

  Publié le 25 Février 2013
• Décision n°2013-DC-0334 de l’ASN du 14 février 2013

  Décision n°2013-DC-0334 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 14 février 2013 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des Installation soumise, de par sa nature ou en raison de la quantité ou de l’activité des substances radioactives qu’elle contient, à la loi du 13 juin 2006 (dite Loi TSN). Ces installations doivent être autorisées par décret pris après enquête publique et avis de l’ASN. Leurs conception, construction, exploitation (en fonctionnement et à l'arrêt) et démantèlement sont réglementés.installations nucléaires de base n°111 et n°112 exploitées par Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) sur les communes de Cruas, Meysse (Ardèche) et la Coucourde (Drôme) [En En application de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006 (loi TSN), du code de la santé publique et du code du travail, les décisions réglementaires et certaines décisions individuelles de l’ASN n’entrent en vigueur qu’après leur homologation par les ministres chargés de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection, selon le domaine qu'elles concernent. Cet accord des ministres prend la forme d'un arrêté intervenant après la décision de l’ASN. Toutefois, lorsque les textes le prévoient, l’homologation peut être tacite, c’est-à-dire qu’elle est acquise automatiquement au bout d’un délai fixé par ces mêmes textes si les ministres n’ont pas fait connaître leur opposition. Pendant la période s’écoulant entre l’adoption d’une décision par l’ASN et la publication de son arrêté d’homologation ou l’expiration du délai d’opposition des ministres, cette décision, qui n’a pas encore de force juridique, est dite « en attente d’homologation ». Les délais d’homologation des différents types de décisions ou sanctions peuvent être les suivants :- décisions réglementaires prises en application du code de la santé publique : délai d’homologation tacite de trois mois ;- décisions fixant les limites de rejet des INB en fonctionnement ou en cours de démantèlement : délai d’homologation tacite de deux mois, porté à 4 à la demande des ministres ;- sanctions administratives (consignation, exécution d’office de travaux, suspension) pour les INB et les transports : délai d’homologation tacite de quinze jours, porté à 1 mois à la demande des ministres.attente d'homologation]
  

  Publié le 25 Février 2013
• Décision CODEP-CMX-2013-003093 de l'ASN du 31 janvier 2013

  Décision CODEP-CMX-2013-003093 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 31 janvier 2013 portant nomination à l’ASN du directeur de cabinet

  Publié le 04 Février 2013

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