La loi du 13 juin 2006 énumère les différentes catégories de décisions à caractère réglementaire ou individuel que prend l'ASN, par exemple :

• décisions réglementaires à caractère technique pour l'application des décrets ou arrêtés pris en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection ;
• autorisations de mise en service d'une installation nucléaire de base (INB) ;
• autorisations ou agréments relatifs au transport de substances radioactives ou à des installations et équipements médicaux utilisant des rayonnements ionisants.

L'ASN fixe par ailleurs les règles principales relatives à son organisation et à son fonctionnement : par exemple, adoption d'un règlement intérieur.

Certaines de ces décisions de l’ASN sont soumises à homologation des ministres chargés de la sûreté nucléaire. En effet, en application de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006 (loi TSN), du code de la santé publique et du code du travail, les décisions réglementaires et certaines décisions individuelles de l’ASN n’entrent en vigueur qu’après leur homologation par les ministres chargés de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection, selon le domaine qu'elles concernent. Cet accord des ministres prend la forme d'un arrêté intervenant après la décision de l’ASN. Toutefois, lorsque les textes le prévoient, l’homologation peut être tacite, c’est-à-dire qu’elle est acquise automatiquement au bout d’un délai fixé par ces mêmes textes si les ministres n’ont pas fait connaître leur opposition. Pendant la période s’écoulant entre l’adoption d’une décision par l’ASN et la publication de son arrêté d’homologation ou l’expiration du délai d’opposition des ministres, cette décision, qui n’a pas encore de force juridique, est dite « en attente d’homologation ». Les délais d’homologation des différents types de décisions ou sanctions peuvent être les suivants :

• décisions réglementaires prises en application du code de la santé publique : délai d’homologation tacite de trois mois ;
• décisions fixant les limites de rejet des INB en fonctionnement ou en cours de démantèlement : délai d’homologation tacite de deux mois, porté à 4 à la demande des ministres ;
• sanctions administratives (consignation, exécution d’office de travaux, suspension) pour les INB et les transports : délai d’homologation tacite de quinze jours, porté à 1 mois à la demande des ministres.

Les décisions du collège portant agrément d'organismes sont publiées sous la rubrique "Agréments d'organismes".

• Décision n° 2012-DC-0258 de l'ASN du 24 janvier 2012

  Décision n° 2012-DC-0258 du 24 janvier 2012 de l'Autorité de sûreté nucléaire portant mise en demeure de la société Electricité de France (EDF) de se conformer aux dispositions de l'article 14 du titre III de l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié dans le centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) du Civaux

  Publié le 25 Janvier 2012
• Décision CODEP-CLG-2012-002155 du président de l’ASN du 12 janvier 2012

  Décision CODEP-CLG-2012-002155 du président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 12 janvier 2012 portant délégation de signature au sein du Secrétariat général de l’ASN

  Publié le 20 Janvier 2012
• Décision CODEP-CLG-2012-002154 du président de l’ASN du 12 janvier 2012

  Décision CODEP-CLG-2012-002154 du président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 12 janvier 2012 portant délégation de signature aux agents

  Publié le 20 Janvier 2012
• Décision n° 2012-DC-0257 de l'ASN du 12 janvier 2012

  Décision n° 2012-DC-0257 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 12 janvier 2012 portant délégation de pouvoir au Président pour prendre certaines décisions

  Publié le 20 Janvier 2012
• Décision n°2012-DC-0256 de l’ASNdu 12 janvier 2012

  Décision n°2012-DC-0256 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 12 janvier 2012 portant organisation des services de l’Autorité de sûreté nucléaire

  Publié le 20 Janvier 2012
• Décision n° 2012-DC-0254 de l’ASN du 5 janvier 2012

  Décision n° 2012-DC-0254 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 5 janvier 2012 établissant la liste des installations nucléaires de base au 31 décembre2011
  

  Publié le 17 Janvier 2012
• Décision n° 2011-DC-0251 du 1er décembre 2011 de l’ASN

  Décision n° 2011-DC-0251 du 1er décembre 2011 de l’Autorité de sûreté nucléaire autorisant les opérations de coulage de la piscine réacteur de l’installation nucléaire de base n°172, dénommée Réacteur Jules Horowitz (RJH) en cours de construction sur le site de Cadarache (Bouches-du-Rhône)

  Publié le 02 Décembre 2011
• Décision n° 2011-DC-0250 de l’ASN du 29 novembre 2011

  Décision n° 2011-DC-0250 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 29 novembre 2011 portant déclassement de l’installation nucléaire de base n°19, dénommée MELUSINE, sur le territoire de la commune de Grenoble (Isère)
  

  Publié le 06 Décembre 2011
• Décision n°2011-DC-0249 de l’ASN du 9 novembre 2011

  Décision n°2011-DC-0249 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 9 novembre 2011 portant mise en demeure d’EDF de se conformer aux dispositions des articles 21 et 22 du titre V de l’arrêté du 31 décembre 1999 dans le centre nucléaire de production d’électricité (CNPE) du Bugey

  Publié le 18 Novembre 2011
• Décision CODEP-SGE-2011-060515 du 7 novembre 2011

  Décision CODEP-SGE-2011-060515 du 7 novembre 2011 relative à la désignation de 17 inspecteurs titulaires de la sûreté nucléaire, de 13 inspecteurs stagiaires de la sûreté nucléaire et à la radiation de 9 inspecteurs titulaires de la sûreté nucléaire

  Publié le 18 Novembre 2011
• Décision CODEP-SGE-2011-058954 du 26 octobre 2011

  Décision CODEP-SGE-2011-058954 du 26 octobre 2011 relative à la désignation de 6 inspecteurs titulaires de la radioprotection à la désignation de 13 inspecteurs stagiaires de la radioprotection et à la radiation de 10 inspecteurs titulaires de la radioprotection
  

  Publié le 18 Novembre 2011
• Décision CODEP-SGE-2011-058920 du 26 octobre 2011

  Décision CODEP-SGE-2011-058920 du 26 octobre 2011 relative à la désignation de 6 agents et à la radiation de 3 agents, chargés du contrôle du respect des dispositions relatives aux équipements sous pression nucléaire

  Publié le 18 Novembre 2011
• Décision n°2011-DC-0248 de l’ASN du 25 octobre 2011

  Décision n°2011-DC-0248 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 25 octobre 2011 modifiant la décision DSIN/FAR/SD3/N°50653/01 du 27 novembre 2001 pour permettre la production de colis standards de déchets compactés (CSD-C) à partir de fûts ECE contenant des résidus issus des opérations de rinçage des dissolveurs

  Publié le 10 Novembre 2011
• Décision n°2011-DC-0246 de l’ASN du 20 octobre 2011

  Décision n°2011-DC-0246 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 20 octobre 2011 autorisant le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) à procéder aux opérations de démantèlement des équipements de traitement des solutions actives et des circuits associés, hormis le démantèlement des cuves annulaires avec bitume, de l’installation nucléaire de base n°54 (Laboratoire de purification chimique) sur le site de Cadarache, situé sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône)

  Publié le 10 Novembre 2011
• Décision n°2011-DC-0247 de l’ASN du 20 octobre 2011

  Décision n°2011-DC-0247 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 20 octobre 2011 autorisant le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) à procéder aux opérations de démantèlement des caissons qui abritent les équipements de procédé de l'unité de cryotraitement de l’installation nucléaire de base n°54 (Laboratoire de purification chimique) sur le site de Cadarache, situé sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône)

  Publié le 10 Novembre 2011
• Décision n°2011-DC-0245 de l’ASN du 11 octobre 2011

  Décision n°2011-DC-0245 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 11 octobre 2011 soumettant à accord préalable certaines opérations relatives au démantèlement de l’installation nucléaire de base n°165, dénommée Procédé, située sur la commune de Fontenay aux Roses (Hauts de Seine)
  

  Publié le 31 Octobre 2011
• Décision n°2011-DC-0242 de l’ASN du 27 septembre 2011

  Décision n°2011-DC-0242 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 27 septembre 2011 soumettant à autorisation de l’ASN le redémarrage des fours de fusion ou d’incinération de l’installation nucléaire de base n°160 dénommée CENTRACO à la suite de l'accident survenu le 12 septembre 2011.
  

  Publié le 29 Septembre 2011
• Décision n° 2011-DC-0243 du 27 septembre 2011 de l’ASN

  Décision n° 2011-DC-0243 du 27 septembre 2011 de l’Autorité de sûreté nucléaire fixant les limites des rejets dans l’environnement des effluents radioactifs liquides et gazeux de l’Atelier des Matériaux Irradiés (INB n° 94) et de l’ensemble des installations nucléaires de base,exploités par Electricité de France (EDF) sur son Centre Nucléaire de Production d’Electricité (CNPE) de Chinon situé sur le territoire de la commune d’Avoine (département d’Indre-et-Loire)

  Publié le 05 Octobre 2011
• Décision n° 2011-DC-0244 du 27 septembre 2011 de l’ASN

  Décision n° 2011-DC-0244 du 27 septembre 2011 de l’Autorité de sûreté nucléaire modifiant la description des moyens de collecte des effluents liquides dans l’Atelier des Matériaux Irradiés (INB n° 94) exploité par Electricité de France (EDF) sur son Centre Nucléaire de Production d’Electricité (CNPE) de Chinon situé sur le territoire de la commune d’Avoine (département d’Indre-et-Loire)
  

  Publié le 05 Octobre 2011
• Décision n°2011-DC-0241 de l’ASN du 22 septembre 2011

  Décision n°2011-DC-0241 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 22 septembre 2011 autorisant le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives à procéder à la mise en service des procédés de cimentation et de prétraitement chimique de l’atelier STELLA, implanté dans le périmètre de l’installation nucléaire de base n°35 dénommée zone de gestion des effluents liquides radioactifs du centre d’études nucléaires de Saclay (Essonne)
  

  Publié le 11 Octobre 2011

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