La loi du 13 juin 2006 énumère les différentes catégories de décisions à caractère réglementaire ou individuel que prend l'ASN, par exemple :

• décisions réglementaires à caractère technique pour l'application des décrets ou arrêtés pris en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection ;
• autorisations de mise en service d'une installation nucléaire de base (INB) ;
• autorisations ou agréments relatifs au transport de substances radioactives ou à des installations et équipements médicaux utilisant des rayonnements ionisants.

L'ASN fixe par ailleurs les règles principales relatives à son organisation et à son fonctionnement : par exemple, adoption d'un règlement intérieur.

Certaines de ces décisions de l’ASN sont soumises à homologation des ministres chargés de la sûreté nucléaire. En effet, en application de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006 (loi TSN), du code de la santé publique et du code du travail, les décisions réglementaires et certaines décisions individuelles de l’ASN n’entrent en vigueur qu’après leur homologation par les ministres chargés de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection, selon le domaine qu'elles concernent. Cet accord des ministres prend la forme d'un arrêté intervenant après la décision de l’ASN. Toutefois, lorsque les textes le prévoient, l’homologation peut être tacite, c’est-à-dire qu’elle est acquise automatiquement au bout d’un délai fixé par ces mêmes textes si les ministres n’ont pas fait connaître leur opposition. Pendant la période s’écoulant entre l’adoption d’une décision par l’ASN et la publication de son arrêté d’homologation ou l’expiration du délai d’opposition des ministres, cette décision, qui n’a pas encore de force juridique, est dite « en attente d’homologation ». Les délais d’homologation des différents types de décisions ou sanctions peuvent être les suivants :

• décisions réglementaires prises en application du code de la santé publique : délai d’homologation tacite de trois mois ;
• décisions fixant les limites de rejet des INB en fonctionnement ou en cours de démantèlement : délai d’homologation tacite de deux mois, porté à 4 à la demande des ministres ;
• sanctions administratives (consignation, exécution d’office de travaux, suspension) pour les INB et les transports : délai d’homologation tacite de quinze jours, porté à 1 mois à la demande des ministres.

Les décisions du collège portant agrément d'organismes sont publiées sous la rubrique "Agréments d'organismes".

• Décision n°2010-DC-0194 de l’ASN du 22 juillet 2010

  Décision n°2010-DC-0194 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 22 juillet 2010 fixant les prescriptions à caractère technique de l’installation nucléaire de base n°72 exploitée par le CEA sur le centre de Saclay (Essonne)
  

  Texte de référence
• Décision n° 2010-DC-0193 de l’ASN du 22 Juillet 2010

  Décision n° 2010-DC-0193 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 22 Juillet 2010 relative à la maîtrise des rejets de tritium gazeux sur l’installation nucléaire de base n°25 (Rapsodie), située sur le site de Cadarache et exploitée par le Commissariat à l’énergie atomique

  Texte de référence
• Décision n°2010-DC-0188 de l’ASN du 7 juillet 2010

  Décision n°2010-DC-0188 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 7 juillet 2010 fixant à Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux pour l’exploitation des réacteurs « Flamanville 1 » (INB n°108), « Flamanville 2 » (INB n°109) et « Flamanville 3 » (INB n°167) (En attente d'homologation)

  Texte de référence
• Décision n° CODEP-SG-2010-028415-PRESIDENT du 8 juillet 2010

  Décision n° CODEP-SG-2010-028415-PRESIDENT du 8 juillet 2010, relative à la désignation de 9 inspecteurs titulaires de la radioprotection
  à la désignation de 4 inspecteurs stagiaires de la radioprotection
  et à la radiation de 6 inspecteurs titulaires de la radioprotection

  Texte de référence
• Décision n° CODEP-SG-2010-029409-PRESIDENT du 8 juillet 2010

  Décision n° CODEP-SG-2010-029409-PRESIDENT du 8 juillet 2010, relative à la désignation de sept inspecteurs titulaires de la sûreté nucléaire, de sept inspecteurs stagiaires de la sûreté nucléaire et à la radiation de huit inspecteurs titulaires de la sûreté

  Texte de référence
• Décision n° CODEP-SG-2010- 029504-PRESIDENT du 8 juillet 2010

  Décision n° CODEP-SG-2010- 029504-PRESIDENT du 8 juillet 2010, relative à la désignation de quatre agents et à la radiation de trois agents, chargés du contrôle du respect des dispositions relatives aux équipements sous pression nucléaire

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• Décision CODEP-SG-2010-029922 relative à la désignation de quatre auditeurs

  DECISION CODEP-SG-2010-029922 relative à la désignation de quatre auditeurs

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• Décision n° 2010-DC-0187 du 6 juillet 2010 de l’ASN

  Décision n° 2010-DC-0187 du 6 juillet 2010 de l’Autorité de sûreté nucléaire autorisant Electricité de France à procéder à la mise en service industrielle de l’installation de traitement du sodium, dénommée TNA et de l’ensemble des circuits nécessaires à son fonctionnement, implantée dans l’installation nucléaire de base n°91, dénommée centrale nucléaire à neutrons rapides de 1200 MWe de Creys-Malville, dite Superphénix et à procéder à la mise en service de l’entreposage de blocs de béton sodés, implanté dans le périmètre de l’installation nucléaire de base n°141, dénommée atelier pour l’évacuation du combustible de la centrale nucléaire de Creys-Malville (APEC), situées sur le territoire de la commune de Creys-Meypieu (Isère)

  Texte de référence
• Décision n° 2010- DC-0186 du 29 juin 2010 de l’ASN

  Décision n° 2010- DC-0186 du 29 juin 2010 de l’Autorité de sûreté nucléaire portant prescriptions techniques pour l’installation nucléaire de base n° 123, dénommée LEFCA, exploitée par le Commissariat à l’Energie Atomique sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône)

  Texte de référence
• Décision n°2010-DC-0190 du 29 juin 2010 de l’ASN

  Décision n°2010-DC- 0190 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 29 juin 2010 fixant à AREVA NC des prescriptions relatives à la reprise des déchets contenus dans le silo 130 de l’INB 38, dénommée STE2 et située sur le site de La Hague
  

  Texte de référence
• Décision n° 2010-DC-0185 du 15 juin 2010 de l'ASN

  Décision n° 2010-DC-0185 du 15 juin 2010 de l'Autorité de sûreté nucléaire soumettant à autorisation la mise en service l’extension de l’entreposage des verres de La Hague

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• Décision n° 2010-DC-0184 du 15 juin 2010 de l'ASN

  Décision n° 2010-DC-0184 du 15 juin 2010 de l'Autorité de sûreté nucléaire imposant la transmission de la mise à jour du rapport de sûreté de l’INB n°116 et de l’ensemble des éléments de dimensionnement du génie civil de l’extension de l’entreposage des verres de La Hague

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• Décision n° CODEP-CLG-2010-030535-PRESIDENT du 8 juin 2010

  Décision n° CODEP-CLG-2010-030535-PRESIDENT du 8 juin 2010, modifiant la décision DEP-27-2007-Président du 11 décembre 2007 relative au dispositif d’intéressement collectif mis en œuvre à l’ASN

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• Décision n°2010-DC-0182 du 18 mai 2010 de l’ASN

  Décision n°2010-DC-0182 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 18 mai 2010 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 46, n° 74 et n° 100 exploitées par Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) sur la commune de Saint-Laurent Nouan (département du Loir-et-Cher)
  

  Texte de référence
• Décision n°2010-DC-0183 du 18 mai 2010 de l’ASN

  Décision n°2010-DC-0183 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 18 mai 2010 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d’eau et de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 46, n° 74 et n° 100 exploitées par Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) sur la commune de Saint-Laurent Nouan (département du Loir-et-Cher)

  Texte de référence
• Décision n°2010-DC-0180 de l’ASN du 15 avril 2010

  Décision n°2010-DC-0180 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 15 avril 2010 portant nomination des membres de la Commission nationale d’agrément des organismes habilités à procéder aux mesures de l’activité volumique du radon

  Texte de référence
• Décision n° 2010-DC-0181 de l’ASN du 15 avril 2010

  Décision n° 2010-DC-0181 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 15 avril 2010 modifiant la décision n° 2009-DC-0134 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 7 avril 2009 fixant les critères d’agrément des organismes habilités à procéder aux mesures de l’activité volumique du radon, la liste détaillée des informations à joindre à la demande d’agrément et les modalités de délivrance, de contrôle et de retrait de l’agrément (homologation tacite en application de l’article R. 1333-112 du CSP)

  Texte de référence
• Décision n° 2010-DC-0179 de l’ASN du 13 avril 2010

  Décision n° 2010-DC-0179 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 13 avril 2010 instituant une procédure d’audition des exploitants d’installations nucléaires de base et des commissions locales d’information avant l’adoption de certains avis ou décisions

  Texte de référence
• Décision n°2010-DC-0177 du 16 mars 2010 de l'ASN

  Décision n°2010-DC-0177 du 16 mars 2010 de l'Autorité de sûreté nucléaire précisant les conditions de mise en service de l'unité sud de l'installation nucléaire de base n°168 dénommée Georges Besse II
  

  Texte de référence
• Décision n°2010-DC-0178 de l’ASN du 16 mars 2010

  Décision n°2010-DC-0178 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 16 mars 2010 relative aux modalités de mise en oeuvre d’un système d’autorisations internes dans certaines installations exploitées par le Commissariat à l’énergie atomique.

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