La loi du 13 juin 2006 énumère les différentes catégories de décisions à caractère réglementaire ou individuel que prend l'ASN, par exemple :

• décisions réglementaires à caractère technique pour l'application des décrets ou arrêtés pris en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection ;
• autorisations de mise en service d'une installation nucléaire de base (INB) ;
• autorisations ou agréments relatifs au transport de substances radioactives ou à des installations et équipements médicaux utilisant des rayonnements ionisants.

L'ASN fixe par ailleurs les règles principales relatives à son organisation et à son fonctionnement : par exemple, adoption d'un règlement intérieur.

Certaines de ces décisions de l’ASN sont soumises à homologation des ministres chargés de la sûreté nucléaire. En effet, en application de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006 (loi TSN), du code de la santé publique et du code du travail, les décisions réglementaires et certaines décisions individuelles de l’ASN n’entrent en vigueur qu’après leur homologation par les ministres chargés de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection, selon le domaine qu'elles concernent. Cet accord des ministres prend la forme d'un arrêté intervenant après la décision de l’ASN. Toutefois, lorsque les textes le prévoient, l’homologation peut être tacite, c’est-à-dire qu’elle est acquise automatiquement au bout d’un délai fixé par ces mêmes textes si les ministres n’ont pas fait connaître leur opposition. Pendant la période s’écoulant entre l’adoption d’une décision par l’ASN et la publication de son arrêté d’homologation ou l’expiration du délai d’opposition des ministres, cette décision, qui n’a pas encore de force juridique, est dite « en attente d’homologation ». Les délais d’homologation des différents types de décisions ou sanctions peuvent être les suivants :

• décisions réglementaires prises en application du code de la santé publique : délai d’homologation tacite de trois mois ;
• décisions fixant les limites de rejet des INB en fonctionnement ou en cours de démantèlement : délai d’homologation tacite de deux mois, porté à 4 à la demande des ministres ;
• sanctions administratives (consignation, exécution d’office de travaux, suspension) pour les INB et les transports : délai d’homologation tacite de quinze jours, porté à 1 mois à la demande des ministres.

Les décisions du collège portant agrément d'organismes sont publiées sous la rubrique "Agréments d'organismes".

• Décision CODEP-SG-2010-009189-PRESIDENT du 2 mars 2010 du Président de l'ASN

  Décision CODEP-SG-2010-009189-PRESIDENT du 2 mars 2010 du Président de l'ASN relative à la désignation de 10 inspecteurs de la radioprotection et à la radiation de 12 inspecteurs de la radioprotection

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• Décision CODEP-SG-2010- 009446-PRESIDENT du 2 mars 2010 du Président de l'ASN

  Décision CODEP-SG-2010- 009446-PRESIDENT relative à la désignation de neuf agents et à la radiation trois agents, chargés du contrôle du respect des dispositions relatives aux équipements sous pression nucléaire.
  

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• Décision CODEP-SG-2010-009434-PRESIDENT du 2 mars 2010 du Président de l'ASN

  Décision CODEP-SG-2010-009434-PRESIDENT du 02 mars 2010 du Président de l'ASN relative à la désignation de quinze inspecteurs de la sûreté nucléaire et à la radiation de dix neuf inspecteurs de la sûreté nucléaire

  Texte de référence
• Décision n°2010-DC-0176 du 23 février 2010 de l’ASN

  Décision n°2010-DC-0176 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 23 février 2010 portant prescriptions techniques à Areva NC et relatives au conditionnement des déchets technologiques alpha non susceptibles d’être stockés en surface.

  Texte de référence
• Décision n°2010-DC-0175 du 4 février 2010 de l’ASN

  Décision n°2010-DC-0175 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2010 précisant les modalités techniques et les périodicités des contrôles prévus aux articles R. 4452-12 et R. 4452-13 du code du travail ainsi qu’aux articles R. 1333-7 et R. 1333-95 du code de la santé publique (en attente d’homologation)

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• Décision n° 2010-DC-0174 du 26 janvier 2010 de l'ASN

  Décision n° 2010-DC-0174 du 26 janvier 2010 de l’Autorité de sûreté nucléaire fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de rejet dans l’environnement des effluents liquides de l’installation nucléaire de base (INB) n° 74, dénommée "Entreposage de chemises graphite irradiées", exploitée par Electricité de France (EDF) sur son Centre Nucléaire de Production d’Electricité (CNPE) de Saint-Laurent-des-Eaux (Loir-et-Cher)

  Texte de référence
• Décision n° 2010-DC-0171 du 5 janvier 2010 de l’ASN

  Décision n° 2010-DC-0171 du 5 janvier 2010 de l’Autorité de sûreté nucléaire établissant la liste des installations nucléaires de base au 31 décembre 2009

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• Décision n°2010-DC-0172 du 5 janvier 2010 de l’ASN

  Décision n°2010-DC-0172 du 5 janvier 2010 de l’Autorité de sûreté nucléaire fixant les limites de rejets dans l’environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de bases civiles du centre de Cadarache exploitées par le Commissariat à l’énergie atomique (CEA) sur la commune de Saint-Paul-Lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône) (en attente d'homologation)
  

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• Décision n° 2009-DC-0169 du 22 décembre 2009 de l’ASN

  Décision n° 2009-DC-0169 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 22 décembre 2009 portant prescriptions techniques pour l’installation nucléaire de base n°162, dénommée EL 4 D, exploitée par Electricité de France sur le territoire de la commune de Loqueffret (Finistère)

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• Décision n° 2009-DC-0170 du 22 décembre 2009 de l’ASN

  Décision no 2009- DC- 0170 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 22 décembre 2009 portant prescriptions techniques pour les bassins B1 et B2 exploités par la société Comurhex sur la commune de Narbonne (Aude)

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• Décision n°2009-DC-0168 du 22 décembre 2009 de l’ASN

  Décision n°2009-DC-0168 du 22 décembre 2009 de l’Autorité de sûreté nucléaire fixant les prescriptions relatives à la mise en service actif du procédé de vitrification en creuset froid dans la chaîne B de l’atelier R7 de l’usine UP2-800 située sur le site AREVA NC de La Hague

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• Décision n°2009-DC-0166 du 8 décembre 2009 de l'ASN

  Décision n°2009-DC-0166 du 8 décembre 2009 de l'ASN relative à la spécification référencée 300-AQ-061 pour le conditionnement par vitrification d’effluents de moyenne activité

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• Décision n°2009-DC-0167 du 8 décembre 2009 de l'ASN

  Décision n°2009-DC-0167 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 8 décembre 2009 relative aux prescriptions auxquelles doit satisfaire Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) pour l'exploitation des réacteurs de 1300 MWe des sites électronucléaires de Belleville (INB n°127 et 128), Cattenom (INB n°124, 125, 126 et 137), Flamanville (INB n°108 et 109), Golfech (INB n°135 et 142), Nogent (INB n°129 et 130), Paluel (INB n°103, 104, 114 et 115), Penly (INB n°136 et 140) et St Alban (INB n°119 et 120) mettant en œuvre la gestion de combustible Galice

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• Décision n° DEP-SG-112-2009-PRESIDENT du 18 novembre 2009 de l'ASN

  Décision n° DEP-SG-112-2009-PRESIDENT du 18 novembre 2009 de l'Autorité de sûreté nucléaire relative à la désignation de 8 inspecteurs de la radioprotection et à la radiation de 8 inspecteurs de la radioprotection
  

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• Décision n° 2009-DC-0164 du 17 novembre 2009 de l’ASN

  Décision n° 2009-DC-0164 du 17 novembre 2009 de l’Autorité de sûreté nucléaire fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvements et de consommation d’eau et de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 139, n° 144 et n° 163 exploitées par Électricité de France (EDF-SA) sur la commune de Chooz (département des Ardennes)

  Texte de référence
• Décision n° 2009-DC-0165 du 17 novembre 2009 de l’ASN

  Décision n° 2009-DC-0165 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 17 novembre 2009 fixant les limites de rejets dans l’environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 139, n° 144 et n°163 exploitées par Électricité de France (EDF-SA) sur la commune de Chooz (département des Ardennes)

  Texte de référence
• Décision Dép-DG-0068-2009 du 3 novembre 2009 du Président

  Décision Dép-DG-0068-2009 du 3 novembre 2009 du Président portant délégation de signature du président à des agents des services de l’Autorité de sûreté nucléaire pour signer les accords de reprise d’activité de l’installation nucléaire
  de base n°32 « ATPu »

  Texte de référence
• Décision n° 2009-DC-163 du 3 novembre 2009 de l’ASN

  Décision de l’Autorité de sûreté nucléaire n° 2009-DC-163 du 3 novembre 2009 portant délégation de pouvoir au président de
  l’Autorité de sûreté nucléaire pour signer les accords de reprise d’activité de l’installation nucléaire de base n°32 « ATPu »

  Texte de référence
• Décision n° 2009-DC-0162 du 20 octobre 2009 de l'ASN

  Décision n° 2009-DC-0162 du 20 octobre 2009 de l’Autorité de sûreté nucléaire modifiant la décision n° 2009-DC-0146 du 16 juillet 2009 définissant la liste des appareils électriques générant des rayons X détenus ou utilisés à des fins de recherche biomédicale ou de diagnostic médical, dentaire, médico-légal ou vétérinaire soumis au régime de déclaration au titre du 1° de l’article R. 1333-19 du code de la santé publique

  Texte de référence
• Décision n° 2009-DC-161 du 19 octobre 2009 de l'ASN

  Décision n° 2009-DC-0161 du 19 octobre 2009 de l’Autorité de sûreté nucléaire portant prescriptions au Commissariat à l’énergie atomique pour l’installation nucléaire de base n°32 dénommée Atelier de technologie du plutonium (ATPu) située sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône)

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