Le Bulletin officiel de l'ASN, qui n'est publié que sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr), contient, en application de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, les décisions et les avis du collège. Il contient également les délibérations de ce dernier et les décisions d'agrément d'organismes.

• Décisions de l'ASN

  La loi du 13 juin 2006 énumère les différentes catégories de décisions à caractère réglementaire ou individuel que prend l'ASN, par exemple :

  • décisions réglementaires à caractère technique pour l'application des décrets ou arrêtés pris en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection ;
  • autorisations de mise en service d'une installation nucléaire de base (INB) ;
  • autorisations ou agréments relatifs au transport de substances radioactives ou à des installations et équipements médicaux utilisant des rayonnements ionisants.

  L'ASN fixe par ailleurs les règles principales relatives à son organisation et à son fonctionnement : par exemple, adoption d'un règlement intérieur.

  Les décisions du collège portant agrément d'organismes sont publiées sous la rubrique "Agréments d'organismes".

• Avis de l'ASN

  L'ASN est obligatoirement consultée à titre principal sur :

  • les projets de décret ou d'arrêté ministériel de nature réglementaire relatifs à la sécurité nucléaire ;
  • les projets d'autorisation de création, de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement d'une INB ;
  • les projets de décret modifiant le code de la santé publique et le code du travail en matière de sécurité nucléaire.

  Elle peut être consultée à la demande du gouvernement ou du parlement sur des projets de texte ou des questions particulières.

• Délibérations de l'ASN

  Le collège de l'ASN prend position, sous la forme de délibération, sur certains sujets ne nécessitant pas une décision ou un avis formel.

  Les délibérations à portée externe sont publiées au Bulletin officiel de l'ASN.

• Agréments d'organismes

  Sont également publiées au Bulletin officiel de l'ASN les décisions, prises ou non par le collège, portant agrément d'organismes chargés de réaliser des contrôles dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.

Adresse directe au flux d'informations du Bulletin Officiel de l'ASN :

Bulletin officiel de l'ASN