Convention sur la sûreté nucléaire (CSN)
La Convention sur la sûreté nucléaire concerne les réacteurs électronucléaires civils. Elle fixe un certains nombre d'objectifs de sûreté et définit des mesures visant à les atteindre. Les pays contractants s'engagent en particulier à :
- mettre en place un cadre législatif, réglementaire et administratif répondant aux objectifs de la convention et permettant de remplir ses obligations ;
- mettre en place un organisme de réglementation et de contrôle indépendant doté d'une autorité, de compétences et de ressources humaines et financières suffisantes.
La convention est mise en œuvre au moyen de « Réunions d'examen » des parties contractantes destinées à développer la coopération et les échanges d'expérience. Une réunion d'examen est organisée tous les trois ans. Quelques mois à l'avance, chaque partie contractante soumet un rapport présentant les mesures prises pour mettre en oeuvre la Convention. Au cours de la réunion, les autres parties contractantes discutent le rapport présenté et peuvent poser des questions complémentaires. Un rapport de synthèse, établi par le président de la réunion et rendu publique, présente les progrès accomplis et les difficultés qui subsistent.
Adoptée en 1994 par les pays membres de l'AIEA, la Convention a été approuvée par la France le 13 septembre 1995. Elle est entrée en vigueur le 24 octobre 1996. Depuis le 31 mars 2005, tous les pays exploitant des réacteurs électronucléaires l'ont ratifiée. Fin décembre 2008, 62 parties contractantes l'avaient ratifiée.
Conformément à son article 5, chaque partie contractante doit présenter, en vue des réunions d'examen (tous les trois ans), un rapport décrivant la façon dont elle met en œuvre les obligations de la Convention. La prochaine réunion d'examen est prévue du 4 au 14 avril 2011.
Ces rapports peuvent être consulté en version française et en version anglaise :
Le 5ème rapport (2011)
Le cinquième rapport national de la Convention sur la sûreté nucléaire a été publié en juillet 2010 et établi en vue de la réunion d'examen de 2011.
Le 4èmerapport (2008)
La structure du quatrième rapport national sur la mise en œuvre par la France des obligations de la Convention suit l'ordre des articles de la Convention. Sa rédaction a été coordonnée par l'ASN avec des contributions de l'IRSN, d'EDF, du CEA et de l'Institut Laue-Langevin. Comme le précédent rapport, il inclut aussi, sur une base volontaire, les réacteurs de recherche. Ce rapport a été envoyé début septembre 2007 à l'AIEA, chargée du secrétariat de la Convention, et qui, à ce titre, assure la diffusion aux autres Parties Contractantes.
Le 3èmerapport (2005)
Ce 3ème rapport de la France avait fait l'objet de 208 questions, de la part de 26 pays, qui ont été discutées le 12 avril 2005.
Le 2èmerapport (2002)
Le deuxième rapport de la France publié en octobre 2001 avait fait l'objet de 115 questions qui ont été discutées le 16 avril 2002
Le 1er rapport (1999)
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Pour plus d'information sur le site de l'AIEA
