Le traité Euratom prévoit que « des normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des radiations ionisantes sont instituées dans la Communauté » ; ces normes sont élaborées par la Commission européenne, après avis d'un groupe d'experts institué par l'article 31 du Traité, et arrêtées par le Conseil des ministres après consultation du Parlement européen.

Le Traité institue par ailleurs, à l'article 134, un Comité scientifique et technique (CST) qui doit être consulté par la Commission dans certains cas prévus par le Traité et qui désigne les experts de l'article 31.

L'ASN participe aux travaux des comités et groupes d'experts du Traité Euratom:

• comité scientifique et technique (CST) ;
• groupe d'experts de l'article 31 (normes de base en radioprotection) ;
• groupe d'experts de l'article 35 (vérification et suivi de la radioactivité dans l'environnement) ;
• groupe d'experts de l'article 36 (renseignements concernant le contrôle de la radioactivité dans l'environnement);
• groupe d'experts de l'article 37 (notifications relatives aux rejets d'effluents radioactifs).

L'ASN participe également à des groupes de travail animés par la Commission européenne et destinés à confronter certaines pratiques de sûreté dans les États membres de l'Union européenne :

• groupe de travail permanent relatif à la sûreté du transport de matières radioactives,
• comité consultatif en matière de gestion des programmes de déchets radioactifs,

ainsi qu'à la coopération pour la sûreté nucléaire en faveur des pays d'Europe de l'Est et aux discussions relatives a l'intégration européenne du contrôle des activités nucléaires, le plan d'action nucléaire.

Au sein de la Commission, la Direction générale de l'énergie et des transports (DG/TREN) est chargée des questions relatives à l'énergie nucléaire autres que celles concernant la recherche nucléaire qui sont suivies par la DG Recherche. L'ASN entretient des contacts réguliers avec la DG/TREN pour faire un point sur l'avancement et les perspectives du travail réglementaire dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection : transposition des directives, fonctionnement des comités du Traité Euratom, notamment.

Le « plan d'action nucléaire »

Après l'échec du « paquet nucléaire » proposé par la précédente Commission, le Conseil de l'Union a adopté, en juin 2004, des conclusions recommandant de poursuivre les travaux visant à faire progresser l'harmonisation en matière de sûreté nucléaire et a décidé, à la fin de 2004, un « plan d'action nucléaire ».

L'ASN participe activement aux activités du Groupe ad hoc créé pour la mise en oeuvre de ce plan. Ce Groupe a rendu un rapport à la fin de l'année 2006, sous Présidence finlandaise. Pour une meilleure efficacité, trois sous-groupes ont été créés, chacun ayant en charge un thème:

• sûreté des installations nucléaires (SG 1),
• sûreté de la gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs (SG 2)
• et fonds de démantèlement (SG 3).

L'ASN a participé au SG 1 et a assuré la présidence et le secrétariat du SG 2. Le rapport du groupe ad hoc devrait conduire à la création, en 2007, d'un groupe à haut niveau des Autorités de sûreté chargé de réfléchir à l'intégration communautaire de la sûreté nucléaire.

L'assistance aux pays d'Europe de l'est

Après l'effondrement de l'ex-URSS, les Etats membres de l'Union européenne ont mis en place des actions d'assistance aux pays d'Europe de l'Est, concernant, notamment, la sûreté nucléaire ; la Commission a été chargée de coordonner ces actions avec l'aide de groupes d'experts des Etats membres.

L'ASN participe, en tant qu'expert, à des contrats d'assistance. Elle est pilote des groupes d'experts d'autorités de sûreté des pays de l'UE constitués pour l'Ukraine et le Kazakhstan.