L'article R. 1333-43 du code de la santé publique dispose que, pour les activités nucléaires soumises à déclaration ou à autorisation, le chef d'établissement ou le chef d'entreprise est tenu de faire contrôler, par un organisme agréé par les ministres chargés de la santé et du travail, l'efficacité de l'organisation et des dispositifs techniques qu'il a mis en place au titre de la radioprotection.

L'arrêté du 9 janvier 2004 définissant les modalités d'agrément des organismes chargés des contrôles en radioprotection en application de l'article R. 1333-44 du code de la santé publique définit les modalités de délivrance d'agrément de ces organismes et précise, dans son article 2, que « l'agrément des organismes chargés des contrôles (…) est délivré par décision conjointe des ministres chargés du travail et de la santé … ». Dans ce cadre, des organismes ont été agréés par l'arrêté du 20 mars 2006 portant agrément d'organismes chargés des contrôles en radioprotection.

La loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (2° de l’article 4) dispose que l’ASN délivre les agréments requis aux organismes qui participent aux contrôles et à la veille en matière de sûreté nucléaire ou de radioprotection.
Ainsi, les organismes agréés pour les contrôles en radioprotection mentionnés aux articles R. 1333-95 à R. 1333-97 du code de la santé publique et R. 4452-12 à R. 4452-20 du code du travail sont agréés par décisions de l’ASN.

Le tableau ci-après permet de fixer la liste, mise à jour à la date du 1er février 2010, des organismes agréés pour les contrôles en radioprotection mentionnés aux articles R. 1333-95 à R. 1333-97 du code de la santé publique et R. 4452-12 à R. 4452-20 du code du travail, ainsi que les dates d’échéance et les conditions associées à ces agréments.

• Consulter la liste des organismes agréés pour les contrôles en radioprotection dans la rubrique Bulletin officiel de l'ASN / Agréments d'organisme