Lorsqu’une installation nucléaire de base a été complètement démantelée, elle peut être déclassée, c’est-à-dire rayée de la liste des installations nucléaires de base. Ce déclassement formalise le retour d’un site à un état satisfaisant pour la sûreté et l’environnement.

La procédure de déclassement des installations nucléaires de base est prévue par l’article 40 du décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux procédures applicables aux installations nucléaires de base.

Cet article prévoit que lorsqu’il estime qu’il a terminé le démantèlement de son installation, l’exploitant d’une installation nucléaire de base dépose un dossier de demande de déclassement. La demande de déclassement doit comprendre, outre les pièces requises par cet article 40, un bilan radiologique et un bilan des déchets produits lors du démantèlement.

L’ASN instruit le dossier déposé par l’exploitant et s’assure, par une inspection, que l’installation a été complètement assainie et qu’il ne reste plus de matière dangereuse sur le site.

Le déclassement de l’installation est subordonné à la mis en œuvre d’une servitude d’utilité publique s’il y a des restrictions d’usage associées à l’installation et à son site d’implantation après son déclassement. Dans les cas où il n’y a pas de restriction d’usage, l’ASN demande toutefois qu’une servitude conventionnelle au profit de l’Etat soit signée afin de conserver la mémoire de la présence d’une installation nucléaire de base.

La décision de déclassement d’une installation nucléaire de base est prise par le Collège de l’ASN. Cette décision doit toutefois être homologuée par arrêté des ministres chargés de la sûreté nucléaire avant son entrée en vigueur.