La loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (dite « loi TSN »), qui a donné à l'ASN son statut d'autorité administrative indépendante, a aussi profondément renouvelé le régime juridique des grandes installations nucléaires, appelées « installations nucléaires de base » ou INB (centrales électro-nucléaires, principales installations du cycle du combustible nucléaire ou d'élimination de déchets, grandes installations nucléaires de recherche...). Elle a notamment conféré à ce régime un caractère « intégré » c'est-à-dire qu'il cherche à prévenir les risques et les nuisances de toute nature que les INB sont susceptibles de créer : accidents nucléaires ou non nucléaires, pollutions radioactives ou autres, production de déchets radioactifs ou non radioactifs, bruit...

La loi a été complétée par plusieurs décrets relatifs aux INB, dont notamment le décret du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport des substances radioactives qui précise les procédures d'autorisation et de contrôle des INB.

Les INB sont en outre soumises, pour leur conception, leur construction, leur fonctionnement et leur démantèlement, à des règles techniques de deux types :

• les règles techniques générales applicables à toutes les INB ou à certaines catégories d'entre elles (par exemple, les réacteurs électronucléaires de puissance ou « REP ») ; ces règles sont définies par des arrêtés des ministres chargés de la sûreté nucléaire et des décisions à caractère réglementaire prises par l'ASN et « homologuées » (c'est-à-dire approuvées) par ces ministres ; ces textes d'application obligatoire peuvent être complétés par des guides de l'ASN à caractère indicatif ;

• les règles individuelles définies spécifiquement pour chaque INB ; elles sont fixées dans les décrets autorisant la création ou le démantèlement d'une INB et dans des décisions particulières de l'ASN (pour ces dernières règles, on parle de « prescriptions » de l'ASN) ; ces prescriptions de l'ASN sont directement applicables, sauf celles qui fixent les limites de rejets de l'INB qui doivent être homologuées par les ministres chargés de la sûreté nucléaire.

La réglementation technique générale applicable aux INB était jusqu'à présent assez restreinte ; elle se limitait à deux arrêtés ministériels de 1999 ( 26 novembre et 31 décembre) sur les rejets et les nuisances environnementales, un arrêté ministériel du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l’exploitation des installations nucléaires de base et des arrêtés ministériels relatifs aux équipements sous pression des INB.