Champ d'application et objectifs de la décision :

Le projet de décision portant sur les « conditions de fonctionnement des INB » fixe les dispositions que l'exploitant d’une INB doit mettre en oeuvre pendant le fonctionnement de l'installation, c'est à dire pour la période débutant à sa mise en service et s’achevant lorsqu'entre en vigueur la mise à l'arrêt définitif, pour protéger les intérêts listés au I de l’article 28 de la loi du 13 juin 2006 (loi TSN) à savoir la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de la nature et de l’environnement.

Cette décision sera applicable à l'ensemble des INB. Les quelques spécificités des réacteurs nucléaires et des réacteurs électrogènes (REP) sont précisées chaque fois que nécessaire dans la décision.

Le projet de décision définit les dispositions que l’exploitant devra mettre en oeuvre pour assurer un fonctionnement sûr de l’INB, en particulier au regard de l'ensemble des activités qui doivent être réalisées à ce titre tant dans les situations de fonctionnement normal, y compris lors des régimes transitoires, des phases d'arrêt ou d'entretien que dans les situations de fonctionnement
dégradé (telles que définies dans le projet d’arrête INB) ou dans les situations d’incident, d’accident et aggravées d’accident.

Contenu de la décision et origine des prescriptions :

Les dispositions prévues par ce projet de décision portent sur :
- les dispositions d'organisation de l'exploitation, tant documentaire qu'humaine ;
- la conduite de l'installation (dans toutes ses situations de fonctionnement) ;
- les activités de contrôles, d’essais, de suivi en service et de maintenance ;
- la gestion du vieillissement de l'installation.

Le projet de décision s'est appuyé sur :
- la réglementation en vigueur, notamment la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et son décret d’application du 2 novembre 2007 ;
- la réglementation en cours de préparation, en particulier le projet d’arrêté INB et le projet de décision portant sur le contenu des règles générales d'exploitation (RGE) des INB ;
- les niveaux de référence établis par l’association WENRA et pertinents au regard de l'objet de la décision. Ce projet en intègre une cinquantaine, ils sont relatifs :

- aux limites et conditions d'exploitation ;
- à la gestion du vieillissement de l'installation ;
- aux contrôles, essais, suivi en service et maintenance ;
- à la conduite en situation d'accident et d'accident grave ;
- à la prise en compte des études probabilistes de sûreté dans les activités d'exploitation ;
- à la formation et aux compétences des personnels.

La consultation de ce projet a été ouverte le 6 juillet 2010 et s’achèvera le 30 septembre 2010.

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Projet de décision de l'ASN relative aux conditions de fonctionnement des installations nucléaires de base (INB)