Les activités contrôlées
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Consultation sur le projet d’arrêté relatif a la réglementation technique générale applicable aux INB
Mis à jour le 16 Juillet 2010
Projet d’arrêté relatif a la réglementation technique générale applicable aux INB.
La consultation sur ce projet, ouverte le 22 février 2010, est close depuis le 28 mai 2010.
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sous-traitance des activités de surveillance
Le projet d'arrêté semble remettre en cause la possibilité pour EdF de sous-traiter les activités de surveillance.
La société WORTEST a été crée il y a plus de 10 ans sous l'impulsion d'EdF afin que les activités d'inspection END puissent être réalisées en toute indépendance. Son effectif de 45 salariés est dédié à cette compétence.
De la même manière, la société SOM (450 salariés) qui intervient en ingénierie et assistance technique auprès des grands donneurs d'ordre du nucléaire intervient pour EdF dans le cadre de surveillance d'études ou de missions sur site pour des activités IPS.
La réinternalisation chez EdF de ce type d'activités aurait donc des conséquences préoccupantes:
1- impact direct sur un grand nombre d'emplois dédiés au secteur nucléaire, pourtant en fort manque de compétences aujourd'hui compte tenu des enjeux "sûreté" croissants
2- perte significative de savoir faire pour EdF et le nucléaire français en général, les sociétés en question ayant fortement investi et capitalisé pour maintenir un niveau de prestation de qualité, en s'appuyant sur des collaborateurs connaissant les sites et les procédés mis en oeuvre
3- disparition des échanges bi-partie permettant d'alimenter le REX et les démarches de progrès
4- disparition de la notion d'indépendance de la surveillance, notion majeure notamment pour le grand public, sachant que cette surveillance aujourd'hui n'enlève en rien la responsabilité finale d'EdF
5- disparition de la souplesse de charge nécessaire aujourd'hui à EdF pour réaliser des arrêts de tranches ou projets neufs en qualité
Sous-traitance des activités de surveillance
UN ABANDON DE LA SOUS-TRAITANCE DES ACTIVITES DE SURVEILLANCE IPS
QUEL BENEFICE POUR LA SURETE ?
Le projet d’arrêté, notamment au travers de son article 2.15, semble indiquer que les activités de surveillance IPS et d’assistance technique pourraient ne plus être exécutées en dehors d’EDF ou de sociétés dont elle a le contrôle.
Cette orientation nous conduit à un ensemble de remarques développées ci-après.
ALPHATEST
ALPHATEST a été créée en 1995 à la demande d’EdF et sous l’impulsion de l’Autorité de Sûreté Nucléaire pour réaliser en toute indépendance les activités de surveillance IPS et d’assistance technique des CND et END sur site et en usine.
C’est aujourd’hui plus de 50 personnes certifiées qui opèrent depuis plus de 15 ans pour EdF sur l’ensemble de ses sites et chez ses fournisseurs.
Pourquoi la sous-traitance est-elle la meilleure solution pour garantir une surveillance indépendante et de qualité ?
L’expérience acquise depuis 15 ans par les sociétés spécialisées fait apparaître 3 facteurs clés de succès pour une surveillance efficace.
• Une flexiblité optimum pour garantir la disponibilité des ressources
Le rythme des arrêts de tranche nécessite de pouvoir utiliser pendant les périodes d’hiver les ressources spécialisées en surveillance dans d’autres domaines et aux meilleures conditions : c’est le cœur de métier des prestataires de services (libre concurrence).
• Des compétences pointues basées sur une expérience de la mise en œuvre des END/CND
Le personnel qui a constitué en 1995 le socle des sociétés spécialisées en surveillance comptait parmi les plus qualifiés des contrôleurs et ceux ayant une connaissance historique des installations la plus complète au sein des prestataires de services voire aussi de l’exploitant.
Le cahier des charges imposé par l’exploitant nécessite du personnel habilité à intervenir en centrales nucléaires et multi certifié COFREND, ce qui implique, à travers les recertifications périodiques, que ces intervenants mettent en œuvre régulièrement les activités de réalisation des CND/END.
• Une indépendance sans faille
Seule une surveillance exercée par une tierce partie en dehors de toute subordination de l’exploitant est susceptible d’éviter tout conflit d’intérêt tout en assurant de façon pérenne un bilan économique optimisé pour l’exploitant. Il va de soi qu’un contrat commercial n’entraine aucune subordination vis-à-vis de l’exploitant.
Quelles seraient les conséquences d’une surveillance réalisée par l’exploitant ?
L’exploitant, de par son métier de base, ne pourra répondre aux fortes amplitudes de la courbe de charge imposée par les arrêts de tranche ; de plus, ce personnel ne pouvant être affecté à des activités de mise en œuvre dans d’autres secteurs, perdra de facto le niveau de compétence exigé pour une surveillance de qualité des CND/END.
Si les prestataires de service ont leurs propres contraintes, ce brassage des activités permet des déroulements de carrière intéressants non seulement pour le personnel des prestataires mais aussi pour la qualité de la surveillance du fait du maintien des compétences.
La suppression de la possibilité de sous-traiter les activités de surveillance IPS et d’assistance technique entrainerait la disparition des sociétés dédiées à ce secteur ; plusieurs centaines d’emplois hautement qualifiés seraient alors en jeu.
Au-delà des arguments exposés ci-dessus vient s’ajouter le risque d’une évaporation de compétences, dans un contexte où la France a l’ambition d’être un acteur majeur sur le plan international.
Un exploitant fort et une surveillance forte, chacun dans son rôle et son cœur de métier, sont la meilleure garantie d’une sûreté du parc nucléaire.
Missions de surveillance
Le Titre 2 « Politique et Management de la sûreté » du projet d’arrêté qui crée une impossibilité pour l’exploitant d’une installation nucléaire de déléguer sa mission de surveillance inquiète Syntec-Ingénierie, la fédération professionnelle de l’ingénierie.
En effet, si l’arrêté était adopté en l’état, il contraindrait l’exploitant d’une installation nucléaire à disposer en interne des ressources nécessaires à ces opérations. Or les 2.000 personnes qui réalisent aujourd’hui ces missions de surveillance travaillent essentiellement au sein de sociétés de services à l’industrie, distinctes de l’exploitant. Dès lors, si l’exploitant doit intégrer ces missions de surveillance sans avoir la possibilité de recourir à un prestataire extérieur, l’effet induit sera la suppression d’un millier de postes sur ces fonctions au niveau national, les exploitants ne pouvant ré-internaliser qu’un millier de personnes compétentes.
Ce projet d’arrêté contredit donc les orientations du MEEDDM qui cherche actuellement à développer une ingénierie nucléaire française capable d’intervenir plus efficacement au sein de la filière.
Interdire la sous-traitance des missions de surveillance - qui n’impliquent pas de fait de délégation de responsabilité – entrainera une diminution de l’emploi qui affectera le développement de l’ingénierie nucléaire en France et à l’international.
Réglentation technique
Votre démarche risque de heurter des intérêts politiques bien plus que techniques.
De 1997 à juillet 2000 je me suis efforcé de mettre par écrit un nombre certains d’éléments susceptibles d’améliorer la sûreté du REP (transmis à un Directeur de CNPE en 2000 et au Président de l’ASN en 2008.)
Le sort, le destin, on l’appellera comme on veut, m’a amené à analyser les conséquences des événements dits majeurs naturels. Hormis quelques amélioration matériels et ou de procédures facilement identifiables par une lecture attentive du rapport de sûreté et le retour d’expérience d’événement (exemple Cruas niveau 2 de décembre 2009). La problématique de maîtrise de la sûreté passe également par un environnement qui n’a rien de naturel.
Des règles émises par l’AIEA n’ayant pas été respectées par intérêt politique (implantation des cités et choix de la population en fonction des affinités locales) et une apparente insouciance de l’équipement (ponts, routes DDE,DRE…) nous obligera à une démarche rigoureuse et prudente bien au-delà des limites du champ d’action des acteurs traditionnels du nucléaire.
Projet d’arrêté INB
Le projet d’arrêté relatif a la réglementation technique générale applicable aux INB confirme que la mission de surveillance ne peut pas être déléguée par l'exploitant nucléaire. Nous tenons à porter à votre attention que les missions d'assistance technique sous traitées à ce jour ne constituent en aucun cas une délégation de responsabilité et de contrôle. De plus dans la mesure ou ce texte serait retenu, ceci pourrait affecter de manière significative l'emploi dans le secteur nucléaire (environ 1000 postes) et se positionnerait à l'inverse des démarches engagées sous l'égide du MEDEM favorisant l'émergence et la consolidation de l'ingénierie en France.
Art. 2.14 et 2.15
Comment doit-on entendre "contrôle technique indépendant" et "organisation indépendante"? Est-ce à dire que le CT et la vérification seront réalisés par des personnes extérieures aux prestataires réalisant les travaux ou services?
Art. 2.5
Doit-on comprendre dans cet article, notamment au début où il est écrit "L’exploitant exerce sur les prestataires une surveillance lui permettant de s’assurer....", que la possibilité de faire exercer cette surveillance par des sous traitants serait exclue, contrairement aux anciennes impositions de l'arrêté de 1984?
Quid du devenir du personnel assurant actuellement ces prestations en sous-traitance pour le compte de l'exploitant?
2.16. Gestion des activités concernant la sûreté
Article 2.16. Gestion des activités concernant la sûreté
Non seulement les personnes doivent avoir compétence, qualification, formation, etc... mais il faut aussi qu'elles disposent des ressources humaines et financières suffisantes.
Je ne suis pas certain que les dispositions des articles 2.5., 2.6., 2.10. et 2.13. donnent toutes les garanties
" Article 2.16. La réalisation, le contrôle technique et la vérification des activités concernant la sûreté mentionnées aux articles 2.13 à 2.15 sont confiés à des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. <<Elles doivent disposer des ressources humaines et financières suffisantes.>> L’exploitant prend les dispositions utiles en matière de formation afin de maintenir et développer ces compétences et qualifications."
Dispositions générales , Environnement
article 5.2
Je ne pense pas que l'on puisse dire et surtout écrire ici qu'une substance a vocation à être éliminée par dispersion dans l'environnement . La formulation devrait rappeler le caractère négatif du rejet, même si les conditions économiques et techniques peuvent, à un moment donné, le justifier.
Général
Mesdames, Messieurs les contributeurs,
Depuis l’ouverture de cette consultation sur Internet, le 22 février dernier, vous avez été nombreux à nous faire part de vos remarques et suggestions, ce dont nous vous remercions vivement.
La consultation étant réalisée concomitamment sur Internet, mais aussi par courrier ou encore lors de réunions avec les parties prenantes, les commentaires et propositions qui nous parviennent n’appellent pas de réponse individuelle immédiate, mais viennent nourrir la réflexion en cours au sein de plusieurs groupes d’experts à qui vos contributions sont transmises.
Une première phase de la consultation portant sur le projet d'arrêté a débuté le 22 févier 2010 et s'achève le 25 mai 2010.
La seconde phase porte sur les projets de décision mis en consultation au fur et à mesure de leur élaboration. Elle a été ouverte le 18 avril 2010 sur le site Internet de l'ASN. Le processus s'échelonnera sur les années 2010 et 2011.
Ce nouvel ensemble de textes se substituera, au fur et à mesure de sa mise en place, aux anciens arrêtés mentionnés dans la notice de présentation (*) pour être rendu public au terme du processus
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(*) Disponible sur la page d'accueil de la consultation : http://www.asn.fr/index.php/Consultation-sur-la-refonte-de-la-reglementation-generale-des-INB.
Définitions
Le lexique de l'ASN précise ce qu'est la sûreté nucléaire en ces termes :
"Ensemble de dispositions permettant d'assurer le fonctionnement normal d'une centrale nucléaire, de prévenir les accidents ou les actes de malveillance et d'en limiter les effets tant pour les travailleurs que pour le public et l'environnement.
Ces dispositions doivent être prises aux stades de la conception, de la construction, de la mise en service, de l’utilisation, de la mise à l’arrêt définitif et du démantèlement d’une installation nucléaire ou d’un dispositif de transport de matières radioactives. "
Cette définition ne recouvre pas la définition du projet de décret. On remarque qu'elle ne correspond pas à l'article 1 de la loi TSN.
Définitions article 1.2
La loi TSN donne comme définition en son article 1 :
"La sécurité nucléaire comprend la sûreté nucléaire, la radioprotection, la préventionet et la lutte contre les actes de malveillance ainsi que les actions de sécurité civile en cas d'accident.
La sûreté nucléaire est l'ensemble des dispositions techniques et des mesures d'organisation relatives à la conception, à la construction, au fonctionnement, à l'arrêt et au démantellemnt des INB, ainsi qu'au transport des substances radioactives, prises en vue de prévenir les accidents ou d'en limiter les effets."
Le projet donne comme définitions (article 1.2) :
"- « sûreté nucléaire » le sous-ensemble de la sûreté au sens de l’article 1er de la loi du 13 juin 2006 susvisée relatif aux risques d’accidents, qu’ils soient ou non de nature radiologique, pouvant intervenir dans une installation nucléaire de base ;"
On ne comprend pas ce que veut dire sous ensemble. On se demande s'il n'y a pas déjà confusion entre sécurité et sûreté.
"- « sûreté » d’une installation nucléaire de base l’ensemble des moyens mis en oeuvre par l’exploitant pour prévenir ou limiter les risques ou inconvénients que son installation et les opérations de transport interne associées présentent pour les intérêts visés au I de l’article 28 de la loi du 13 juin 2006 susvisée ; ces moyens incluent ceux mis en oeuvre au regard des principes de radioprotection définis à l’article L.1333-1 du code de la santé publique."
On a l'impression que cette définition explique "en plus mal" ce qui est expliqué dans la loi TSN au titre de sûreté nucléaire.
On remarque qu'avec ces définitions, les phases de conception, construction, arrêt et démantellement paraissent avoir disparu du champ d'application du projet.
Ces définitions méritent d'être revues et en mises en cohérence. On se demande ce qu'un Procureur comprendrait en cas de litige. Je me demande si son interprétation confirmerait ce qu'a voulu écrire les ingénieurs en sûreté.
Champ d'application
Le S de la loi TSN du 13 juin 2006 se rapporte au mot "sécurité". Dans cette refonte, on "glisse" vers un S qui voudrait dire "sûreté". L'article 1 de la loi TSN apporte des éclaircissements qui méritent d'être approfondis. Ainsi, au titre de l'article 1 de la loi TSN, la prévention et la lutte contre la malveillnce ne relèvent pas du domaine de la sûreté nucléaire. On note cependant que dans le décret 2007-1557 du 2 novembre 2007, article 10, 1° prévoit que le rapport préliminaire de sûreté décrit : "Les accidents pouvant intervenir, que leur cause soit d'origine interne ou externe, y compris s'il s'agit d'un acte de malveillance". La refonte des textes pourrait apporter des éclaircissements sur cette apparente contradiction.
Définitions
Dans certains textes, on parle d'opérateur (Code de la défense L1332 sur la protection des installations d'importance vitale). On parle aussi d'opérateur dans le transport ferroviaire ou aérien, EDF est parfois qualifié d'opérateur. Dans cette refonte, on parle d'exploitant. Ne serait-il pas judicieux d'unifier le vocabulaire ? A minima, un commentaire explicitant les différences entre un exploitant et un opérateur seraient les biens venus.
Stabilite des référentiels
L'ASN a reproché à eDFà une certaine époque, notamment vis à vis du N4, que le référentiel d'exploitation n'était pas suffisamment stabilisé.
Or, un responsable CNEN disait, je cite "nous en France, nous construisons nos centrales 6 années après le début des études, contrairement au Japon où l'on débute la construction des centrales 20 ans après, c'est à dire à la fin des études".
Rappelons que le N4 devait démarrer en juillet 1991, et qu'il a pris 5 années de retard puisque le démarrage de CZ1 a eu lieu en mai 1996.
L'abandon du P20 (Cegelec), contrôle commande de Niveau 1, et l'adoption de l'automate Hartmann Braun (Allemand), les modifications des internes supérieurs du réacteur sont en grande partie à l'origine de ce retard.
Après le démarrage des installations, de grandes séries de modifications ont eu lieu:
-) modifs suite aux essais à chaud de 1995,
-) lots de modifs matérielles dites EC96, EC98, ECTS, EFP.
Ces dernières modifications, plusieurs milliers, sont de nature matérielles, documentaires, informatiques, et pas toujours synchrones. Certaines concernent la sûreté.
Ceci génère une charge de travail, en phase d'exploitation des tranches, très importantes pour les sites concernés, les unités d'études, et des écarts surviennent nottament lors de l'intégration des modifications documentaires.
Le management, pour des soucis économiques, réduisant les effectifs ( -30 par an pour certains sites) se trouve confronté à de grandes difficulltés.
Ne serait-il pas judicieux de démarrer la construction des nouveaux sites lorsque les études sont suffisamment abouties.
Protection des personnels
Il serait juste de faire apparaître dans votre projet un sujet pour traiter de la protection des personnes internes et externes aux INB, lorsque ceux-ci ont fait usage de leur droit d'alerte et de leur devoir d'évocation.
Recommandations de l'AIEA
Je pense qu'il serait bon de faire apparaître dans votre projet, comment les sites INB doivent prendre en compte les recommandations de l'AIEA, telle l'INSAG 4 ( l'attitude interrogative) et bien d'autres.
ART 2.6
La lecture des rapports d'inspections montre que les sites définissent des objectifs de sureté et les démarches induites. Les ambitions sont au-dessus de leurs moyens de réalisations, ce qui les exposent à devoir répondre des écarts auprès de l'ASN, ce qui augmente encore leur charge de travail. L'impression générale étant que les sites se noient par un effet de perpétuels déploiements de mesures correctives susceptibles de palier à leurs failles.
Je pense que l'article 2.6 devrait faire mention d'une évaluation sur la capacité du site à pouvoir tenir ses objectifs et sa stratégie.
Article 2.2
La définitions "capacité technique" et les lieux ou elle doit se trouver ne sont pas explicites.
Le terme "compétences techniques" ne se réfère pas à l'humain
Ils serait utile, afin de ne pas autoriser uniquement des compétences "virtuelle" loin du terrain, d'utiliser le terme "au plus près du process" ou "au plus près du terrain ou des activités"
Délégation du contrôle réglementaire des appareils sous pression.
Je doute qu'il faille laisser la maitrise d'ouvrage des contrôles règlementaires des appareils sous pression aux CNPE (eDF) quand on apprend par le personnel de ces sites les innommables bavures qu'ils commettent.
Prenons pour exemple, sur la tranche 1 de Chooz, lors de l'arrêt pour VP de début 2009.
Le but était de réaliser l'épreuve hydraulique d'un échangeur RCV.
Au cours de cet essai, des circuits classés Importants Pour la Sûreté ont été mis malheureusement sous pression à une valeur incompatible avec leurs tenues mécaniques.
L'analyse de cet incident a conduit ce CNPE à remplacer immédiatement les tuyauteries inox de diamètre 50 mm, lors de cet arrêt, à revoir les notes de calcul de tenue à la fatigue des tuyaux de 100mm qui seront remplacés lors de l'arrêt décennal de 2010.
Cet incident a conduit à 58 jours de prologation d'arrêt.
A raison de 30€ le MWh, un calcul rapide donne: 30x1600x24x58= 66 816 000€ de perte financière sans compter le coût financier des activités de remise en état ( j'ai retenu 30€ le minimum, et sans considérer le fait que le MWh de substitution se négocie sur le marché de l'électricité entre 30 et 300€ en ces périodes de début d'année ((voir le site du RTE qui donne les courbes de prix du MWh)) et que exceptionnellement le prix du KWh peut attendre 1000€, comme en 2003). A ceci on pourrait ajouter le coût radiologique pour les intervenants, qui ont réalisé la remise en état.
Il serait intéressant de connaître les mesures prises par ce CNPE pour que de tels manques de culture sûreté ne se reproduisent.
Pourtant j'ai cru comprendre que ces CNPE avaient créé des services dits SIR (service inspection règlementation), avec des "bacs+7" afin de maîtriser ces activités sensibles, à risque.
On voit bien dans cet exemple monstrueux, inavouable, un manque d'organisation qualité (responsabilité direction) d'attitude interrogative, un manque de culture sûreté ( connaissance des classements de sûreté des circuits) un recul dans la prise en compte du REX de ces activités jusqu'alors maîtrisées.
L'enjeu de cet incident, dans ce type d'activité, dépasse largement ceux des incidents jusqu'alors connus.
On aimerait bien voir sur le site de l'ASN, les analyses CNPE de ces incidents, les plans d'actions associés, leurs avancements.
Mais à quoi doit-on attribuer la somme des évènements graves qui ont eu lieu sur ce site, notamment au cours des arrêts de tranche 1 et 2 de 2009??
L'héritage d'un manager à problèmes.........??
N'oublions pas, nous habitons à 5kms de ce site, et sommes exposés en cas d'anomalie sur ce site.
Nous sommes aussi des actionnaires, ayant des actions eDF bloquées 5 ans, considérées comme un placement éthique, et en avons marre des pertes de valeur sans que nous puissions réagir.
ICPE et INB
Bonjour je travaille dans une INB et je suis chargé de vérifier la réglementation applicable.
Dans ce cadre, je trouve qu'il était grandement temps d'éclaircir la réglementation technique applicable aux équipements constituant une INB mais pouvant relevé de la nomenclature ICPE.
Aujourd'hui les deux régimes sont séparés et les prescriptions techniques différentes. Et souvent, même moins contraignante pour une INB que pour une ICPE, puisque les arrêtés types ne s'appliquent pas !! Cela est une aberration.
Un produit inflammable (non radioactif), qu'il se situe dans une INB ou dans une ICPE, reste un produit inflammable. Et les prescription technique devrait être identiques voir plus restrictive pour une INB.
Je suis partisan pour que dans la nouvelle réglementation, il soit clairement indiqué que les INB doivent respecer les arrêté types des rubriques pour lesquelles elles sont concernées
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Relations avec les autres industriels et collectivités.
Des intervenants issus des industriels locaux ou des collectivités locales ou des administrations peuvent influer sur la source froide.
Fin 2006, VNF travaille sur les ouvrages de Meuse amont CNPE de Chooz. La navigation sur ce fleuve est impossible durant quelques semaines ( on dit que la Meuse est en chômage).
Pour refaire le niveau du bief en fin d'intervention, VNF place des aiguilles sur le barrage du bief.
Le débit Meuse passe alors à une valeur telle que la mesure Diren ne détecte plus rien.
Comme c'est en période de basses eaux que le chômage de Meuse est programmé, il faut très peu de temps pour que le niveau de la Meuse baisse au droit du CNPE de Chooz.
Conjugué à un niveau de boue élevé dans le chenal et une grille anit-intrusion, cet évènement cela aurait pu conduire à la perte totale de la source froide des deux tranches en puissance, évènement très grave!!
Ce jour là A 17h00, une entité EDF de Grenoble téléphone à l'ingénierie de Chooz, alerte (par chance) le CNPE qu'il se passe quelque chose d'anormal sur le débit Meuse.
En salle de commande, une alarme débit Meuse est présente mais non prise en compte.........
Finalement, il nous a fallu contacter d'urgence VNF pour leur demander quelles actions ils avaient réalisées, et de leur demander d'enlever immédiatement des aiguilles pour retrouver le débit Meuse minimum.
On voit bien, qu'à la lumière de cet évènement, il absolument nécessaire d'obliger l'exploitant nucléaire à contractualiser ses relations avec des potentiels intervenants, et d'obliger ces mêmes intervenants à mettre de la qualité dans leur interventions ( plans qualité co-signés par les différentes parties lors des préparations d'intervention).
Il en va de même pour toutes les interventions sur les fonds de Meuse, chargés de feuille en décomposition, qui peuvent colmater instannément les filtres situés en entrée de la source froide.
Politique environnementale
Je vois bien qu'il est fait référence dans votre projet "d'une politique de sûreté" que chaque site doit rédiger. Qu'en est-il de la politique environnementale??
Notamment, lors des arrêts de tranche, les centrales rejettent de l'activité directement dans l'atmosphère, alors qu'il serait possible de stocker++ pour faire décroite cette activité avant rejet?
Les centrales rejettent aussi du tritium dans les cours d'eau autres sources de refroidissement.
Qu'en est-il du traitement de l'eau avant rejet?
Les centrales actuelles et l'EPR en particulier ont un rendement catastrophique: 33%. Les 2/3 de l'énergie produite par le réacteur nucléaire sont rejetés dans l'environnement.
Outre le gaspillage honteux de l'uranium ( certains diront qu'on ne peut faire autrement: limite du cycle eau vapeur par le cycle Carnot: caractéristique vapeur limité par les contraintes de delta T réacteur: etc). Mais il est quand même possible de récupérer cette formidable énergie qui est gaspillée dans l'environnement ( 2 fois la puissance installée en France= 150 000 MWth) qui pourrait servir à chauffer piscine, maison de retraite, etc à des coûts extrêmement bas.
Les sites ont souvent des surfaces immenses disponibles inutilisés. Ne serait-il pas possible d'imposer un % de surface en panneaux solaires nouvelle génération? Montrer l'exemple et mettre un frein définitif au lobby nucléaire qui nous a conduit à ce retour en France sur les énergies renouvelables.
Ne pourrait-on pas imposer aux sites de prospecter dans l'environnment industriel et les collectivité locales pour vendre cette énergie thermique?
Rappelons, qu'à ce jour les réfrigérants atmosphériques évaporent de l'eau douce des fleuves et que nous risquons de manquer atrocement de cet éléments dans les années à venir. Pomper l'énergie thermique dans le circui fermé des centrales réduit l'évaporation.
Rappelons aussi que les nuages de vapeur sont soupçonnés d'influencer le climat local et le réchauffement global terrestre ( certes, dans un pourcentage infime).
Et puis, la politique de transport des personnels.
Alors qu'il existait des liaisons autobus depuis 15 ans, même très peu utilisées par le personnel, ce moyen permettait de réduire par 10 la pollution du aux transport routiers. Incapable de motiver son personnel, les managers de Chooz ont supprimé ce moyen de transport, ce qui fait de cette industrie la plus polluante du "pays de la pointe".
Enfin, je m'inquiète de l'impact des nettoyages chimiques des échangeurs RRI/SEC, qui sont remis en service sans rinçage. On peut craindre des rejets de produits dans la Meuse, sachant que celle-ci atteint la Belgique 2km en aval du site, et qu'une station de production portable (Taillefer) se trouve vers Namur. Le principe, selon les chimistes et ingénieurs environnementaux n'est valable que si tout le liquide est pompé en bas de l'échangeur avant remise en service.
Or, ces opérations réalisées par des prestataires doivent faire l'objet d'une surveillance de la part de l'exploitant, qui en difficulté dans ce domaine.
Autre domaine important: durant plusieurs années, le CNPE de Chooz n'a pas changé les résines de ses échangeurs d'ions de ses déminéraliseurs ( OSDA pour les spécialistes) alors que celles-ci étaient fatiguées. Cela se traduit par des régénérations plus nombreuses et donc des rejets d'ions sulfate et sodium plus nombreux dans l'environnement. Notons quand terme de MS, et de PH ce site s'est retrouvé en difficulté assez souvent.
En ce qui concerne les fameuses "amibes" que pensez des quantités phénoménales de produit (monochloramine= javel+ammoniaque) injectés dans les différents circuits des centrales et que l'on retrouve en partie en MEUSE à travers les purges des réfrigérants, vis à vis du risque infime. Ne serait-il pas possible d'imposer les Ultra-violets" comme Civaux.
Enfin, les rejets liquides radioactifs se diluent dans les eaux de purge de RF atmosphériques rejet SEC...avant de sortir du site.
ETC.....
Article 2.9 de votre projet
Le retour d'expérience, interne et externe, les bonnes pratiques, sont les plus par rapport au traitement des écarts et des incidents significatifs.
Il est important de pérenniser dans le temps les actions décidées suite aux d'incidents. Un exemple typique est la réitération, à Chooz, en Janvier 2009, de l'incident grave de 1997. On retrouve dans cet exemple les mêmes travers dans les deux cas.
Ces éléments, devraient être considérés plus que des outils pour respecter les exigences de sûreté, ils sont la base du progrès en matière de sûreté.
Le thème amélioration des installations, et le processus des modifications très lourd et difficillement intégrés par les sites, devrait être ici abordé. Des bases de données, tel l'outil sygma
Bdmat ne sont mis à jour lors de l'intégration de ces modifications ( retour d'expérience....).
Evaluatiion de la politique sûreté des sites.
A l'occasion d'un changement de directeur, eDF effectue un audit interne ayant pour objectif de faire un bilan de la situation du CNPE, notamment concernant les résultats en terme de sûreté.
Dans l'article 2.5 de votre projet, pourquoi confier cette évaluation de la politique sûreté à eDF même, (L'Inspection Nucléaire) sachant que les politiques locales sont la déclinaison des politiques nationales...........ces bilans ne peuvent-ils pas être réalisés par les inspecteurs de l'ASN, nous aurions alors un regard indépendant sur cette politique, sur les résultats des sites.
sites nucléaires en déconstruction et impact des inondations
Pour avoir étudié et mis en place l'organisation du CNPE de Chooz pour faire face à un crue de la Meuse, j'ai été surpris que les sites en déconstruction (site de Chooz A) étaient soumis à l'obligation d'étudier les conséquences d'une crue centenale, et non d'une crue millénaire comme cela se fait sur les sites en exploitation.
Or certains sites en déconstruction restent dans un état d'attente pendant des décennies. Il me semble opportun aussi, d'étudier les conséquences et de mettre en place une organisation de crise en cas d'inondation millénaire.
Le CNPE de Chooz, exploitant responsable des deux sites de Chooz, a effectué l'étude des conséquences d'une crue millénaire pour ces deux sites, et mis en place une organisation en conséquences.
Rôle de CLI
En complément de ce qui a été dit ci-dessous à ce sujet, par un autre rédacteur, je pense qu'il absolument indispensable que ces réunions se déroulent en présence du public.
Que les dates de réunion et les lieux de cette commission soit disponibles bien longtemps en avance.
Que l'ordre du jour de cette commission soit prêt suffisamment longtemps à l'avance et mis à la connaissance du public qui pourra proposer des sujets.
Que le public est un droit de parole et d'intervention durant la présentation des sujets.
Surveillance des installations nucléaires
Après avoir évolué 30 ans au sein du parc nucléaire Français, je suis convaincu de la nécessaire présence permanente des inspecteurs de l'ASN sur chacun des sites nucléaires, au lieu et place où même en sus des Ingénieurs de sûreté EDF qui dépendent hiérarchiquement des directions des sites et nommés pour des promotions ou avantages pas ces même directions.
Je me souviens bien de ces quelques rares jeunes ingénieurs de sûreté, qui sont "allés au charbon" et qui se sont faits allumés....
Je me rappelle parfaitement le rôle majeur des représenants "du DES" présents en permanence sur les sites lors des phases de démarrage des installations nucléaires: ils apportaient leurs contributions au travail de tous les jours, mais ils savaient aussi trouver les gens, au plus près pour les mettre en garde de la mauvaise voie empruntée. Il y avait du respect réciproque dans cette relation.
Le nucléaire n'a de légitimité que si l'ASN est forte, et le respect des hommes de l'ASN passe par une reconnaissance de leur travail au jour le jour.
Informations Crise
Bonjour
Mes remarques concernent deux chapitres :
Information du public.
La mise en ligne de documents sur Internet est un progrès. Pour favoriser une meilleure compréhension et acceptation , il est essentiel que ces documents soient de niveaux techniques différents et élaborés par divers acteurs .A titre indicatif on pourrait avoir ,mis à disposition sur Internet :
-par l’exploitant, le rapport de sûreté ( comme cela a été fait pour le provisoire de l’EPR et comme cela existait en version papier,édition publique, pour le 900 et 1300 MW )
les rapports d’incident (niveau 0 exclus pour éviter d’être noyé ). Ceci permet d’affirmer une transparence totale avec ce document au prix ,il est vrai , d’une certaine connaissance technique .
les valeurs mensuelles des rejets radioactifs et les mesures réglementaires dans l’environnement ,ainsi que l’évaluation des doses sur les » populations critiques »
le rapport annuel (à définir )
-par les Commissions Locales d’Information (bien que le texte concerne l’exploitant, il faut s’assurer que ces instances remplissent leur rôle et transmettent , après l’avoir digérée,l’information reçue de l’exploitant –ce qui n’est pas toujours le cas )
les comptes-rendus de l’ensemble des réunions qu’elles ont eues .(C’est vraiment de l’information locale ,donc plus crédible et digeste )
-par .l’IRSN comme cela existe déjà des documents de synthèse et pédagogiques
Gestion de crise
Il n’ y a pas un mot (sauf erreur de ma part) sur le rôle de l’exploitant dans le post-accidentel . Pourtant il y a lieu de définir et de coordonner les rôles des divers acteurs en fonction du temps ,surtout pour les mesures dans l’environnement qui prendront une importance médiatique extrême durant les premiers jours en s’opposant parfois aux modèles de simulation utilisés pour prendre les décisions de contre-mesures .Ainsi les premières mesures seront faites par les réseaux fixes et par l’exploitant (par véhicules) ,puis les autres acteurs entreront en jeu ( locales ,IRSN , autres …) .Il y a là ,à mon avis , lieu d’en écrire au moins quelque chose .
Sujet incompréhensible
Bonjour,
Ancien chercheur du nucléaire (à la retraite), je trouve que ce sujet de débat proposé est trop complexe. Le précédent sur le démantèlement des centrales était beaucoup plus accessible pour tout le monde ; aussi bien pour des professionnels du nucléaire mais surtout pour des internautes plus ou moins averti.
Quand à moi, je n'ai rien à dire sur ce sujet, encore faudrait-il que je comprenne de quoi il en retourne.
Vu que globalement cela ne touche pas intrinsèquement la sécurité des centrales et sites nucléaire, quel est l'intérêt d'une telle consultation.
Pourquoi ne pas faire plutôt un sujet sur le vieillissement des centrales par exemple ?
Merci d'avance
Général
Madame, dans sa démarche de développement de la transparence et de l’information des publics, l’ASN n’effectue pas de modération a priori. Les contributions sont donc mises en ligne automatiquement après avoir été publiées. Les internautes y ont librement accès. Toutefois, les échanges feront l'objet d'une modération a posteriori afin de préserver et de garantir la qualité des débats en supprimant les contributions injurieuses, diffamatoires ou incitant à la haine raciale. Par ailleurs, étant donné la technicité et la complexité du thème, il est normal que les contributions ne soient pas immédiates.